Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: La société ABC aura-t-elle droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour des places en garderie si elle assume les coûts de développement et le coût des immobilisations mais qu'elle mandate la société XYZ, dont elle détient 25% des actions votantes, pour le développement et la gestion des places en garderie? / Is ABC Company eligible to an Investment Tax Credit (ITC) for child care spaces if ABC is responsible for development costs and depreciable property costs but XYZ Company, of which ABC owns 25% of the voting shares, is mandated to develop and manage the child care spaces?
Position Adoptée: La société ABC, et non son mandataire, pourrait avoir droit au CII pour des places en garderie quant aux dépenses admissibles engagées pour la création de places en garderie. / ABC Company, not its agent, could qualify for the ITC for child care spaces.
Raisons: Application des critères prévus au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. / Application of the criteria of subsection 127(9) of the Income Tax Act.
XXXXXXXXXX
J. Lacharité, CGA
2014-052616
Le 16 mai 2014
Madame,
Objet : Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie
La présente fait suite à votre courriel du 28 mars dernier dans lequel vous demandez notre avis sur l'application du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») dans le cadre d'un crédit d'impôt à l'investissement (« CII ») pour des places en garderie.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Vous nous décrivez une situation où la société ABC assume entièrement les coûts de développement et des immobilisations pour l'installation d'un service de garde dans ses propres locaux pour les enfants de ses employés ainsi que pour la collectivité environnante. Vous nous indiquez aussi que la société ABC mandate une autre société, la société XYZ, pour le développement et la gestion des places en garderie. Finalement, vous indiquez que la société ABC détient 25% des actions votantes de la société XYZ. Vous référez à la correspondance ministérielle numéro 2009-033683 et vous désirez savoir si, dans la situation en espèce, la société ABC serait admissible au CII pour des places en garderie.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le paragraphe 127(9) de la Loi définit, entre autres, les termes suivants : « crédit d'impôt à l'investissement », « somme relative à une place en garderie », « dépense admissible relative à une place en garderie », « bien déterminé » et « dépense de démarrage déterminée pour la garde d'enfants ».
La définition de crédit d'impôt à l'investissement inclut, entre autres, la somme relative à une place en garderie du contribuable pour l'année.
La somme relative à une place en garderie est égale au moins élevé du produit de la multiplication de 10 000 $ par le nombre de nouvelles places en garderie créées par le contribuable au cours de l'année dans une installation autorisée de garde d'enfant et de 25 % de la dépense admissible relative à une place en garderie du contribuable pour l'année.
La dépense admissible relative à une place en garderie inclut les sommes engagées par le contribuable au cours de l'année dans le seul but de créer une ou plusieurs places en garderie dans une installation autorisée de garde d'enfants exploitée à l'intention des enfants de ses employés ou des enfants de ceux-ci et d'autres enfants, les sommes engagées dans le but d'acquérir un bien amortissable d'une catégorie prescrite (à l'exception d'un bien déterminé) pour utilisation dans l'installation ainsi que les sommes engagées dans le but d'effectuer une dépense de démarrage déterminée pour la garde d'enfants relativement à l'installation. Un bien déterminé inclut un véhicule à moteur où un véhicule automobile ainsi que la résidence du contribuable, d'un employé du contribuable ou de toutes personnes liées au contribuable ou à un employé du contribuable.
La dépense de démarrage déterminée pour la garde d'enfants comprend le coût d'aménagement d'une aire de jeux extérieure pour les enfants, les honoraires d'architecte pour la conception de l'installation ou les honoraires pour l'obtention de conseils sur la planification, la conception et l'établissement de l'installation, le coût des permis de construction relatifs à l'installation, les frais initiaux pour l'obtention des permis d'exploitation ou des permis exigés par la réglementation relativement à l'installation, y compris les frais d'inspection obligatoire, le coût du matériel éducatif et finalement, toute somme analogue engagée dans le seul but de mettre l'installation sur pied. Il est à noter que la dépense de démarrage déterminée pour la garde d'enfants ne comprend pas les sommes déboursées et qui ont servi à acquérir un bien amortissable.
Dans le document auquel vous nous référez, il a été déterminé que lorsqu'une société en mandate une autre pour créer des places en garderie, mais qu'elle en assume les coûts de développement ainsi que le coût des immobilisations, celle-ci peut avoir droit au CII dans la mesure où elle respecte tous les autres critères requis au paragraphe 127(9).
Dans la situation que vous nous décrivez, la société qui créé les places en garderie a choisi comme mandataire une société dont elle détient 25 % des actions votantes. Nous sommes d'avis que, dans la mesure où les critères requis au paragraphe 127(9) sont respectés et que les dépenses encourues sont raisonnables dans les circonstances, le pourcentage de détention susmentionné n'affecte pas l'admissibilité de la société ABC quant au CII pour des places en garderie.
Veuillez agréer, Madame XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire intérimaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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