Principales Questions:
Des prestations payées à un Indien inscrit par l'Office de la Sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs Cris sont-elles à inclure dans le calcul du revenu de l'autochtone inscrit en vertu de l'alinéa 56(1)u) de la Loi ou en sont-elles exclues en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi si lesdites prestations sont payées à l'égard d'activités de chasse, de trappage ou de pêche qui se font:
a)exclusivement dans une réserve;
b)à l'extérieur d'une réserve; ou,
c)à la fois à l'intérieur et à l'extérieur d'une réserve.
selon l'une ou l'autre des deux hypothèses suivantes:
d)l'Indien inscrit réside dans une réserve, ou;
e)l'Indien inscrit réside à l'extérieur d'une réserve.
Position Adoptée:
L'alinéa 56(1)u) de la Loi s'applique à ces prestations peu importe le situs des activités de chasse, de trappage ou de pêche de l'Indien. Cette position ne change pas du seul fait que l'Indien réside ou non dans une réserve. Ces prestations ne sont pas des montants exemptés de l'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi.