Income Tax Severed Letters - 2004-03-12

Ruling

2004 Ruling 2003-0048341R3 - Indian Band as Public Body

Unedited CRA Tags
149(1)(c)

Principal Issues: Does a particular First Nation qualify as a public body performing a function of government for purposes of paragraph 149(1)(c)?

Position: Yes

Technical Interpretation - External

10 March 2004 External T.I. 2002-0164661E5 F - REÉR au décès: rente pour un bénéficiaire mineur

Unedited CRA Tags
60l)(ii)(B) 146(8.1) 25(3) Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu du 27 février 2004
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 60 - Paragraph 60(l) - Subparagraph 60(l)(ii) - Clause 60(l)(ii)(B)
child is the only one, prior to the child’s death, to have a beneficial interest in the amounts payable under the annuity
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 146 - Subsection 146(8.1)
election can be executed by executor qua executor and qua legal representative of the minor beneficiary, if so authorized

Principales Questions: 1) La division 60l)(ii)(B) de la Loi trouve-t-elle application lorsque les termes d'un testament dont un enfant mineur est l'unique légataire prévoient, dans l'éventualité du décès de l'enfant, que ses héritiers ab intestat ont droit au résidu des biens? 2) La réponse est-elle la même si le défunt laisse deux enfants à charge et que la succession acquiert deux rentes distinctes? 3) Le choix prévu au paragraphe 146(8.1) de la Loi doit-il être fait par le représentant légal et le tuteur de l'enfant ou peut-il être effectué uniquement par le liquidateur?

Position Adoptée: 1) et 2) Oui, en autant que les modifications techniques du 27 février 2004 sont sanctionnées. 3) Peut être fait uniquement par le liquidateur si celui-ci est habilité à agir sous les deux chefs.

Raisons: 1) et 2) Dans les deux scénarios, l'enfant est le seul, avant son décès, à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes payables aux termes de la rente. 3) Texte de Loi et article 210 du Code civil du Québec.

10 March 2004 External T.I. 2002-0160751E5 F - REÉR au décès: rente pour un bénéficiaire mineur

Unedited CRA Tags
60l)(ii)(B) 25(3) Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu du 27 février 2004
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 60 - Paragraph 60(l) - Subparagraph 60(l)(ii) - Clause 60(l)(ii)(B)
s. 60(l)(ii)(B) can apply where the minor child is the sole living testamentary beneficiary but, on the child's death, the residue passes to other beneficiaries
Words and Phrases
under

Principales Questions: 1) La division 60l)(ii)(B) de la Loi de l'impôt sur le revenu trouve-t-elle application lorsque les termes d'une fiducie testamentaire dont un enfant mineur est l'unique bénéficiaire de son vivant, prévoient, dans l'éventualité du décès de l'enfant, que d'autres personnes nommément désignées au testament ou que ses héritiers ab intestat ont droit au résidu des biens? 2) La réponse est-elle la même si le seul bénéficiaire de la rente du vivant de l'enfant est l'enfant mais qu'à son décès avant l'échéance de la rente, les prestations de rente sont remises à sa succession?

Position Adoptée: 1) et 2) Oui en autant que les modifications techniques du 27 février 2004 sont sanctionnées.

Raisons: Dans les trois scénarios, l'enfant est le seul, avant son décès, à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes payables aux termes de la rente.

9 March 2004 External T.I. 2003-0046961E5 F - Frais payés à une famille d'accueil

Unedited CRA Tags
63 118 118.2 118.3
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 63 - Subsection 63(3) - Child Care Expense - Paragraph (a)
occasional short stays with the parents do not qualify as residing with them
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 118.2 - Subsection 118.2(2) - Paragraph 118.2(2)(b.1)
fee paid for care by foster family for disabled child could qualify under s.118.2(2)(b.1
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 68
break-out of care component in the invoice for the attendant’s fee would permit CRA to recognize that component

Principales Questions:
1. Si un enfant est placé de façon permanente dans une famille d'accueil et qu'il y vit à temps plein, est-ce que la mère de l'enfant peut déduire le montant versé à la famille d'accueil à titre de frais de garde d'enfants?
2. Si les frais versés à la famille d'accueil ne sont pas des frais de garde d'enfants, est-ce que ces frais pourraient constituer des frais médicaux décrits à l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi (rémunération pour les soins de préposé fournis au Canada)?

Position Adoptée:
1. Les frais ne constituent pas des frais de garde d'enfants tels que définis au paragraphe 63(3) de la Loi.
2. Selon les faits d'une situation particulière, il faudrait déterminer si les frais sont payés à titre de rémunération pour les soins de préposé soit en raison d'une facture distincte pour cette rémunération ou soit en raison de l'ampleur des soins apportés par la famille d'accueil dans certaines situations. S'il y a une rémunération pour les soins de préposé, il faudrait que les autres conditions décrites à l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi soient respectées.

Raisons:
1. Étant donné que l'enfant est placé de façon permanente dans une famille d'accueil et qu'il y vit à temps plein, l'enfant ne réside pas avec les parents. La définition de frais de garde d'enfants prévoit que l'enfant doit résider avec le contribuable ou la personne assumant les frais d'entretien de l'enfant lorsque les frais sont engagés pour que ces frais soient déductibles en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi.
2. Généralement un montant global chargé pour le logement et pension comprenant tous les services ne constituerait pas un montant de rémunération pour les soins de préposé fournis au Canada. Par contre, dans certaines situations où les soins procurés à l'enfant sont tels que le montant global vise dans une large mesure à compenser la famille d'accueil pour les soins, nous sommes prêts à considérer que le montant constitue une rémunération pour les soins de préposé. Dans les autres cas, il faudrait que la rémunération soit facturée séparément.

9 March 2004 External T.I. 2004-0059661E5 - Subsection 13(16) Vessel Election

Unedited CRA Tags
13(16) 1100(1)(v) 1101(2a)

Principal Issues: Whether a taxpayer can elect under subsection 13(16) of the Act to defer the inclusion in income of recaptured CCA on a class 7 vessel when immediately thereafter another vessel is acquired and included in a separate prescribed class by virtue of paragraph 1101(2a) of the Income Tax Regulations.

Position: Yes, provided the conditions below are met.

Reasons: Subsection 13(16) of the Act provides that where a vessel owned by a taxpayer is disposed of, the taxpayer may elect to treat the proceeds that would be included in computing the taxpayer's income under Part I of the Act, as proceeds of disposition of property of another prescribed class that includes a vessel owned by the taxpayer. The taxpayer must file the election within the time required for filing the taxpayer's return of income for the taxation year in which the class 7 vessel was disposed of. Also, the taxpayer cannot elect under subsection 13(16) of the Act if subsection 13(15) applies to the proceeds of disposition of the class 7 vessel or if the taxpayer makes an election under paragraph 13(15)(b) in respect of the class 7 vessel.

9 March 2004 External T.I. 2004-0060011E5 - Employment At A Special Work Site

Unedited CRA Tags
6(1) 6(6)

Principal Issues: Whether benefits for accommodation, travel and meal expenses are exempt from employment income by virtue of subsection 6(6) of the Act, where a union pays the amounts for its members who are on a leave of absence without pay from their permanent jobs for a period of three to six months, and the union employs the individuals during this period while they are participating in a union-mentorship program at a location that is away from the location where they permanently reside.

Position: Yes, provided all the requirements in subsection 6(6) of the Act are met.

Reasons: Subsection 6(6) of the Act and IT-91R4.

8 March 2004 External T.I. 2004-0063841E5 F - placement admissible au titre des REER

Unedited CRA Tags
146(1) 204 Règ. 320 Règ. 4900
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 262
OTC Bulletin Board stocks not qualified investments (if not of Canadian public corporations)

Principales Questions: Un titre américain inscrit au tableau hors cote intitulé OTC Bulletin Board exploité par Nasdaq Stock Market Inc. constitue-t-il un placement admissible aux fins d'un REÉR?

Position Adoptée: Non, sauf si le placement constitue une action d'une société publique autre qu'une société de placements hypothécaires.

Raisons: Texte de la Loi

8 March 2004 External T.I. 2004-0058651E5 - US Social Security Disability Benefits

Principal Issues: Are US Social Security Disability Benefits taxable?

Position: No.

Reasons: Paragraph 2 of IT-122R2

8 March 2004 External T.I. 2004-0060671E5 - Counselling Services covered under HCSA

Unedited CRA Tags
118.2 248(1)

Principal Issues: Discussion of tax treatment to employee and employer of amounts covered under a HCSA which may qualify as a PHSP; in particular fees paid for counselling services.

Position: Tax treatment depends upon the type of counselling undertaken and the type of plan covered under.

Reasons: Question of fact

5 March 2004 External T.I. 2004-0060831E5 F - Congé à traitement différé

Unedited CRA Tags
6801a)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(1) - Paragraph 6(1)(i)
no SDA impact if, after taking leave, an employee responds to early retirement incentives

Principales Questions: 1)Quelle est la politique fiscale sous-jacente à l'obligation pour un employé de se présenter au travail pour une période au moins égale à la durée de son congé dans le cadre du règlement 6801 LIR?2)Un employé peut-il adhérer à un régime visé à l'alinéa 6801a) du Règlement et prendre sa retraite sans revenir à ses fonctions habituelles chez son employeur pour une période au moins égale à la durée de son congé?

Position Adoptée: 1) Pour financer un congé d'emploi; 2)Non, sinon il s'expose à des conséquences fiscales.

Raisons: Texte de la Loi.

5 March 2004 External T.I. 2003-0048461E5 - Long Term Personal Care Insurance Products

Unedited CRA Tags
118.2(2)(q)

Principal Issues:
1.Is a premium paid to an insurer for coverage under a long-term care insurance plan a medical expense?
2.Are amounts received from the plan taxable?

Position:
1. Question of fact.
2.Receipts from the plan are generally not taxable.

Reasons:
1. Depends if requirements of 118.2(2)(q) are met.
2. Payments are not normally taxable to the recipient.

4 March 2004 External T.I. 2004-0057501E5 - Loan by corporate partner to a partnership

Unedited CRA Tags
181.2(

Principal Issues: Will a corporate partner, who has loaned money to a partnership, be eligible for an investment allowance with respect to the carrying value of its loan to the partnership under the proposed amendments to section 181.2 of the Act?

Position: No.

Reasons: The loan is not an asset included in investment allowance under subsection 181.2(4), which is appropriate given the loan is not included in the capital of the corporate partners under 181.2(3)(g). Proposed amendment to 181.2(5) is not relevant.

4 March 2004 External T.I. 2003-0049831E5 F - Allocation pour l'achat d'ordinateur

Unedited CRA Tags
6(1)a) 6(1)b)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(1) - Paragraph 6(1)(a)
reimbursement of internet and modem charges not taxable where internet access is essential to performing employment duties
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(1) - Paragraph 6(1)(b)
monthly home computer allowance was taxable

Principales Questions:
Les dispositions des alinéas 6(1)a) ou b) de la Loi s'appliquent-elles à un employé :
-si son employeur le rembourse pour l'achat d'un ordinateur?
-si son employeur lui verse une allocation mensuelle laquelle tient compte du fait qu'il doit acheter un ordinateur et le maintenir à jour?
Les frais d'Internet ou de modem remboursés par l'employeur constituent-ils un avantage imposable pour l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi?

Position Adoptée:
Oui. Le montant du remboursement ou de l'allocation doit être ajouté dans le calcul du revenu de charge ou d'emploi de l'employé.
Question de fait. .

Raisons:
Le remboursement du coût de l'ordinateur n'est pas versé dans le cadre d'un programme de formation lequel est conforme, notamment, à la position relative à la formation liée aux activités de l'employeur formulée dans les Nouvelles Techniques No. 13.
Si le paiement est principalement pour le bénéfice de l'employeur, le paiement ne constitue pas un avantage imposable.

3 March 2004 External T.I. 2003-0053171E5 - Third Party Fundraisers

Unedited CRA Tags
149.1, 118.1

Principal Issues: Whether a registered charity can issue a receipt to the coordinator of a fundraising event who has collected funds during the event and has paid the amount to a registered charity.

Position: No.

Reasons: A donation receipt is issued to the donor of the gift.

2 March 2004 External T.I. 2003-0016791E5 - Shrink-wrap software; 95(1) "investment business"

Unedited CRA Tags
95(1) 212(1)(d)

Principal Issues: Whether sale of shrink-wrap software by controlled foreign affiliate ("CFA") constitutes "investment business" as defined in subsection 95(1)?

Position: No

Reasons: Case-by-case determination but on the hypothetical facts, CFA would be treated as engaged in sale of tangible goods.

27 February 2004 External T.I. 2004-0055761E5 - Medical exp.-payments to private CEGEP

Unedited CRA Tags
118.2(2)(e)

Principal Issues: Whether an amount paid in respect of a child to attend a
private CEGEP qualifies as a medical expense.

Position: General comments provided.

Reasons: The determination is a question of fact.

23 February 2004 External T.I. 2004-0056471E5 - Farm inventory and partnership wind up

Unedited CRA Tags
85(3)

Principal Issues: Does subsection 85(3) apply when a cash basis farm
partnership transfers inventory to a farm corporation in
exchange for an open note receivable and the
partnership subsequently winds up?

Position: Yes.

Reasons: Within the conditions of subsection 85(3).

Technical Interpretation - Internal

5 March 2004 Internal T.I. 2003-0024621I7 - Deemed Resident Trust -Deductions

Unedited CRA Tags
94(1)(c) 104(6) 104(7) 115(1)

Principal Issues: Whether a non-resident trust deemed resident in Canada under 94(1)(c) is entitled to a deduction in computing income under 104(6) for an amount payable to a non-resident beneficiary in respect of a taxable capital gain on taxable Canadian property.

Position: No.

Reasons: Wording of the Act as explained in the interpretation.

2 March 2004 Internal T.I. 2003-0054161I7 - Payments from a School Board

Unedited CRA Tags
12(1)(x) 5(1)

Principal Issues: Should payments from a school board to compensate parents for the cost of transporting their children to school, in communities that have discontinued school bus service, be considered taxable?

Position: No

Reasons: The compensation to be received by parents is not income from a source for purposes of the Act

1 March 2004 Internal T.I. 2003-0053821I7 - Employee vs. Contractor - Shareholder

Unedited CRA Tags
125(7)

Principal Issues: Whether an individual, who is a shareholder of a
corporation, is a self-employed contractor or employee
in a situation whereby the individual enters into an
arrangement to provide services to the corporation.

Position: The determination is a question of fact. General
information provided on criteria used to make such a
determination, as well as comments on "personal
services business".

Reasons: Consistent with other opinions on this issue.

25 February 2004 Internal T.I. 2004-0060691I7 - Taxation of Indian employment income (trucking)

Unedited CRA Tags
81(1)(a)

Principal Issues: The employees in question are drivers for a trucking company. They are status Indians who reside on a reserve. The employer is a corporation resident on a reserve. The TSO believed that pursuant to Guideline 2 the employment income of these individuals would be tax exempt. XXXXXXXXXX

Position: We recommend application of the Guidelines unless there are compelling factual circumstances that have not been disclosed that would support not doing so.

Reasons: The Guidelines are an administrative tool to facilitate tax planning and tax administration. By their very nature, they are general and may not always result in the same outcome if a connecting factors analysis were done in each and every case. However, they represent a public administrative position that should be applied in the absence of compelling reasons to do otherwise.