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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
Question # 33
Disposition d'actions d'une corporation insolvable
Revenu Canada appliquerait-il la règle anti- évitement dans une situation où une corporation souscrirait à du capital-actions d'une corporation exploitant une petite entreprise en difficultés financières, avec laquelle elle a un lien de dépendance, au lieu de lui faire un prêt afin de pouvoir bénéficier d'une perte au titre de placement d'entreprise dans l'éventualité d'une disposition à laquelle pourrait s'appliquer le paragraphe 50(1) de la Loi ?
Réponse
Nous sommes d'avis que, généralement, la disposition générale anti-évitement ne s'appliquerait pas dans une situation comme celle que vous nous exposez. Nous sommes aussi d'avis que si le coût d'acquisition des actions de la corporation en difficultés financières, pour la corporation donnée, est supérieur à la juste valeur marchande des actions à la date de leur acquisition, l'alinéa 69(1)a) de la Loi pourrait s'appliquer pour réduire le coût d'acquisition des actions à un montant égal à cette juste valeur marchande. Toutefois, le Ministère considère que la réduction du coût d'acquisition des actions en application de l'alinéa 69(1)a) de la Loi constituerait un apport de capital de la corporation donnée à la corporation en difficultés financières aux fins de l'application de l'alinéa 53(1)c) de la Loi. Par conséquent, dans la mesure où cet apport se traduirait par une augmentation (si minime soit-elle) de la juste valeur marchande des actions de la corporation en difficultés financières et qu'aucune partie de cet apport de capital ne pourrait raisonnablement être considérée comme un avantage conféré par la corporation donnée à une personne — autre que la corporation en difficultés financières — liée à la corporation donnée, l'application de l'alinéa 53(1)c) de la Loi aurait pour effet d'augmenter le «prix de base rajusté» des actions du capital-actions de la corporation en difficultés financières détenues par la corporation donnée en fonction de l'augmentation de la juste valeur marchande desdites actions. L'application de l'alinéa 53(1)c) de la Loi pourrait donc avoir comme conséquence d'annuler complètement l'effet de l'alinéa 69(1)a) dans une situation donnée.
Agent : Marcel QuerryDossier : 5-932328Le 8 septembre 1993
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