Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) L'aide financière versée sous forme d'un montant forfaitaire dans le cadre du PAFU est-elle visée par l'alinéa 56(1)u)? (2) Le MESS doit-il émettre des feuillets de renseignement aux personnes qui bénéficieront de l'aide financière?
Position Adoptée: (1) Oui, lorsqu'elles sont versées suite à un examen des ressources, des besoins ou du revenu. (2) Non.
Raisons: (1) À la lumière des informations à notre disposition, l'aide financière versé sous forme d'un montant forfaitaire le sera généralement après examen des besoins, ce qui est suffisant pour rencontrer le critère de "payée après examen des ressources, des besoins ou du revenu". À cet égard, la version anglaise de la Loi devrait être retenue.
(2) Selon l'alinéa 233(2)g) du Règlement, il n'est pas nécessaire de produire un feuillet T5007 à l'égard de l'aide financière versée sous forme d'un montant forfaitaire, puisque c'est un versement unique ne faisant pas partie d'un série de versements.
XXXXXXXXXX 2009-034574
Pierre-Luc Meunier
Le 2 février 2010
Monsieur,
Objet : Programme d'aide financière d'urgence (ci-après " PAFU ")
La présente est en réponse à votre lettre du 21 octobre 2009 et concerne les implications fiscales découlant du versement des sommes par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (ci-après " MESS ") dans le cadre du PAFU. Elle fait suite à l'interprétation F2008-0265861E5, rendue par notre direction le 18 mars 2008, qui traitait du même sujet.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Dans le cadre de l'interprétation 2008-0265861E5, la Direction des décisions en impôt avait conclu que les sommes versées en vertu du PAFU représentaient des prestations d'assistance sociale visées par l'alinéa 56(1)u) et que le MESS devait généralement produire un formulaire T5007 à l'égard de ces sommes, sous réserve de certaines exceptions réglementaires.
Faits
Vous avez joint à votre lettre, une copie du cadre normatif du PAFU. Cette version du cadre normatif diffère légèrement de celle nous ayant été soumise dans le cadre de l'interprétation F2008-0265861E5. En effet, le cadre normatif actuel du PAFU prévoit notamment que l'aide financière versée sous forme de paiement forfaitaire est établi sans égard aux ressources de l'adulte seul ou de la famille qui reçoit l'aide.
Lors d'une conversation téléphonique avec XXXXXXXXXX , cette dernière nous a également informée que le versement de l'aide financière sous forme d'un montant forfaitaire pourrait se faire sans procéder à un examen des besoins, des ressources ou du revenu.
Ainsi, vous désirez savoir si la position que la DDI a émise dans l'interprétation 2008-0265861E5 serait également applicable aux paiements forfaitaires versés selon les dispositions du cadre normatif révisé.
Comme nous l'avions indiqué dans l'interprétation F2008-0265861E5, l'aide financière qui sera versée dans le cadre du PAFU constitue une prestation d'assistance sociale, ce qui rempli une des exigences de l'alinéa 56(1)u).
La deuxième exigence pour qu'une prestation soit visée par l'alinéa 56(1)u), est qu'elle doit être " payée après examen des ressources, des besoins ou du revenu ". La version française de l'alinéa 56(1)u) utilise l'expression " après examen des ressources, des besoins et du revenu ", alors que la version anglaise utilise l'expression " on the basis of a means, needs or income test ".
Nous sommes d'avis que la version anglaise de l'alinéa 56(1)u) est celle devant être retenue puisqu'elle s'harmonise avec le libellé de l'alinéa 110(1)f), qui utilise des expressions similaires dans les deux langues, soit l'expression " après examen des ressources, des besoins ou du revenu " dans la version française et l'expression " on the basis of a means, needs or income test " dans la version anglaise. L'alinéa 110(1)f) prévoit notamment une déduction dans le calcul du revenu imposable, des prestations d'assistance sociale incluses au revenu en application de l'alinéa 56(1)u). Ainsi, une prestation d'assistance sociale versée suite à l'examen d'un seul des trois paramètres serait considérée comme étant versée " après examen des ressources, des besoins ou du revenu ".
Puisque le PAFU est principalement destiné à répondre aux besoins des personnes affectées par une situation d'urgence, nous croyons que l'aide financière qui sera versée par le MESS sous forme d'un montant forfaitaire afin de couvrir des frais de subsistance et/ou des frais particulier le sera après un examen des besoins par le MESS, sans toutefois que ce dernier procède à un examen des ressources ou du revenu des personnes affectées par une situation d'urgence. Cette aide financière serait donc une prestation d'assistance sociale visée par l'alinéa 56(1)u).
Selon le paragraphe 233(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "), " Toute personne qui verse une prestation visée à l'alinéa 56(1)u) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l'égard du versement ". Le formulaire prescrit en l'occurrence est le T5007.
Le paragraphe 233(2) du Règlement prévoit certaines exceptions à l'obligation de produire une déclaration de renseignements prévue au paragraphe 233(1) du Règlement. L'alinéa 233(2)g) du Règlement stipule que le paragraphe 233(1) du Règlement ne s'applique pas au versement qui ne fait pas partie d'une série de versements. L'aide financière versée sous forme d'un montant forfaitaire ne faisant pas partie d'une série de versements, il n'est pas nécessaire de produire un T5007 à l'égard du versement. La politique de l'ARC est qu'elle considère les montants ainsi exclus du T5007 comme n'ayant pas à être inclus dans le calcul du revenu en vertu de l'alinéa 56(1)u) de la Loi.
Vous avez évoqué la possibilité que, dans le cadre du PAFU, l'aide financière puisse être versée sous forme d'un montant forfaitaire sans un examen des ressources, des besoins ou du revenu. La question de savoir si un examen des besoins, des ressources ou du revenu a été effectué est une question de fait, qui ne pourra être résolue qu'après avoir considéré tous les faits en cause.
En l'absence d'un examen des ressources, des besoins ou du revenu, une somme versée dans le cadre du PAFU ne remplirait pas les conditions de l'alinéa 56(1)u) et n'aurait pas à être incluse dans le calcul du revenu. Par conséquent, la personne qui verserait cette somme n'aurait pas à effectuer de retenues à la source ni à émettre des feuillets de renseignement.
À titre de renseignement, une copie de cette lettre sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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