Search - 2002年 抽纸品牌 质量排名

23 December 2002 Internal T.I. 2002-0176087 F- LIMITE APPLICABLE TRANSFER DANS REER Unedited CRA Tags 146.3(6) 146.3(5) 146.3(6.11)(b) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 23 décembre 2002 BUREAU DES SERVICES FISCAUX QUÉBEC ADMINISTRATION CENTRALE Direction des décisions en À l'attention de: Daniel Walsh impôt Michelle Desrosiers Notaire, M.Fisc. 2002-017608 Limite applicable au transfert de la prestation désignée dans un REER La présente fait suite à votre fac-similé du 21 novembre 2002 dans lequel vous nous demandez notre interprétation concernant la valeur à attribuer à l'élément " C " de la formule retrouvée à l'alinéa 146.3(6.11)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") qui traite des montants inclus dans le calcul du revenu d'un rentier au titre de montants qu'il a reçus dans le cadre du fonds. ... Ce dernier est un " enfant financièrement à charge " du rentier au moment du décès de celui-ci et est admissible aux fins de la définition de " prestation désignée ". 5. ...

5 December 2002 External T.I. 2002-0163135 F- Source Deductions- Nominal Partnership Unedited CRA Tags 153(1) 200(1) Reg. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 5 décembre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'application du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 3 septembre 2002 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... Leur groupement serait qualifié de " société de dépenses " ou " société nominale ". ...

Dans quelle année d'imposition la société doit-elle inclure dans le calcul de son revenu fiscal ce crédit de 40 000 $ si l'impôt à payer en vertu de la partie I de Loi sur les impôts, avant la réclamation de ce crédit de 40 000 $, s'élève à: Situation A: 50 000 $ Situation B: 30 000 $? ... Ainsi, dans l'exemple A, le crédit d'impôt de 40 000 $ sera inclus dans le revenu de la société en 2002. Dans l'exemple B, un montant de 30 000 $ sera inclus dans son revenu en 2002 et le solde de 10 000 $ sera inclus en 2003. ...

25 June 2002 Internal T.I. 2002-0130177 F- DEBENTURE CONVERTIBLE see also 2002-0118827 F Unedited CRA Tags 20(1)(f) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 25 juin 2002 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration Centrale Division du financement À l'attention de XXXXXXXXXX et des régimes Section des services techniques A. St-Amour, CA (613) 998-0290 2002-013017 Débentures convertibles- XXXXXXXXXX (la " SOCIÉTÉ ") La présente fait suite à votre note de service du 15 mars 2002 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du sous-alinéa 20(1)f)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ...

XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA 2002-012604 Le 30 octobre 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique- Revenu de location d'un immeuble La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. ... Pour l'année 2002, le crédit maximal disponible est de 1 037 $, c'est-à-dire le montant maximal de 6 482 $ multiplié par le taux d'imposition de base soit, 16 %. ... Finalement, si le revenu net de l'enfant mineur se situe entre 649 $ et 7 131 $, le montant utilisé dans le calcul du crédit sera le moindre de 6 482 $ et de la différence entre 7 131 $ et le revenu net de l'enfant mineur. ...

4 June 2002 External T.I. 2002-0141435 F- Disposition of Shares Unedited CRA Tags 85(1) 248(1) "Disposition" Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 4 juin 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant le paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces Actions Ordinaires " A " serait de 1 000 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") et capital versé (ci-après " CV ") seraient de 500 000 $ et 100 $ respectivement. ...

2002 Ruling 2002-0154223 F- Post Mortem Planning Unedited CRA Tags 84(2) 84.1 245(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-015422 Le XXXXXXXXXX 2002 Monsieur, Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu- XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et une société à être constituée par XXXXXXXXXX. ... Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. ...

2002 Ruling 2002-0118033 F- Divisive Reorganization Unedited CRA Tags 55(3)(b) 55(3.1) 55(2) 186(4) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-011803 Le XXXXXXXXXX 2002 Monsieur, Objet: Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu- XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez une décision en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite aux lettres de XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H " et " I ". ...

2002 Ruling 2002-0124853 F- Butterfly Transaction- Papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b) 55(3.1) 55(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-012485 Le XXXXXXXXXX 2002 Monsieur, Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu- XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX, une société à être constituée. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ...

2002 Ruling 2001-0106783 F- Butterfly Transaction- Papillion Unedited CRA Tags 55(3)(b) 55(3.1) 55(2) 186(4) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2001-010678 Le XXXXXXXXXX 2002 Monsieur, Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu- XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX. ... Le CV des actions de catégorie " XXXXXXXXXX " est de XXXXXXXXXX $. ...