Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Allocation de retraite - montant transférable et déduction applicable.
Position Adoptée:
Montant transférable dépend si services passés rachetés ou non.
Cotisations versées pour services passés rendus en 1989 ou avant, déduction différente selon que particulier cotise ou non à un RPA.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
60(j.1) (ii); 147.2(4)b) et c).
5-952102
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Le 28 août 1995
Monsieur,
Objet: XXXXXXXXXX
Rachat de services passés
Transfert à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
La présente fait suite à vos lettres du 2 et 4 août 1995 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Shea-DesRosiers) du 15 et 22 août 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Un employé qui achète des années de services passés n'a pas droit au montant additionnel de 1 500 $ prévu à la division 60j.1)(ii)(B) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") puisque le Ministère considère que les "contributions de l'employeur" sont acquises pour chaque année rachetée.
Il est à remarquer qu'une partie d'année compte pour une année complète. Ainsi selon les feuillets attachés à votre lettre, le total de vos années de service s'élève à 31 années soit
du 01/11/54 au 30/11/57 4 années
du 27/09/60 au 02/10/67 8 années
du 01/01/69 au 03/07/78 10 années
du 04/09/79 au 09/05/80 2 années
du 20/02/89 au 05/09/95 7 années
Ainsi si vous rachetez toutes les années de services passés et incluez les années depuis 1989, vous auriez droit de transférer jusqu'à concurrence de 62 000 $ (31 x 2 000 $) à votre REER.
Si vos cotisations pour services passés se rapportent à des services rendus en 1989 ou avant, la déduction permise sera différente selon que vous cotisiez ou non à un RPA. Pour plus de renseignements à cet effet nous vous référons au Guide "1994 REER et autres régimes enregistrés pour la retraite" ( le "Guide") dont copie est attachée à la présente. Nous attirons votre attention tout spécialement aux pages 6 à 9 du Guide sur ce sujet. A la page 6 vous trouverez des exemples qui pourront répondre aux différentes situations que vous soulevez dans vos lettres.
A la page 5 du Guide il est mentionné que si vous déduisez des cotisations pour services passés, de joindre une note à votre déclaration de revenus indiquant quelle partie de ce montant se rapporte à des services passés rendus lorsque vous cotisiez et quelle partie se rapporte à des services rendus lorsque vous ne cotisiez pas.
A la page 9, vous trouverez un commentaire sur la déduction des intérêts payés sur les cotisations pour services passés versées périodiquement.
Puisque vous avez, à certaines périodes, lorsque vous quittiez un emploi, transféré la somme retirée de votre fonds de pension à votre REER, nous vous suggérons de vérifier avec l'administrateur de votre RPA pour déterminer si la somme pour l'achat d'années de services passés doit provenir d'un REER ou d'un autre régime agréé.
Si vous devenez non-résident du Canada et ceci est une question de faits à être déterminée, le coût du rachat des services passés serait déductible, en vertu de l'alinéa 8(1)m) de la Loi, du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi au Canada, en autant qu'un tel revenu existe, compte tenu des limites mentionnées au Guide.
Nous espérons que les commentaires ci-haut vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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