2002 Ruling 2002-0118033 F - Divisive Reorganization

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Divisive reorganization.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX 2002-011803

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet: Demande de décision anticipée en matière d'impôt
sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez une décision en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX La présente fait également suite aux lettres de XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 22, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX .	  				GESCO
XXXXXXXXXX .					NOUCO
XXXXXXXXXX .					FILIALE
XXXXXXXXXX .					ACQUISICO
XXXXXXXXXX 	 				M. A
XXXXXXXXXX  					Mme B
XXXXXXXXXX 	 				M. B
" Prix de base rajusté " au sens de                   	PBR
 l'article 54 de la Loi
Agence des douanes et du revenu du Canada        	ADRC
" Attribution " au sens de la définition             	Attribution
 prévue au paragraphe 55(1)
 " Capital versé " au sens de la                        	CV
 définition prévue au paragraphe 89(1)
" Coût indiqué " au sens de la définition           	Coût indiqué
 prévue au paragraphe 248(1)
" Immobilisation " au sens de la définition        	Immobilisation
 prévue à l'article 54
Juste valeur marchande                                 		JVM
Loi de l'impôt sur le revenu                           		Loi
XXXXXXXXXX 

FAITS

1. GESCO a été constituée le XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. GESCO est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

GESCO est une société de portefeuille dont le principal élément d'actif, avant le XXXXXXXXXX, consistait en XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de FILIALE. Ces XXXXXXXXXX actions ordinaires avaient une JVM de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et un CV de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX.

2. FILIALE a été constituée XXXXXXXXXX et a été continuée le XXXXXXXXXX . Son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. FILIALE est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). FILIALE exploitait, avant le XXXXXXXXXX , une entreprise de XXXXXXXXXX. Antérieurement à l'achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions ordinaires de FILIALE détenues par GESCO et décrit ci-dessous, GESCO était le détenteur de la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de FILIALE.

Le XXXXXXXXXX , FILIALE a disposé sur une base imposable de la quasi-totalité de ses éléments d'actif en faveur de ACQUISICO en contrepartie d'un montant de XXXXXXXXXX $. Ce montant a été acquitté par l'émission par ACQUISICO en faveur de FILIALE d'un billet payable à demande (le " Billet ACQUISICO I ") ne portant pas intérêt et dont le principal était de XXXXXXXXXX $ et par la remise par ACQUISICO d'un montant de XXXXXXXXXX $ en espèces. Cette disposition a généré environ XXXXXXXXXX $ de récupération et environ XXXXXXXXXX $ de gain en capital imposable au niveau de FILIALE.

Le XXXXXXXXXX, FILIALE a disposé d'une partie de la créance qu'elle détenait envers ACQUISICO en faveur de GESCO pour un montant de XXXXXXXXXX $. En contrepartie, GESCO a émis en faveur de FILIALE un billet payable à demande (" Billet GESCO II ") ne portant pas intérêt et dont le principal correspondait au montant du prix d'achat de la partie de la créance, soit XXXXXXXXXX $. Afin de refléter cette vente d'une partie d'une créance, ACQUISICO a, pour sa part, annulé le Billet ACQUISICO I pour en émettre deux nouveaux : un billet payable à demande en faveur de FILIALE (" Billet ACQUISICO II ") ne portant pas intérêt et dont le principal était de XXXXXXXXXX $ et un billet payable à demande en faveur de GESCO (" Billet ACQUISICO III ") ne portant pas intérêt et dont le principal était de XXXXXXXXXX $.

3. Le XXXXXXXXXX, le Billet ACQUISICO III possédé par GESCO et un billet payable à demande émis antérieurement par GESCO en faveur de ACQUISICO (" Billet GESCO I ") ne portant pas intérêt et dont le principal correspondait au principal du Billet ACQUISICO III ont été éteints par compensation.

4. Les XXXXXXXXXX, ACQUISICO a remboursé le Billet ACQUISICO II en remettant à FILIALE (ou aux créanciers de FILIALE à la demande de cette dernière) un montant de XXXXXXXXXX $ en espèces. Ce montant en espèces a, en partie, servi à acquitter la dette à long terme de FILIALE (environ XXXXXXXXXX $), de même que les impôts dont cette dernière était redevable et qui découlaient entre autres de la disposition des éléments d'actif ci-dessus mentionnée (impôts sur le revenu d'environ XXXXXXXXXX $ à payer pour son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX).

5. Le XXXXXXXXXX, FILIALE a acheté dans le cadre d'un achat de gré à gré la totalité des actions ordinaires de son capital-actions alors détenues par GESCO pour un montant de XXXXXXXXXX $. En contrepartie, FILIALE a émis en faveur de GESCO un billet payable à demande (" Billet FILIALE ") ne portant pas intérêt et dont le principal correspondait à un montant de XXXXXXXXXX $. Le solde du prix d'achat des actions ordinaires de FILIALE, soit un montant de XXXXXXXXXX $, a été acquitté par l'extinction par compensation le XXXXXXXXXX d'une dette au montant de XXXXXXXXXX $ qu'avait GESCO envers FILIALE (laquelle était représentée par un billet à ordre émis par GESCO en date du XXXXXXXXXX) et de la dette du même montant qu'avait FILIALE envers GESCO correspondant au solde du prix d'achat des actions ordinaires. Lors de cet achat d'actions, FILIALE a été réputée avoir versé et GESCO a été réputé avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard de l'achat, dont le montant correspondait à XXXXXXXXXX $, soit l'excédent du prix d'achat des actions ordinaires sur leur CV. Ce dividende était un dividende imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). GESCO sera tenue de payer, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, un impôt de la partie IV à l'égard du dividende réputé ci-dessus mentionné en raison du fait que FILIALE, laquelle était rattachée à GESCO au moment de l'achat de gré à gré, réclamera un remboursement au titre de dividendes pour son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX, année au cours de laquelle elle a versé ledit dividende réputé.

6. Compte tenu de ce qui précède, GESCO ne possède actuellement qu'un seul type de biens, soit des " liquidités et des quasi-liquidités " (ci-après, les " liquidités "). Les liquidités que possède actuellement GESCO, au montant d'environ XXXXXXXXXX $, sont composées d'encaisse, d'une avance à recevoir de FILIALE et de débiteurs consistant en de l'impôt à recevoir. Il est prévu que GESCO possédera uniquement des liquidités lorsque les opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées. Bien que le montant total des liquidités de GESCO sera sensiblement le même lorsque les opérations projetées seront effectuées, la portion de telles liquidités sous forme d'encaisse augmentera en raison du remboursement par FILIALE d'une partie du montant dû par cette dernière à GESCO.

7. Le capital-actions autorisé de GESCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ".

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " A " sont les suivants. Les actions de catégorie " A " sont votantes (XXXXXXXXXX), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés et ce, de pair avec les détenteurs d'actions de catégorie " B ", mais sujets aux droits prioritaires des détenteurs d'actions d'autres catégories.

8. Le capital-actions émis et en circulation de GESCO est composé de XXXXXXXXXX  actions de catégorie " A ".  Le CV des actions de catégorie " A " est de XXXXXXXXXX  $.  Les actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO sont détenues comme suit:
	                                                                                   		JVM estimée
Actionnaires	            Catégorie         Nombre    	PBR ($)    XXXXXXXXXX  ($)
M. A                               " A "             	XXXXXXXXXX
NOUCO                         " A "              	XXXXXXXXXX
	                                                                                          											XXXXXXXXXX  

Ces actions de catégorie " A " de GESCO constituent des immobilisations pour chacun des actionnaires. M. A a le contrôle effectif (de jure) de GESCO pour les fins de la Loi.

Les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " possédées par M. A ont été acquises comme suit. M. A a acquis XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO lors de la souscription initiale d'actions le XXXXXXXXXX. Le montant de la souscription était de XXXXXXXXXX $. Le XXXXXXXXXX , M. A a acquis de GESCO XXXXXXXXXX actions additionnelles de catégorie " A " du capital-actions de cette dernière dans le cadre d'un achat de gré à gré d'actions. Aux termes de cet achat de gré à gré, M. A a disposé en faveur de GESCO de XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " du capital-actions de GESCO en contrepartie de l'émission par cette dernière de XXXXXXXXXX actions de catégorie " H " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. Le transfert de ces actions s'est effectué par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1).

Les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " possédées par NOUCO ont été acquises comme suit. Le XXXXXXXXXX, NOUCO a acquis de Mme B XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. Le transfert de ces actions s'est effectué par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1). Mme B avait acquis XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO lors de la souscription initiale d'actions le XXXXXXXXXX. Le montant de la souscription était de XXXXXXXXXX $. Le XXXXXXXXXX, Mme B avait acquis de GESCO XXXXXXXXXX actions additionnelles de catégorie " A " du capital-actions de cette dernière dans le cadre d'un achat de gré à gré d'actions. Aux termes de cet achat de gré à gré, Mme B avait disposé en faveur de GESCO de XXXXXXXXXX actions de catégorie " E " du capital-actions de GESCO en contrepartie de l'émission par cette dernière de XXXXXXXXXX actions de catégorie " H " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. Le transfert de ces actions s'était effectué par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1). Le XXXXXXXXXX, NOUCO a également acquis de M. B XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. Le transfert de ces actions s'est également effectué par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1). M. B avait acquis les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO lors de la souscription initiale d'actions le XXXXXXXXXX. Le montant de la souscription était de XXXXXXXXXX $.

9. Le montant du " compte de dividendes en capital " de GESCO, au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1), était nul au XXXXXXXXXX. Le montant du compte d' " impôt en main remboursable au titre de dividendes " de GESCO, au sens du paragraphe 129(3), était également nul au XXXXXXXXXX . Il est prévu que le montant du " compte de dividendes en capital " de GESCO sera nul lorsque les opérations projetées seront effectuées. De plus, le compte d' " impôt en main remboursable au titre de dividendes " de GESCO à la fin de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX comprendra entre autres l'impôt de la partie IV qui sera payable par GESCO relativement au dividende réputé reçu de FILIALE et découlant de l'achat de gré à gré en date du XXXXXXXXXX des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de FILIALE ci-dessus décrit.

10. M. A, Mme B et M. B sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi.

11. Mme B et M. B sont liés l'un à l'autre au sens du paragraphe 251(2) puisqu'ils sont unis par les liens du mariage. M. A est le frère de Mme B. En conséquence, M. A et Mme B sont liés l'un à l'autre au sens du paragraphe 251(2) puisqu'ils sont unis par les liens du sang. Cependant, pour l'application de l'article 55, M. A et Mme B sont réputés n'avoir entre eux aucun lien de dépendance et ne pas être liés entre eux, en vertu de l'alinéa 55(5)e). M.A est également le frère de M. B aux termes de l'alinéa 252(2)b). En conséquence, M. A et M. B sont liés l'un à l'autre au sens du paragraphe 251(2) puisqu'ils sont unis par les liens du sang. Cependant, pour l'application de l'article 55, M. A et M. B sont réputés n'avoir entre eux aucun lien de dépendance et ne pas être liés entre eux, en vertu de l'alinéa 55(5)e). Compte tenu de ce qui précède et bien que GESCO et NOUCO seraient autrement liées l'une à l'autre au sens du paragraphe 251(2), ces deux sociétés ne sont pas liées entre elles pour l'application de l'article 55, en raison de l'alinéa 55(5)e).

12. NOUCO a été constituée le XXXXXXXXXX et son premier exercice financier se terminera le XXXXXXXXXX. NOUCO est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

13. Le capital-actions autorisé de NOUCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H " et " I ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " F " sont les suivants:

Les actions de catégorie " A " de NOUCO sont votantes (XXXXXXXXXX), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés et ce, de pair avec les détenteurs d'actions de catégorie " B ", mais sujets aux droits prioritaires des détenteurs d'actions d'autres catégories.

Les actions de catégorie " F " sont non-votantes, non-participantes et donnent droit à des dividendes non préférentiels et non cumulatifs de XXXXXXXXXX% par mois calculés sur la valeur de rachat desdites actions. Les actions de catégorie " F " de NOUCO sont rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant du compte de capital-actions émis et payé relatif à ces actions plus une prime de rachat égale à l'excédent sur ce compte de la quote-part de la JVM de la contrepartie reçue par NOUCO lors de l'émission des actions de catégorie " F " (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoute le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Une clause d'ajustement de la prime du rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ADRC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions de catégorie " F ". En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie " F " ont le droit, en priorité sur les détenteurs d'actions des catégories " A ", " B ", " G ", " H ", " I " mais sujet aux droits des détenteurs d'actions des catégories " D" et " E ", au paiement d'un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie " F " visées, auquel s'ajoute le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

NOUCO a été constituée dans le but de procéder aux opérations projetées ci-après décrites.

14. Le capital-actions émis et en circulation de NOUCO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et de XXXXXXXXXX actions de catégorie " F ". Mme B détient XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " et XXXXXXXXXX actions de catégorie " F ". Mme B a acquis les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO lors de la souscription initiale d'actions le XXXXXXXXXX . Mme B a acquis les XXXXXXXXXX actions de catégorie " F " du capital-actions de NOUCO le XXXXXXXXXX lors du transfert en faveur de cette dernière de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de GESCO. M. B détient XXXXXXXXXX actions de catégorie " F ". M. B a acquis les XXXXXXXXXX actions de catégorie " F " du capital-actions de NOUCO le XXXXXXXXXX lors du transfert en faveur de cette dernière de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de GESCO. Ces transferts d'actions de catégorie " A " de GESCO par Mme B et M. B en contrepartie d'actions de catégorie " F " de NOUCO ont été effectués par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1). Mme B a le contrôle effectif (de jure) de NOUCO pour les fins de la Loi.

15. GESCO est une " société rattachée " à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4).

OPÉRATIONS PROJETÉES:

16. FILIALE remboursera, à même son encaisse, une partie du montant dû à GESCO afin de permettre à cette dernière d'avoir suffisamment d'encaisse pour acquitter le prix d'achat des actions de catégorie " A " de son capital-actions détenues par NOUCO, cette dernière opération étant décrite ci-dessous au paragraphe 17.

17. GESCO achètera, dans le cadre d'un achat de gré à gré, les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de son capital-actions possédées par NOUCO. Le prix d'achat correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO. En contrepartie, GESCO transférera à NOUCO une partie de son encaisse dont le montant correspondra au montant du prix d'achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A ".

Ce transfert constituera une attribution. En conséquence et compte tenu que GESCO ne possédera qu'un seul type de biens au moment de l'attribution, soit des liquidités, la JVM des liquidités que recevra NOUCO lors de l'achat de gré à gré des actions de catégorie " A " de GESCO qu'elle possède correspondra à la JVM, immédiatement avant le transfert, de l'ensemble des liquidités détenues par GESCO multiplié par la proportion que représente

(i) la JVM, immédiatement avant le transfert, des actions du capital-actions de GESCO qui appartiennent alors à NOUCO, par rapport

(ii) à la JVM, immédiatement avant le transfert, des actions émises et en circulation de GESCO.

18. Lors de l'achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de GESCO, GESCO sera réputée avoir versé et NOUCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard de l'achat, dont le montant correspondra à l'excédent du prix d'achat des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " sur leur CV. Ce dividende sera un dividende imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

19. Compte tenu de ce qui précède, M. A deviendra l'unique actionnaire de GESCO. Mme B et M. B demeureront les seuls actionnaires de NOUCO.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

20. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de permettre à M. A d'une part, et à Mme B et M. B d'autre part, de gérer personnellement et de façon séparée, par le biais de leur société respective, les liquidités accumulées et présentement possédées par GESCO. Cette réorganisation est rendue nécessaire en raison d'une divergence d'opinion entre M. A et Mme B sur l'avenir de GESCO et sur la façon dont devraient être investies les liquidités de GESCO dans le futur.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

21. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

22. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX.

23. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

24. GESCO n'a pas acquis et n'acquerra aucun bien, et n'a pas encouru et n'encourra aucune dette, en prévision de et avant l'attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées.

25. NOUCO n'est pas et ne sera pas, au moment des opérations projetées, une " institution financière déterminée " au sens du paragraphe 248(1).

26. Aucune des actions de GESCO n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d'opérations projetées :

a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

b) sujette à un " mécanisme de transfert de dividendes " au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); et

c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISION ANTICIPÉE RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, notre décision est la suivante:

Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, et qui est:

(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(iii) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

le dividende résultant des opérations décrites au paragraphe 17 ci-dessus ne donnera pas lieu à l'application du paragraphe 55(2), en raison de l'application de l'alinéa 55(3)b).

Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Cette décision est fondée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation