Search - 德国民法典第1993条
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22 September 1993 External T.I. 9303835 - Présomption de gain en capital
22 September 1993 External T.I. 9303835- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(3)(a)(i), 251(5)(b), 55(4) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 3 Est-ce que l'existence d'une clause dans une convention entre actionnaires (qui peut créer un lien de dépendance en vertu de l'alinéa 251(5)b) de la Loi) pourrait faire en sorte que l'exception en vertu des alinéas 55(3)a)(i) ou (ii) s'appliquent? ...
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22 September 1993 External T.I. 9303815 - Rachat d'actions privilégiées
22 September 1993 External T.I. 9303815- Rachat d'actions privilégiées Unedited CRA Tags 55(2), 55, 55(3)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 1 SUJET: RACHAT D'ACTIONS PRIVILÉGIÉES Faits- Holdco X, Holdco Y, Opco A et Opco B sont des corporations privées.- Organigramme avant réorganisation: Frère X Soeur Y | | ------------ ------------ | Holdco X | | Holdco Y | ------------ ------------ | | 50% 50% | | 50% | | | | 50% | ------------------------ | -------------------------------- | | ---------- ---------- | Opco A | | Opco B | ---------- ----------- Opco B dispose de pertes autres qu'en capital non utilisées.- Opco A détient un actif ayant une plus value accumulée et ne dispose d'aucune perte. ... DiguerNo. de dossier: 5-930381 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9303825 - Présomption de gain en capital
22 September 1993 External T.I. 9303825- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(2) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 2 Faits- Organigramme actuel M.A | | 100% J.V.M.: 900 000$ | ordinaire -------- | Opco | C.E.P.E. revenu gagné: 400 000$ --------- M.A a reçu une offre d'achat pour les actions de Opco pour 900 000$.- Le capital versé fiscal et le P.B.R. des actions ordinaires de Opco sont d'un montant nominal. ... Agent: Marc Séguinle 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9303875 - Revenu gagné et réalisé
22 September 1993 External T.I. 9303875- Revenu gagné et réalisé Unedited CRA Tags 55(5)(b), 55(2), 55(5)(f) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 7 Suite à un rachat d'actions en début d'exercice, la corporation payante a droit à un remboursement au titre de dividende. ... Agent: Marc Séguin930387 22 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9303995 - Revenu gagné et réalisé
22 September 1993 External T.I. 9303995- Revenu gagné et réalisé Unedited CRA Tags 55(5)(b), 55(2), 55(5)(f), 186 SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 18 Une corporation reçoit un dividende imposable de 1 000 $. ... Séguin930399 22 septembre 1993 ...
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17 September 1993 External T.I. 9320475 - Liquidation d'une filiale — Entreprise agricole
17 September 1993 External T.I. 9320475- Liquidation d'une filiale — Entreprise agricole Unedited CRA Tags 28, 88(1), 88(1)(a)(iii), 87(2)(c), 88(1)(e.2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #5 Sujet: Liquidation d'une filiale — entreprise agricole Quelle est la position du ministère en regard de la liquidation d'une filiale dans la situation hypothétique suivante: HYPOTHESE: 1. ... Diguer 5-93204717 septembre 1993 ...
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31 August 1993 External T.I. 9320610 - Cessation d'activité temporaire
31 August 1993 External T.I. 9320610- Cessation d'activité temporaire Unedited CRA Tags 110.6(1) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question # 22 Corporation exploitant une petite entreprise Opco, une corporation privée contrôlée par des canadiens, opère deux activités, soit le développement de matière première et la fabrication d'un produit à l'aide de cette matière première. ... Agent: Marcel QuerryDossier: 5-932061Le 31 août 1993 ...
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16 August 1993 External T.I. 9320635 - Réduction du capital versé
16 August 1993 External T.I. 9320635- Réduction du capital versé Unedited CRA Tags 115(1)(b) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #25 Sujet: Réduction du capital versé Situation- Canco exploite une entreprise au Canada et est une filiale à part entière de USCO depuis 1960;- Canco a 1 000 actions ordinaires d'émises dont le capital versé est de 1 000 000 $, ce qui correspond au montant originalement souscrit par USCO;- En 1972, Canco a versé un dividende à USCO de 900 000 $ à même le surplus non réparti et libéré d'impôt de sorte que le prix de base rajusté des actions a été réduit à 100 000 $ en vertu de 53(2)a)(i) de la Loi.- Canco a l'intention de procéder à une réduction du capital de ses actions ordinaires pour un montant de 5OO 000 $, réduisant ainsi le prix de base rajusté des actions à (400 000 $) en vertu de 53(2)a)(ii) de la Loi;- Le montant de 400 000 $ est réputé être un gain en capital tiré de la disposition d'un bien en vertu de 40(3)c) de la Loi. ... Diguer5-93206316 août 1993 ...
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8 September 1993 External T.I. 9323280 - Souscription d'actions dans une corporation insolvable
8 September 1993 External T.I. 9323280- Souscription d'actions dans une corporation insolvable Unedited CRA Tags 53(1)(c), 69(1)(a), 50(1) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question # 33 Disposition d'actions d'une corporation insolvable Revenu Canada appliquerait-il la règle anti- évitement dans une situation où une corporation souscrirait à du capital-actions d'une corporation exploitant une petite entreprise en difficultés financières, avec laquelle elle a un lien de dépendance, au lieu de lui faire un prêt afin de pouvoir bénéficier d'une perte au titre de placement d'entreprise dans l'éventualité d'une disposition à laquelle pourrait s'appliquer le paragraphe 50(1) de la Loi? ... Agent: Marcel QuerryDossier: 5-932328Le 8 septembre 1993 ...
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16 August 1993 External T.I. 9320505 - Compagnies associées — Utilisation des pertes
16 August 1993 External T.I. 9320505- Compagnies associées — Utilisation des pertes Unedited CRA Tags 111(1)(a), 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #8 Sujet: Compagnies associées — utilisation des pertes a) C-M possède deux filiales qui opèrent une entreprise de fabrication, G Ltée et P Ltée. ... Diguer5-93205016 août 1993 ...