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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 7
Suite à un rachat d'actions en début d'exercice, la corporation payante a droit à un remboursement au titre de dividende. Les revenus donnant lieu à cet IMRTD sont gagnés au cours de l'exercice mais après le rachat des actions. La corporation payante étant rattachée à l'actionnaire, le dividende au rachat est sujet à l'impôt de la Partie IV.
Du fait que ce remboursement au titre de dividende n'est pas inclus dans le calcul du revenu gagné, est-ce que le Ministère est d'accord à considérer ce dividende (au montant de 4 fois le remboursement au titre de dividende de la corporation payante) comme étant un dividende distinct du "revenu protégé", non assujetti à l'application de 55(2) L.I.R.
Réponse
Le paragraphe 55(2) prévoit que ses dispositions ne s'appliquent pas à la partie d'un dividende qui autrement serait visé par le paragraphe 55(2) de la Loi (c.-à-d. un dividende qui excède le revenu gagné et qui fait partie d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements visés à l'alinéa 55(3)a)) et qui est assujetti à l'impôt de la Partie IV. Si le dividende résultant du rachat en début d'exercice excède le revenu gagné et fait effectivement partie d'une opération ou d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements visés à l'alinéa 55(3)a), nous sommes d'avis qu'il pourrait être sujet à l'application du paragraphe 55(2), mais non la partie de ce dividende qui est assujetti à l'impôt de la partie IV.
Bien que le revenu gagné au moment du rachat ne soit pas constitué d'un revenu ayant donné lieu à un solde d'IMRTD, nous sommes d'opinion qu'il n'est pas possible de considérer la portion du dividende assujettie à l'impôt de la Partie IV comme un dividende distinct de celui qui représente le revenu gagné. Le dividende sera réputé provenir dans un premier temps du revenu gagné attribuable aux actions. De plus, en vertu de l'alinéa 186(1)b), le premier dollar de dividende reçu par une corporation rattachée, dans la mesure où la corporation payante reçoit un remboursement au titre de dividende, sera assujetti à l'impôt de la Partie IV selon les limites prévues. En somme, dans toutes les situations où le dividende qui est versé est assujetti à l'impôt de la Partie IV et excède le revenu gagné, le choix des dividendes distincts en vertu de l'alinéa 55(5)f) n'est pas nécessaire.
Agent: Marc Séguin930387 22 septembre 1993
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