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Position: 1) Yes, if any income is payable to the beneficiaries prior to the wind-up of the estate. 2) Article 21 of the Canada-Poland Tax Convention reduces the 25% rate to 15% where the income is taxable in Poland. ... Article 21 of the Canada-Poland Tax Convention reduces the 25% rate to 15% where the income from the trust or estate is taxable in Poland; otherwise the rate remains at 25%. ... Article 21 of the Canada-Poland Tax Convention reduces this rate to 15% where the income from the trust is taxable in Poland: otherwise the rate remains at 25%. ...

Canada (footnote 1), notre position est, qu'en l'absence d'un trompe-œil, la question de savoir si un contrat entre deux parties est une convention de bail ou un contrat de vente pour fins fiscales doit être résolue selon les rapports juridiques créés par les termes de l'entente plutôt que par l'appréciation de la réalité économique sous-jacente. Par conséquent, en l'absence d'un trompe-l'œil, nous sommes d'avis que pour les fins de la Loi, une convention de bail est une convention de bail et qu'un contrat de vente est un contrat de vente. ...

CTF Annual Tax Conference CRA Round Table – November 26, 2013 Article XXIX-A of the Canada-US Tax Convention Limitation on Benefits Question Can the CRA provide a brief overview of recent rulings requests considered by the directorate related to the Limitation on Benefits (LOB provisions) in Article XXIX-A of the Canada – US tax treaty? ... For example, in a situation where a Canadian resident pays an amount in respect of dividends, interest or royalties to a US person that is a company with one class of shares, the ownership test under Article XXIX-A(4)(a) would require that shares of the US person representing more than 90 percent of the aggregate votes and value of all of its shares (other than "debt substitute shares") be owned, directly or indirectly, by persons that are each a "qualifying person" or a person that: i. is a resident of a third State with which the US has a treaty, and is entitled to all of the benefits under that treaty; ii. would qualify for benefits under paragraph 2 or 3 of Article XXIX-A if the person were a resident of the US, and if its business were carried on in the US for purposes of paragraph 3; and iii. would be entitled to a rate of tax on the item of income in respect of which benefits are sought, at least as low under the convention between the person's country of residence and the Contracting State granting benefits (i.e. ... Where this ownership test is satisfied, a second base erosion test must also be met, requiring that the amount of expenses that are paid or payable by the US company in question, directly or indirectly, to persons that are not a qualifying person under the convention, and that are deductible from the US company's gross income, account for less than 50 percent of the gross income of the company. ...

La convention de société en commandite prévoit que le capital, les bénéfices et pertes de SEC sont partagés entre les associés comme suit: FIDUB 99 % et SOCOM 1 %. 9. ... À notre avis la portée du sous-alinéa 53(2)c)(v) est très large et pourrait en théorie (dépendant de l’ensemble des faits pertinents, y compris les bénéfices ou la perte de la société, le montant du prix de base rajusté de la participation du commanditaire, la convention de société, etc.) s’appliquer à l’égard du montant des prêts (en prenant l’hypothèse qu’il s’agirait de prêts véritables qu’il serait possible de réaliser selon le droit civil applicable) à une situation telle que décrite ci-dessus. Toutefois, la question de savoir si le sous-alinéa 53(2)c)(v) serait applicable à une situation réelle donnée ne peut être déterminée qu’après un examen de tous les faits pertinents (y compris la convention de société). ...

The taxpayer is seeking a reassessment on the basis that this income is exempt from Canadian taxation pursuant to Article XX of the Canada-France Tax Convention ("the Treaty"). ... Article XX of the Treaty is modelled on Article 20 (Students) of the OECD Model Tax Convention. ... In this regard, paragraph 4 of the OECD Commentary to Article 20 of the OECD Model Tax Convention states: For the purpose of the Article, payments that are made by or on behalf of a resident of a Contracting State or that are borne by a permanent establishment which a person has in that State are not considered to arise from sources outside that State. ...

Une convention entre actionnaires sera signée par tous les actionnaires. Cependant cette convention ne sera pas une " convention unanime " entre actionnaires. ...

Position Adoptée: Non Raisons: Les règles transitoires ne s'appliquent pas pour les services rendus après juin 1986 car rien n'indique que le contribuable a l'obligation de différer la réception d'un montant différé en vertu d'une convention écrite conclue avant le 25 février 1986 et qu'il ne peut pas se soustraire à cette obligation en l'annulant ou autrement. ... La règle transitoire s'énonce en partie comme suit: [La définition d'entente d'échelonnement du traitement] s'applique après le 26 février 1986 aux régimes et mécanismes visés sauf en ce qui concerne un montant qui serait différé dans le cadre d'une convention écrite conclue avant le 26 février 1986 par un contribuable et son employeur ou ancien employeur et correspondant à des services rendus par le contribuable a) avant juillet 1986; b) après juin 1986, si le contribuable a l'obligation de différer la réception d'un montant et ne peut se soustraire à cette obligation en l'annulant ou autrement. ... Puisque ces conventions n'ont pas été signées avant le 26 février 1986, nous sommes d'avis que la règle transitoire ne s'appliquera pas aux montants différés en vertu de ces contrats. ...

Les faits: Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après dans le cadre de votre demande d'interprétation technique:- "Société X" est une société privée sous contrôle canadien (ci-après "SPCC")- "Société Y" est une société américaine n'ayant aucun revenu imposable au Canada- "Société X" est la mère de "Société Y"- "Société X" et "Société Y" sont des sociétés associées aux fins de la LIR- "Société Y" n'a aucun établissement stable au Canada, les profits qu'elle réalise sont imposés aux États-Unis exclusivement et cela en vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et les États-Unis. ... De plus, selon votre avis, s'il était nécessaire de faire le calcul fictif du revenu imposable de "Société Y", il faudrait exclure du revenu de " Société Y" le revenu considéré non imposable au Canada en vertu de la convention fiscale intervenue entre le Canada et les Etats-Unis. ... Également, le revenu d'une société non-résidente qui est exempt de l'impôt de la partie I par l'effet d'une convention fiscale conclue entre le Canada et un autre pays contractant doit être exclus du calcul du revenu (et du revenu imposable) de la société non-résidente pour l'année d'imposition et ce, conformément au paragraphe 81(1)(a). 127(10.2)- Élément B: L'élément B du paragraphe 127(10.2) fait référence au plafond des affaires de la société calculé conformément au paragraphe 125. ...

Si le sous-alinéa 212(1)d)(v) L.I.R. s'applique, un non-résident pourrait-il se prévaloir des dispositions d'une convention portant sur les gains en capital de sorte que l'impôt de retenue au sous-alinéa 212(1)d)(v) L.I.R. ne sera pas exigible si le gain n'est pas assujetti à l'impôt canadien en vertu d'une convention fiscale? ... Comment l'ARC entend-elle appliquer le mécanisme de certificat de conformité prévu à l'article 116 L.I.R. lorsque la convention prévoit un montant fixe payable à la clôture et des montants payables au cours des années suivant la clôture déterminés en fonction d'une clause d'indexation sur les bénéfices futurs? ...

Cette activité était effectuée conformément à une convention de transport ("Convention") conclue entre XXXXXXXXXX et OPCO. La Convention prévoyait que OPCO recevait des revenus pour ses services de transport selon des prix à la tonne métrique ou au mètre cube du bois transporté. ...