Principales Questions: 1. Quel est le traitement fiscal des sommes qui seront versées dans le cadre du PAFU du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (ci-après le "MESS") ?
2. Est-ce que l'aide financière doit faire l'objet de retenues à la source?
3. Est-ce que le MESS doit délivrer des feuillets de renseignements à l'égard des sommes versées dans le cadre du PAFU?
Position Adoptée: 1. L'aide financière versée dans le cadre du PAFU est une prestation d'assistance sociale à inclure dans le revenu net des bénéficiaires. Néanmoins, ces bénéficiaires auront droit à la déduction compensatoire prévue à l'alinéa 110(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans le calcul de leur revenu imposable.
2. Non. Une déduction à la source n'est pas nécessaire.
3. Oui, sauf exceptions. Les montants inférieurs à 500$ ainsi que ceux ne faisant pas partie d'une série de versements n'ont pas à être inclus au formulaire T5007.
Raisons: 1. Après examen du PAFU et de ses conditions spécifiques d'admissibilité, l'aide financière sera versée suite à un examen des ressources, des besoins ou du revenu des bénéficiaires en vertu de l'alinéa 56(1)u) de la Loi. La version anglaise de l'alinéa 56(1)u) de la Loi utilise l'expression "ressources, besoins ou revenu", alors que la version française utilise le terme "et" entre les mots besoins et revenu. Lorsque les deux versions de la Loi n'utilisent pas exactement les même termes, il faut opter, dans le présent cas, pour le sens le plus large, qui est davantage compatible avec l'intention du législateur et l'objet de la Loi. La rédaction constante de l'expression " ressources, besoins ou revenu" de la version anglaise de l'alinéa 56(1)u), la même depuis l'introduction de l'alinéa dans la Loi, doit être utilisée. D'ailleurs, la version française du Guide T5007- Déclarations des prestations utilise à quelques reprises l'expression "les ressources, les besoins ou le revenu" des bénéficiaires. De plus, la version française de l'alinéa 110(1)f) de la Loi utilise aussi le terme "ou" entre les termes besoins et revenu, en faisant référence à l'application de l'alinéa 56(1)u).
2. L'article 153 ne s'applique pas.
3. Selon le paragraphe 233(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement"), toute personne qui verse une prestation visée à l'alinéa 56(1)u) de la Loi doit remplir un formulaire prescrit. Les exceptions à l'obligation de produire un feuillet de renseignement, qui se retrouvent au paragraphe 233(2) du Règlement, visent un montant fait dans le cadre d'une série de versements dont le total n'excède pas 500 $ ou un montant ne faisant pas partie d'une série de versements.