Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether, in a given fact situation, the "exchange" of voting common shares of the capital stock of a corporation for voting preferred shares and non-voting common shares of the same corporation would constitute a disposition for the purposes of subsection 85(1) of the Act. The voting common shares would be cancelled in the process.
Position: Yes.
Reasons: Wording of the Act and current positions.
XXXXXXXXXX
2002-014143
S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 4 juin 2002
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant le paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mai 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la version courante de la Circulaire d'information 70-6, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait un ou des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Un particulier (ci-après " Monsieur X ") détiendrait 100 actions ordinaires votantes (ci-après les " Actions Ordinaires " A " ") du capital-actions d'une société canadienne imposable (ci-après " Société Z "). La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces Actions Ordinaires " A " serait de 1 000 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") et capital versé (ci-après " CV ") seraient de 500 000 $ et 100 $ respectivement. Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que Monsieur X serait un particulier résidant au Canada et que des Actions Ordinaires " A " du capital-actions de Société Z constitueraient des " immobilisations " pour celui-ci au sens de la définition prévue à l'article 54 de la Loi.
b) Monsieur X désirerait " isoler " son PBR de 500 000 $ afférent à ses 100 Actions Ordinaires " A " du capital-actions de Société Z. Par conséquent, monsieur X " échangerait " en faveur de Société Z la totalité des Actions Ordinaires " A " du capital-actions de Société Z qu'il possèderait en contrepartie de l'émission par cette dernière de 500 000 actions privilégiées votantes (ci-après les " Actions Privilégiées " A " ") et de 1 000 actions ordinaires non votantes (ci-après les " Actions Ordinaires " B " "). Dans le cadre de cette opération, Société Z annulerait les 100 Actions Ordinaires " A " de son capital-actions. Monsieur X et Société Z effectueraient un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. Nous prenons comme hypothèse que la somme convenue à cet égard serait de 500 000 $. Nous comprenons que les Actions Privilégiées " A " auraient une JVM de 500 000 $ et que les Actions Ordinaires " B " auraient également une JVM de 500 000 $. Par l'application de l'alinéa 85(1)g) de la Loi, le coût et le PBR des Actions Privilégiées " A " du capital-actions de Société Z reçues par Monsieur X seraient de 500 000 $. Par l'application de l'alinéa 85(1)h) de la Loi, le coût et le PBR des Actions Ordinaires " B " du capital-actions de Société Z reçues par Monsieur X seraient nominaux. Enfin, nous prenons comme hypothèse que le CV total des Actions Privilégiées " A " et des Actions Ordinaires " B " nouvellement émises n'excéderait pas 100 $.
2) Vos questions relativement à la Situation Donnée
Vous nous demandez si, à notre avis, l'opération décrite en 1 b) ci-dessus résulte en une disposition par monsieur X des Actions Ordinaires " A " qu'il détenait pour les fins du paragraphe 85(1) de la Loi.
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Nous sommes d'avis que l'opération décrite en 1 b) ci-dessus devrait résulter en une disposition des Actions Ordinaires " A " détenues par monsieur X pour les fins du paragraphe 85(1) de la Loi.
En terminant, nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la version courante de la Circulaire d'information 70-6, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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