Principales Questions:
1. Quel est le traitement fiscal, en vertu de la Loi, des sommes reçues par un bénéficiaire du programme d'allocation financière directe? Est-ce qu'une déclaration de renseignements sur un formulaire prescrit devrait être produite?
2. Quel est le traitement fiscal, en vertu de la Loi, des sommes reçues par un préposé aux soins? Est-ce qu'une déclaration de renseignements sur un formulaire prescrit devrait être produite?
3. Est-ce qu'une entente est possible entre les gouvernements du Québec et du Canada pour simplifier les tâches administratives qui incombent à la personne âgée, à titre d'employeur, en ce qui a trait à l'application du «crédit d'impôt remboursable pour emplois familiaux»?
Position Adoptée: