Search - convention

XXXXXXXXXX utilisera ce montant pour rembourser les dettes de XXXXXXXXXX (incluant les actions de détresse) en fonction des engagements en vigueur présentement, en suivant la même procédure relativement aux personnes liées. 87.Selon une convention (convention # 2) à intervenir entre XXXXXXXXXX, les FILCOS et l'ACQUÉREUR, tous les flux monétaires excédentaires, afférents à chaque entreprise, et ce, pour chaque exercice financier, devront servir à l'achat pour annulation par les FILCOS des actions de détresse dans les XXXXXXXXXX jours après la fin de cet exercice financier. ... Pour les fins de cette définition des flux monétaires excédentaires, les dettes additionnelles ne comprennent pas une dette qui provient de l'utilisation des fonds dans un but qui n'est pas prévu par la présente. 11.Convention à intervenir entre l'ACQUÉREUR et XXXXXXXXXX concernant l'achat des actions de détresse en cas de défaut 88.Une convention (convention # 3) mentionnera qu'en cas de défaut de la part des FILCOS, de XXXXXXXXXX achèteront les actions de détresse de l'ACQUÉREUR en compensation d'un montant égal à XXXXXXXXXX $ par action. ... Les FILCOS paieront l'achat d'actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et verseront un autre montant pour le paiement des dividendes et des autres frais. 89.Pour chacune des FILCOS, les cas de défaut seraient entre autres définis comme suit dans les conventions, étant entendu qu'un défaut survenant dans l'une des FILCOS ne constituera pas un défaut pour une autre: a) FILCO omet de verser un dividende sur ses actions de détresse ou n'effectue pas le versement dans les délais prévus; b) FILCO n'effectue pas le rachat de toutes ses actions de détresse dans les délais prévus; c) XXXXXXXXXX omet un versement du principal du prêt envers FILCO ou ne fait pas une contribution de capital à FILCO, de façon à permettre à cette dernière d'effectuer le rachat pour annulation de ses actions de détresse ou de verser un dividende; d) XXXXXXXXXX omet de faire la contribution de capital permettant à XXXXXXXXXX d'effectuer le paiement en capital à FILCO XXXXXXXXXX nécessaire pour rencontrer ses obligations découlant de l'émission des actions de détresse; e) FILCO perd son existence légale ou une résolution est adoptée ou une ordonnance est émise décrétant la liquidation ou la dissolution de FILCO; f) FILCO ou XXXXXXXXXX fait une cession générale de ses biens au bénéfice de ses créanciers, une requête en faillite est présentée contre FILCO ou XXXXXXXXXX, FILCO ou XXXXXXXXXX est déclarée en faillite, FILCO ou XXXXXXXXXX dépose une proposition concordataire ou prend autrement avantage de quelque disposition législative sur l'insolvabilité; g) Un gardien, un syndic, un séquestre, un administrateur ou tout autre personne ayant des pouvoirs semblables est nommé pour prendre charge ou pour liquider la totalité ou une partie de l'actif de l'entreprise ou des biens de FILCO ou XXXXXXXXXX; h) FILCO et XXXXXXXXXX n'ont pas le même exercice financier ou année d'imposition; i) FILCO ou XXXXXXXXXX est en défaut concernant les termes d'un contrat avec un tiers avec lequel elle n'a pas un lien de dépendance, et se voit contraint de rembourser par anticipation le solde d'un emprunt dû à ce créancier; j) Si le préteur découvre qu'une déclaration, un fait ou une garantie contenue dans la convention ou dans tout document qui lui est remis aux termes de la convention est faux ou trompeur sur quelque aspect important; ou si un changement ou un événement défavorable important survient dans la situation financière, les activités ou les entreprises de XXXXXXXXXX, de sa filiale ou d'une société mère et qui, vu globalement ou de façon consolidée, constitue de l'avis raisonnable des PRETEURS une détérioration sérieuse et considérable de la situation financière ou des perspectives d'avenir de XXXXXXXXXX qui nuit ou nuira très probablement à la capacité de FILCO de remplir et d'exécuter fidèlement ses obligations et engagements aux termes de la présente, et que dans les 45 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du PRETEUR concerné à XXXXXXXXXX; ou si FILCO ou XXXXXXXXXX est en défaut par rapport aux termes de la convention et ce défaut n'a pas été corrigé, de l'avis raisonnable du PRETEUR concerné, dans les 45 jours suivant l'avis écrit à XXXXXXXXXX BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES 90.Le but des transactions projetées est de permettre à XXXXXXXXXX de poursuivre l'exploitation XXXXXXXXXX L'ensemble des prêts consentis en rapport avec ces diverses entreprises sont déjà en défaut ou sur le point de l'être, considérant que les charges financières sont trop élevées dans le contexte économique actuel. ...

Income Tax Convention. How does the CRA interpret the term "fiscally transparent"? ... Income Tax Convention. The CRA recommended that the Technical Explanation to the Fifth Protocol reflect this interpretation. ... Income Tax Convention. ...

ARC Agence du revenu du Canada Convention de vente Convention de vente telle que décrite au numéro 8 des faits de la Lettre. ... La convention de prêt prévoit que la date d’échéance est le XXXXXXXXXX. ...

Le paragraphe 6(3) prévoit en partie ce qui suit: La somme qu'une personne a reçue d'une autre personne: […] b) soit au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier, est réputée être, pour l'application de l'article 5, une rémunération des services que le bénéficiaire a rendus à titre de cadre ou pendant sa période d'emploi, sauf s'il est établi que, indépendamment de la date où a été conclue l'éventuelle convention en vertu de laquelle cette somme a été reçue ou de la forme ou des effets juridiques de cette convention, il n'est pas raisonnable de considérer cette somme comme ayant été reçue, selon le cas: […] d) à titre de rémunération totale ou partielle des services rendus comme cadre ou conformément au contrat d'emploi; […] 32. Pour que le paragraphe 6(3) puisse s'appliquer à la partie de la somme forfaitaire qui se rapporte à la Couverture, il faut que les conditions suivantes soient remplies: a) La partie de la somme forfaitaire qui se rapporte à la Couverture, doit avoir été reçue au titre ou en paiement intégral d'une obligation découlant d'une convention, en l'occurrence le contrat d'emploi. b) Le contrat d'emploi doit être une convention intervenue entre le payeur et les Opposants immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où les Opposants étaient des cadres ou des employés du payeur. c) Il est raisonnable de considérer cette somme comme ayant été reçue à titre de rémunération totale ou partielle des services rendus comme cadre ou conformément au contrat d'emploi. 33. ... Selon nous, le contrat d'emploi représente une convention intervenue entre le payeur et les Opposants pendant une période où les Opposants étaient des employés du payeur. ...

The commentary (the "OECD Commentary") to the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (the "OECD Model Convention") (footnote 2) in Article 10, paragraph 3 suggests that one of the objectives of the extended definition is to capture different types of distribution of profits to the stakeholders of an entity that is different from the traditional model: (footnote 3) Article X of the Model Tax Convention on Income and Capital 1. ... In bilateral conventions, of course, this enumeration may be adapted to the legal situation in the Contracting States concerned. ... The CRA also confirmed that a dividend that was deemed to be paid under subsections 15(1) and 214(3) of the Act would qualify as a dividend for the purposes of the Canada-Switzerland Tax Convention (see 2007-024199 and 2008-028004). ...

Income Tax Convention (the "Treaty") provides that Canada has the right to tax its residents on their employment income. ...

In the circumstances where the recipient is a non-resident residing in a country with which Canada has an income tax convention, competent authority assistance may be requested to negotiate offsetting or corresponding adjustments in order to relieve the double taxation. ...

XXXXXXXXXX 2011-042722 Philip Thompson (613) 957-2113 July 25, 2012 Dear XXXXXXXXXX: Re: Civil Penalties and Article XXVI-A We are writing in response to your letter of November 7, 2011, in which you asked for our comments in respect of the application of Article XXVI-A of the Canada-United States Tax Convention (1980) (“Treaty”). ...

Selon la Convention de Société de S.E.N.C. AB, les unités A donnent droit aux résultats et à la participation de S.E.N.C. ...

If the Canada-US Tax Convention (the "Treaty") applies, Canada does not have the right to tax any gain on the disposition of US Holdco by US Parent. ...