Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un titre américain inscrit au tableau hors cote intitulé OTC Bulletin Board exploité par Nasdaq Stock Market Inc. constitue-t-il un placement admissible aux fins d'un REÉR?
Position Adoptée: Non, sauf si le placement constitue une action d'une société publique autre qu'une société de placements hypothécaires.
Raisons: Texte de la Loi
2004-006384
XXXXXXXXXX Michelle Desrosiers,
Notaire M.Fisc
Le 8 mars 2004Monsieur,
Objet : Placement admissible dans un régime enregistré d'épargne retraite (ci-après " REÉR ")
La présente fait suite à votre lettre du 19 février 2004 dans laquelle vous désirez savoir si le titre américain " XXXXXXXXXX " qui est inscrit au tableau hors cote intitulé OTC Bulletin Board exploité par Nasdaq Stock Market Inc. constitue un placement admissible pour un REÉR.
La situation que vous avez indiquée dans votre demande est liée à une situation de fait qui vous concerne. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme de décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Commentaires
Les types de placements qui constituent des placements admissibles pour les REÉR sont décrits à la définition de " placement admissible " au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Le paragraphe a) de cette disposition renvoie à la définition de " placement admissible " de l'article 204 de la Loi qui décrit d'autres placements admissibles. Le paragraphe h) de la définition de " placement admissible " de l'article 204 de la Loi inclut les actions cotées à une bourse de valeurs d'un pays étranger visée par règlement. Ces entités sont listées à l'article 3201 du Règlement de la Loi (ci-après " Règlement "). Enfin, l'article 146 de la Loi renvoie aux placements décrits à l'article 4900 du Règlement. Le paragraphe 4900(1)b) du Règlement inclut parmi les placements admissibles pour un REÉR, les actions du capital-actions d'une société publique, sauf une société de placement hypothécaire.
Un titre qui ne tombe pas sous l'égide de ces dispositions ne constitue donc pas un placement admissible pour les REÉR. Or, les titres d'une société inscrite au tableau hors cote intitulé OTC Bulletin Board exploité par Nasdaq Stock Market Inc. ne sont pas des titres décrits à une de ces dispositions. Les seules actions de sociétés étrangères admises sont celles émises par une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs d'un pays étranger visée par règlement. Or, quoique le NASDAQ constitue une bourse de valeurs prévue à l'article 3201 du Règlement, les titres dont il est question à la présente sont des titres hors cote.
Par conséquent, sauf s'il est possible de démontrer que la société qui a émis les titres analysés se qualifie de société publique selon les dispositions du paragraphe 89(1) de la Loi, nous sommes d'avis que les titres américains inscrits au tableau hors cote OTC Bulletin Board exploité par Nasdaq ne constituent pas un placement admissible pour un REÉR. Selon les dispositions du paragraphe 89(1) de la Loi, une société publique est, entre autres, une société qui réside au Canada dont les actions par le passé ont déjà été cotées sur une bourse de valeurs prescrites canadienne, qui a gardé sa désignation de société publique et qui n'a pas été désignée autrement par les autorités fiscales. Compte tenu du manque d'information concernant les titres visés par la présente, nous ne pouvons nous prononcer sur ce dernier point.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distingués.
Pour le directeur de la Division
des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la planification et de la législation
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