Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1998
Question 11
(Limited Liability Company( et convention fiscale
Une (Limited Liability Company( (LLC), constituée aux États-Unis et dont tous les membres sont des résidents des États-Unis, conclut avec un résident du Canada un contrat de licence portant sur l’usage de logiciels d’ordinateurs. En vertu du contrat de licence, des redevances sont payées à la LLC et, selon le paragraphe 212(1)d) de la Loi, le résident canadien doit effectuer une retenue à la source de 25 %.
Selon Revenu Canada, une LLC n’est pas considérée comme un résident selon la convention fiscale et, à priori, l’exemption au paragraphe XII(3)b) de la convention fiscale n’est pas disponible. Il est probable que la retenue à la source de 25 % du montant brut excède l’impôt américain à payer par les membres de la LLC aux États-Unis, de sorte que la retenue à la source canadienne ne sera pas entièrement admissible au crédit d’impôt étranger aux États-Unis.
Dans ces circonstances, Revenu Canada pourrait-il envisager d’accorder une exemption administrative de l’obligation de retenir à la source en vertu de la partie XIII de la Loi ?
Est-ce que le ministère des Finances pourrait nous informer de l’état actuel des négociations entre le Canada et les États-Unis portant sur l’application de la convention fiscale à une LLC ?
Réponse du ministère du Revenu
Lorsqu’une LLC n’est pas assujettie à l’impôt américain, elle n’est pas considérée comme résidante aux États-Unis pour les fins de l’application de la convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Par conséquent, l’article XII(3)(b) de la convention n’est pas applicable et le paiement de redevance est assujetti à l’impôt de la Partie XIII de la Loi au taux de 25 %.
Revenu Canada n’envisage pas d’accorder au payeur une exemption administrative de l’obligation de retenir à la source en vertu de la partie XIII de la Loi à l’égard des sommes payées ou portées au crédit ou réputées en vertu de la partie I de la Loi être payées ou portées au crédit d’une LLC.
Nom des agents : Marie-Marthe Gagnon
No. de dossier : 5-981924
Date Le 13 octobre 1998
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1998
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1998
Email this Content