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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
Question #8
Sujet: Compagnies associées — utilisation des pertes
a) C-M possède deux filiales qui opèrent une entreprise de fabrication, G Ltée et P Ltée. G Ltée opère une entreprise profitable et elle est propriétaire d'équipements de la catégorie 29 dont la FNACC est nulle et le coût et la JVM de 20 M$. P Ltée a subi des pertes d'entreprise d'environ 20 M$ au cours des deux dernières années. G Ltée transfère par voie de roulement à P Ltée ses équipements de la catégorie 29 en échange d'actions privilégiées rachetables pour 20 M$. P Ltée transfère à G Ltée (sans roulement) les mêmes équipements pour un prix de 20 M$ en paiement du rachat des actions privilégiées émises lors de l'achat de ces équipements. Dans le cadre de cette série d'opérations, P Ltée a réalisé une récupération d'ACC de 20 M$, ce qui lui a permis d'utiliser ses pertes reportées de 20 M$. Quant à G Ltée, elle a réclamé 20 M$ d'ACC sur les équipements de la catégorie 29 acquis de P Ltée pour ainsi réduire ses impôts autrement payables.
De l'avis du ministère, cette série d'opérations est- elle visée par l'art 245?
b) Qu'en est-il de la situation suivante: Corporation A a encouru des pertes d'entreprise importantes par le passé. Si elle n'utilise pas ses pertes d'entreprise dans l'année courante, elle ne pourra réclamer ces pertes dans le futur en vertu de l'alinéa 111(1)(a) de la Loi. Immédiatement avant la fin de l'année, Corporation A incorpore une filiale en propriété exclusive (Corporation B) et transfère ses actifs à Corporation B afin de créer de la récupération qui sera incluse dans le calcul du revenu de la Corporation A. Les pertes d'entreprise seront utilisées afin de réduire le revenu de la Corporation A pour l'année courante à nul. Au début de l'année suivante, Corporation B est liquidée dans sa corporation-mère. De cette façon, Corporation A aura utilisé ses pertes d'entreprise tout en augmentant le coût de ses biens.
De l'avis du ministère du Revenu, cette série d'opérations est-elle visée par la disposition générale anti-évitement? La réponse serait-elle différente si Corporation B exploite l'entreprise de Corporation A pendant quelques mois?
Réponse du ministère du Revenu
Il n'est pas possible de vous répondre à ce moment, cette question faisant actuellement l'objet d'une étude au Ministère.
P. Diguer5-93205016 août 1993
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