Principales Questions: 1) Dans la présente situation, est-il possible de demander un redressement des déclarations de revenu pour les années antérieures? 2) Quelle est la position de la DDI dans les cas de stratagèmes frauduleux de type Ponzi dans un contexte où un contribuable a inclus des revenus de placement dans le calcul de son revenu pour des années d’imposition antérieures? / 1) In this situation, is it possible to request adjustments to tax returns for prior years? 2) What is Rulings’ position with respect to fraudulent investment schemes such as Ponzi schemes, where a taxpayer has included investment income in computing their income for prior tax years?
Position Adoptée: 1) Oui mais seulement dans les délais prévus aux paragraphes 152(3.1) et 152(4.2). 2) Le traitement fiscal se détermine au cas par cas. Dans ce contexte, l’investisseur pourrait déduire des créances irrécouvrables selon l’alinéa 20(1)p) pour les revenus de placement inclus dans le calcul de son revenu dans les années précédentes. / 1) Yes, but only within the time limits set out in subsections 152(3.1) and 152(4.2). 2) The tax treatment should be determined on a case-by-case basis. Under the present context, the investor may claim a deduction for bad debt pursuant to paragraph 20(1)(p) for investment income reported for prior years.
Raisons: 1) Pour que le Ministre puisse établir une nouvelle cotisation pour une année d’imposition d’un contribuable, il doit le faire à l’intérieur de la période normale de nouvelle cotisation. À l’extérieur de celle-ci, il pourrait établir une nouvelle cotisation pour cette année d’imposition, si ce contribuable demande un allègement dans les dix ans qui suivent l’année d’imposition. 2) En nous appuyant sur une position administrative de l’ARC, nous tenons pour acquis que les intérêts sur XXXXXXXXXX constituent une « créance » aux fins de l’alinéa 20(1)p). / 1) In order to reassess a prior tax year return, the Minister must do so within the normal reassessment period. Outside this period, the Minister could reassess that tax year’s return if the taxpayer makes a request for relief within ten years of the end of the taxation year. 2) Based on a CRA’s administrative position, we consider interest on XXXXXXXXXX to be a "debt" for purposes of paragraph 20(1)(p).
