Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether a logging truck purchased by a taxpayer to be used for the purpose of transporting logs is a qualified property for investment tax credit?
Position: Yes
Reasons: Previous positions & facts.
Le 29 novembre 2005
BSF de XXXXXXXXXX Direction des décisions en impôt Division de la vérification Division des réorganisations des
sociétés et de l'industrie des ressources
À l'attention de: XXXXXXXXXX Robert Gagnon
XXXXXXXXXX (613) 957-2108
2005-013010
Crédit d'impôt à l'investissement pour les biens admissibles
La présente est en réponse à votre note de service du 10 mai 2005 dans laquelle vous nous posez des questions concernant l'admissibilité d'un camion de transport de bois à titre de bien admissible au crédit d'impôt à l'investissement ("CII") prévu au paragraphe 127(9), notamment relativement à la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
1. Le XXXXXXXXXX, une société par actions ("OPCO") a acquis un camion de transport XXXXXXXXXX. Il s'agit du seul camion possédé par OPCO.
2. Le XXXXXXXXXX, OPCO a acquis une chargeuse à bois et un grappin XXXXXXXXXX neufs, et ce, en remplacement de son ancienne chargeuse et de son ancien grappin.
3. Le camion, équipé d'une chargeuse et d'un grappin, a été utilisé exclusivement au transport de billes provenant de bois en état ("billots de bois") dans une région admissible mentionnée au sous-alinéa a)(iii) de la définition "pourcentage déterminé" prévue au paragraphe 127(9) pour les fins du crédit d'impôt à l'investissement ("CII").
4. Durant l'année d'imposition de OPCO du XXXXXXXXXX, l'utilisation du camion par OPCO peut être subdivisée entre les trois activités suivantes:
a) Transport de billots de bois de pâte pour XXXXXXXXXX dans un secteur assigné à OPCO. Cette activité était effectuée conformément à une convention de transport ("Convention") conclue entre XXXXXXXXXX et OPCO. La Convention prévoyait que OPCO recevait des revenus pour ses services de transport selon des prix à la tonne métrique ou au mètre cube du bois transporté. Les billots de bois étaient ramassés sur des lots à bois appartenant à des producteurs de bois qui ont leurs lots sous aménagement avec XXXXXXXXXX, et étaient ensuite transportés à une usine de transformation de bois à pâte.
Les revenus bruts de transport de bois provenant de cette activité durant l'année d'imposition de OPCO se terminant le XXXXXXXXXX, étaient d'environ XXXXXXXXXX $. Ce montant représentait environ XXXXXXXXXX% des revenus bruts de OPCO.
b) OPCO a effectué le transport de billots de bois de sciage qu'elle achetait de producteurs de bois et revendait à des opérateurs de scieries. Les billots de bois étaient ramassés par OPCO directement sur des lots appartenant à des producteurs de bois et transportés aux sites de scieries. Les revenus bruts de OPCO tirés de la vente de billots de bois aux scieries étaient déterminés selon le volume et l'essence du bois vendu.
Le coût total des billots de bois acquis par OPCO de producteurs de bois était d'environ XXXXXXXXXX $ pour son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX.
c) OPCO a aussi effectué le transport de billots de bois de sciage provenant de lots à bois appartenant à OPCO. Les billots de bois appartenant à OPCO étaient alors vendus à des opérateurs de scieries. Les billots de bois étaient ramassés par OPCO directement sur ses lots et transportés aux sites des scieries. Les revenus de OPCO provenant de la vente de ses billots de bois aux scieries étaient déterminés selon le volume et l'essence du bois vendu.
Les revenus bruts de OPCO provenant de la vente de billots de bois (incluant les billots acquis d'autres producteurs de bois) durant son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, étaient d'environ XXXXXXXXXX $. Vous avez été incapable de séparer les revenus provenant spécifiquement de la vente de bois provenant de la production de bois par OPCO. Le montant total des dépenses d'abattage d'arbres et des travaux de sylviculture était d'environ XXXXXXXXXX $. Ainsi, selon vous, la principale source de revenu net du contribuable était liée à la vente de bois.
5. XXXXXXXXXX.
Vos questions
1. Dans la situation décrite ci-dessus, est-ce que le camion de OPCO a été utilisé dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière tel que requis à l'alinéa 4600(2)f) du Règlement de l'impôt sur le revenu ("Règlement")?
2. Est-ce que l'achat et la revente de billots de bois constituait une activité d'exploitation forestière pour les fins de l'alinéa 4600(2)f) du Règlement et de la définition de "bien admissible" prévue au paragraphe 127(9)?
3. Est-ce qu'un camion pourrait être considéré comme étant utilisé dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière, lorsqu'il est utilisé par un sous-traitant pour des services de transport de billots pour plusieurs producteurs de bois qui sont soit des agriculteurs ou simplement d'autres personnes propriétaires de lots à bois pour lesquels les revenus provenant de la vente de bois ne représentent pas la principale source de revenu (à titre de revenu ou de capital)?
À notre avis, il faut examiner l'utilisation qui était prévue par OPCO du camion de débardage lors de son acquisition par le contribuable, pour les fins de déterminer si le camion constitue un "bien admissible" au sens de la définition prévue au paragraphe 127(9). Ce raisonnement est fondé notamment sur le libellé de l'alinéa c) de la définition de "bien admissible" qui utilise les mots suivants: "c) soit qu'il compte utiliser au Canada principalement à l'une des fins suivantes:".
Il nous apparaît qu'il y a une différence entre les versions anglaise et française de l'alinéa 4600(2)f) du Règlement qui pourrait porter à confusion. La version anglaise de l'alinéa 4600(2)f) du Règlement mentionne:
(f) notwithstanding paragraph (e), a logging truck acquired after March 31, 1977 to be used in the activity of logging and having a weight, including the weight of property the capital cost of which is included in the capital cost of the truck at the time of its acquisition (but for greater certainty not including the weight of fuel), in excess of 16,000 pounds;
La version française de l'alinéa 4600(2)f) mentionne:
f) nonobstant l'alinéa e), un camion de débardage acquis après le 31 mars 1977, qui est utilisé dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière et dont le poids, y compris le poids des biens dont le coût en capital est compris dans le coût en capital du camion à la date de l'acquisition (mais pour plus de certitude, ne comprend pas le poids du carburant), dépasse 16 000 livres;
Il nous apparaît qu'il faut privilégier le libellé de la version anglaise de l'alinéa 4600(2)f) qui est symétrique au libellé des versions anglaise et française de l'alinéa c) de la définition de "bien admissible" prévue au paragraphe 127(9). Le libellé de la version française de l'alinéa 4600(2)f) ne nous apparaît donc pas conforme à l'approche prise par le législateur à l'alinéa c) de la définition de "bien admissible" prévue au paragraphe 127(9).
Nous sommes d'avis que dans la situation décrite ci-dessus, le camion et les biens décrits au paragraphe 2 ci-dessus constitueraient des "biens admissibles" au sens de la définition prévue au paragraphe 127(9), s'ils ont été acquis par OPCO dans l'intention de les utiliser principalement pour le transport de billots de bois dans le cadre des activités décrites au paragraphe 4 ci-dessus.
Il est à noter que l'ARC a comme position que les services de transport de billots de bois effectués par un sous-traitant du lieu d'abattage jusqu'au lieu de livraison des billots à une usine de transformation (scierie, usine de pâtes à papier, usine de contreplaqués ou à tout autre endroit semblable de transformation des billots de bois), peuvent constituer une activité d'exploitation forestière pour les fins de la définition de bien admissible prévue au paragraphe 127(9) et de l'alinéa 4600(2)f) du Règlement (voir par exemple le document 9327027). Cette position est fondée notamment sur la décision Lor-Wes Contracting Ltd., 85 DTC 5310 (CAF).
Il nous apparaît que l'achat et la revente de billots de bois par OPCO constituaient une activité d'exploitation forestière pour les fins de l'alinéa 4600(2)f) du Règlement et de la définition de " bien admissible " prévue au paragraphe 127(9).
Enfin, un camion de débardage tel que décrit à l'alinéa 4600(2)f) du Règlement pourrait être considéré comme ayant été acquis pour être utilisé dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière pour les fins de l'alinéa 4600(2)f) du Règlement et de la définition de "bien admissible" prévue au paragraphe 127(9), s'il était acquis par un sous-traitant dans l'intention de l'utiliser pour des services de transport de billots de bois à des scieries, à des usines de pâtes à papier ou à d'autres lieux de transformation, pour le compte de plusieurs producteurs de bois qui sont soit des agriculteurs qui possèdent des lots à bois ou simplement d'autres personnes propriétaires de lots à bois pour lesquels les revenus provenant de la vente de bois ne représentent pas la principale source de revenu.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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