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9 October 2009 Roundtable, 2009-0327021C6 F- Liquidation d'une convention de retraite Unedited CRA Tags 248(1) Principales Questions: Un arrangement qui est une convention de retraite continue-t-il de recevoir le traitement fiscal applicable à une convention de retraite lorsqu'il est liquidé prématurément? ... APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2009 Question 7- Liquidation d'une convention de retraite et qualification à titre de convention de retraite L'ARC s'est prononcée sur la qualification de régimes de retraite à titre de convention de retraite lors de la table ronde sur les produits financiers au congrès annuel de 2005 de l'Association de planification fiscale et financière. ... De plus, les conjonctures économiques peuvent faire en sorte que la convention de retraite soit plus coûteuse que prévue. ...

Le droit de recours à la disposition générale anti-évitement est implicitement prévu à l'article 29 A, paragraphe 7 de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Cette disposition mentionne que le fait que les dispositions de l'article XXIX A de la convention ne s'appliquent qu'aux fins de l'application de la convention par les États-Unis ne doit pas être interprété comme empêchant un État contractant de refuser un avantage de la convention lorsque de ne pas le faire résulterait en un abus des dispositions de ladite convention. ... Treasury en rapport avec le récent protocole (ratifié le 17 mars 1995) à la convention fiscale mentionnent que les dispositions anti-évitement du pays contractant s'ajoutent aux dispositions anti-évitement de la convention concernant l'utilisation sélective de conventions fiscales («Treaty Shopping»). ...

Un contrat d'option d'achat est-il une convention d'achat-vente? ... En particulier, un contrat d'option d'achat est-il selon l'ADRC une convention d'achat-vente? ... Bien que la détermination à savoir si une convention précise constitue une convention d'achat-vente soit une question de fait, nous sommes d'avis que dans la situation que vous nous présentez les deux contrats d'option ne pourraient être qualifiés d'une convention d'achat-vente d'actions aux fins de l'application de l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. ...

10 October 2003 Roundtable, 2003-0037145 F- CONVENTION DE RETRAITE Also released under document number 2003-00371450. ... Principale Question: Une fiducie présumée de convention de retraite doit-elle payer un impôt de la partie XI.3 de la Loi lorsqu'elle effectue des retraits d'une police d'assurance-vie qui a servi à financer une convention de retraite et que les dispositions du paragraphe 207.6(2) de la Loi s'appliquent? ... Le paragraphe 207.6(2) L.I.R. fait en sorte que l'employeur qui acquiert un intérêt dans une police d'assurance-vie dans de telles circonstances, soit réputé être le dépositaire de la convention de retraite dont l'intérêt dans la police d'assurance-vie est réputé être le bien déterminé de la convention de retraite. ...

Selon Revenu Canada, une LLC n’est pas considérée comme un résident selon la convention fiscale et, à priori, l’exemption au paragraphe XII(3)b) de la convention fiscale n’est pas disponible. ... Est-ce que le ministère des Finances pourrait nous informer de l’état actuel des négociations entre le Canada et les États-Unis portant sur l’application de la convention fiscale à une LLC? ... Par conséquent, l’article XII(3)(b) de la convention n’est pas applicable et le paiement de redevance est assujetti à l’impôt de la Partie XIII de la Loi au taux de 25 %. ...

5 October 2007 Roundtable, 2007-0244651C6 F- Rente et convention de retraite Principales Questions: 1. Pourquoi une rente acquise pour un employé est-elle imposable selon le Guide des conventions de retraite? ... Lorsqu'un contrat de rente est acheté pour un bénéficiaire de la convention de retraite, en règlement des obligations en vertu de la convention de retraite, l'ARC est d'avis que le montant versé pour acquérir un tel contrat de rente constitue une distribution des biens de la fiducie régie par la convention de retraite. ...

24 September 1997 APFF Roundtable Q. 3, 9723790 F- SOCIÉTÉ NON RÉSIDENTE SELON CONVENTION Unedited CRA Tags 250 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Par conséquent, l'examen du statut de certaines sociétés étrangères pour les fins de l'application de conventions fiscales ne découle pas de la décision Crown Forest. ... Le Ministère est d'avis qu'une telle société ne serait pas résidente de la Barbade pour les fins de la Convention parce qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur son revenu mondial. ...

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal accordé aux dépenses à l'égard d'honoraires professionnels engagées pour la préparation d'une convention entre actionnaires lorsque ladite convention contient des clauses de diverses catégories? ... Réponse de l'ADRC Le contenu d'une convention entre actionnaires varie d'une situation à l'autre. Des clauses différentes ayant des buts visés très spécifiques peuvent se retrouver à l'intérieur de la même convention. ...

19 May 2010 Roundtable, 2010-0366531C6- Canada-United States Tax Convention Unedited CRA Tags Paragraph 78(1)(b) of the Act; Article IV(6) of the Convention Principal Issues: Whether Article IV(6) of the Convention could apply to an amount deemed to be paid pursuant to paragraph 78(1)(b) of the Act Position: Yes Reasons: See response International Fiscal Association Annual Conference May 19, 2010 Application of Article IV(6) of the Canada-US Tax Convention to Paragraph 78(1)(b) Deemed Payments Assume that a Canadian corporation ("Canco") is wholly-owned by a United States limited liability corporation ("LLC"). ... Tax Convention (1980) (the "Treaty"). The LLC is disregarded under the taxation laws of the United States and, therefore, is fiscally transparent for the purposes of Article IV(6) of the Treaty. ...

17 May 2023 IFA Roundtable Q. 4, 2023-0965421C6- Canada-Barbados Income Tax Convention – “Special Tax Benefit” Unedited CRA Tags Article XXX(3) of the Canada-Barbados Treaty Principal Issues: Under the Insurance Act (Barbados), a Class 2 licence entitles the company to insure third-party risks wherever situated. ... Reasons: See below. 2023 IFA Annual Conference CRA Roundtable Question 4- Canada-Barbados Income Tax Convention – “Special Tax Benefit” Paragraph 3 of Article XXX (Miscellaneous Rules) of the Canada-Barbados Income Tax Convention (“the Treaty”) provides: 3. ...