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Reasons: (1) The individual would be considered to have constructively received the transferred amount. (2) The SIPP is not a pension plan for the purposes of the Act, nor an employee benefit plan under the Act. (3) There is no exemption under the Canada-UK Income Tax Convention. ... Note that nothing in the Canada-UK Income Tax Convention provides relief from Canadian tax in this situation. ... Furthermore, there is nothing in the Canada-UK Income Tax Convention that would exempt such transfers from taxation in Canada. ...

De plus, ce jugement fut confirmé par la Cour suprême (72 DTC 6205) Il y a de plus lieu de distinguer les deux causes: Dans le cas International Iron (supra), il s'agissait d'évaluer l'effet sur le contrôle d'une convention entre actionnaires restreignant le droit de vote d'enfants en faveur de leurs parents.  La compagnie n'était pas partie à cette convention.  Dans le cas Consolidated Holding (supra) il ne s'agissait pas de déterminer si les droits de vote d'une fiducie testamentaire, en tant qu'actionnaire, étaient assujettis à une convention quelconque, mais plutôt par qui et comment ils devaient être exercés.  ...

Pour déterminer l'application ou non des alinéas 56(1)u) ou 81(1)a) de la Loi, nous avons examiné, entre autres, les dispositions de la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, (L.R.Q., c. ... Le rapport annuel 1993-94 de l'Office permet de dégager les faits suivants. i) Le Programme Cri s'adresse exclusivement aux Cris de la Baie James, résidant au Québec et membres de l'une des neuf communautés Cries, soit Mistissini, Chisasibi, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji, Eastmain, Whapmagoostui, Némiscau et Ouje-Bougoumou. ii) Le total des prestations accordées à 2 925 bénéficiaires et afférentes aux journées passées dans le bois par les membres des neuf (9) communautés Cries est de 13 257 792 $ et correspond à 368 516 jours de séjour dans le bois alors que le montant garanti prévu par l'article 9 de la Loi Chasseurs et Piégeurs est de 1 410 185 $. iii) Des agents de l'Office nous ont expliqué que dans le cadre des “activités d'exploitation”, certains Cris utilisaient des moyens de locomotion tel l'avion et les motoneiges. iv) L'historique du Programme de sécurité du revenu pour chasseurs et piégeurs Cris remonte à la Convention de la Baie James et du Nord québécois signée le 11 novembre 1975 (ci-après la “Convention de la Baie James”). ...

Income Tax Convention (Convention) requires Canada to provide a resident of Canada with an exemption for any amounts rolled into an IRA. ... Pension Plan and Other Sources) Where amounts are permitted to be rolled into an IRA, Canada is required to provide a resident of Canada with an exemption for amounts rolled into an IRA by virtue of Article XVIII of the Convention. if the amounts are rolled into an existing IRA the following, rules will apply. ...

De plus, ce jugement fut confirmé par la Cour suprême (72 DTC 6205) Il y a de plus lieu de distinguer les deux causes: Dans le cas International Iron (supra), il s'agissait d'évaluer l'effet sur le contrôle d'une 000043 convention entre actionnaires restreignant le droit de vote d'enfants en faveur de leurs parents. La compagnie n'était pas partie à cette convention. Dans le cas Consolidated Holding (supra) il ne s'agissait pas de déterminer si les droits de vote d'une fiducie testamentaire, en tant qu'actionnaire, étaient assujettis à une convention quelconque, mais plutôt par qui et comment ils devaient être exercés. ...

In addition, there is no relief available to a taxpayer under the Canada-Barbados Tax Convention to override the two-year limitation period required by subsection 227(6). ... (endnote 4) Finally, there is no relief available to a taxpayer under the Canada-Barbados Tax Convention to override the two-year limitation period required by subsection 227(6). ... The withholding tax rate could be reduced to 15% as specified in Article XXIII(3) of the Canada-Barbados Tax Convention (Treaty) for any portion of the Trust Income, under Article XXX(5) of the Treaty, that NR Beneficiary could establish was taxed in Barbados in conformity with its laws (such as section 17 of the Barbados Income Tax Act). ...

For the purposes of applying Article X of the Convention, the amount of the dividend referred to in Ruling A will be considered to be income as described in the definition of "dividends" in Article X(3) of the Convention. ... Article IV(7)(b) of the Convention will not apply to treat the dividend referred to in Ruling A as not having been paid to US Subco. ... The dividends referred to in Ruling A will be subject to Part XIII tax at a rate of 5% pursuant to Article X(2)(a) of the Convention. ...

À cet égard, une “convention unanime d'actionnaires” (“CUA”) de la société donnée pourrait donner lieu à des droits visés à l'alinéa 251(5)b) aux fins de déterminer le nombre d'actions appartenant à des personnes non admissibles. ... À cet égard, il faut réaliser que la personne hypothétique donnée n'est partie à aucune convention unanime d'actionnaires, ni réputée l'être. ... Dans ce contexte, si on veut appliquer correctement les critères pour déterminer si une personne a le contrôle de droit, il faut présumer que la personne hypothétique est substituée aux actionnaires non admissibles et qu'à ce titre, elle est partie à toute convention conclue par ces derniers, incluant une convention unanime des actionnaires. ...