Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le correspondant exprime certaines préoccupations à l'égard de l'administration du régime fiscal, notamment en ce qui a trait aux biens transférés à l'extérieur du Canada au début des années 1990.
Position Adoptée: Commentaires généraux fournis. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit, dans certains cas, une disposition réputée des biens qui appartiennent à un contribuable qui quitte le pays. Il en va de même pour un contribuable qui attribue certains biens à un non-résident.
Le 19 février 2010
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Monsieur,
Je vous écris en réponse à votre courriel du 13 janvier 2010 adressé à mon prédécesseur, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, dans lequel vous exprimez certaines préoccupations à l'égard de l'Agence du revenu du Canada (ARC), de son administration du régime fiscal et de son application de la Loi de l'impôt sur le revenu quant aux biens transférés à l'extérieur du Canada, notamment au début des années 1990.
Je tiens à préciser que les dispositions en matière de confidentialité prévues par la Loi m'empêchent de discuter des renseignements fiscaux de contribuables sans leur consentement écrit. Toutefois, je peux vous assurer que l'ARC traite tous les contribuables de façon juste et équitable.
L'ARC dispose d'un large éventail d'activités d'exécution qui décèlent et découragent la planification fiscale abusive impliquant des paradis fiscaux. L'ARC a actuellement plusieurs initiatives en cours. Par exemple, l'ARC identifie les contribuables non déclarants qui ne respectent pas les lois fiscales et qui pourraient transférer hors du pays, de façon active, des actifs dans des paradis fiscaux.
Je tiens également à préciser que la Loi prévoit, dans certains cas, une disposition réputée des biens qui appartiennent à un contribuable qui quitte le pays. Ainsi, celui-ci pourrait devoir payer un impôt sur les gains en capital réalisés à la suite de la disposition réputée de ces biens jusqu'à la date du départ. Il en va de même pour un contribuable qui attribue certains biens à un non-résident.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Keith Ashfield
Ministre du Revenu national
François Bordeleau
(613) 957-8972
2010-035425
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