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Le contrat lui-même, celui du 27 février 1942, où la Compagnie déclare vendre le lot de subdivision 2210 du lot originaire 21 à la Couronne en exécution de la convention de octobre 1940, constate qu’il est en la possession de l’acheteur et occupé par elle depuis cette convention. Faut-il pour que les droits de propriété de la Couronne puissent être opposés aux droits que la Cité prétend avoir acquis par le titre qu’elle rapporte, ses rôles d’évaluation et de cotisation, que les conventions et les faits d’où résultent les droits de propriété aient été enregistrés? ... Ils tendent à nous conduire vers la conclusion qu’il s’agit bien là d’un contrat simulé, que les parties, pour des fins fort légitimes peut-être, pour le moins avantageuses, ont tenté de dissimuler la véritable convention qu’elles entendaient faire. ...

La Société reste également soumise à l’obligation d’un consentement préalable du Gouverneur en conseil: pour rechercher une concession, un droit ou privilège d’un gouvernement britannique ou étranger et conclure à ce sujet (art. 9); pour toute convention impliquant une dépense de plus de dix mille dollars; pour conclure une convention ou signer un bail pour un terme de plus de trois ans; pour acquérir des biens personnels dont le coût dépasserait dix mille dollars, comme aussi pour en disposer (art. 10). ... L’art. 10 exige cependant l’assentiment du Gouverneur en Conseil a) pour les conventions impliquant une dépense de plus de dix mille dollars; b) les baux de plus de trois ans; c) l’acquisition ou la vente de biens de plus de dix mille dollars. ...

In Australia it has been ruled that the debates in the Federal Convention which framed the Commonwealth Constitution afterwards brought into force by Imperial legislation cannot be used for the interpretation of the Constitution.” ...