22 September 1993 External T.I. 9303825 - Présomption de gain en capital

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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993

Question 2

Faits

-      Organigramme actuel

                                                           M.A                                                               |                                                               | 100% J.V.M.: 900 000$                                                               | ordinaire                                                          --------                                                          | Opco |  C.E.P.E. revenu gagné: 400 000$                                                           --------

-      M.A a reçu une offre d'achat pour les actions de Opco pour 900 000$.

-      Le capital versé fiscal et le P.B.R. des actions ordinaires de Opco sont d'un montant nominal.

Transactions effectuées

-      Incorporation de Holdco.

-      Transfert par voie de roulement fiscal de 100% des actions ordinaires d'Opco à Holdco; en contrepartie, Holdco émet à M.A des actions ayant un capital versé nominal. La somme convenue est fixée à 500 000$ afin de cristalliser l'exonération de gain en capital.

-      Opco paie un dividende de 400 000$ à Holdco.

-      Holdco vend les actions d'Opco pour 500 000$.

Question

Le paragraphe 55(2) de la Loi s'applique-t-il au dividende versé par Opco à Holdco?

Réponse

Tel que présenté initialement lors de l'allocution de M. J.R. Robertson en 1981 au congrès de l'Association canadienne d'études fiscales, la position du Ministère continue d'être, lorsqu'une action est échangée pour des actions en vertu de l'article 85 de la Loi (entre autres), que la portion du revenu gagné attribuable à l'action échangée immédiatement avant l'échange est transférée aux nouvelles actions dans la mesure où le prix de base rajusté des nouvelles actions est égal au prix de base rajusté de l'action transférée. Par conséquent, dans la situation ci- dessus, le revenu gagné attribuable aux actions immédiatement avant le transfert ne pourrait pas être transféré totalement aux nouvelles actions puisqu'une partie du revenu gagné est maintenant reflétée dans le prix de base rajusté des nouvelles actions. Dans le présent cas, M.A réalise un gain de 500 000$ sur un gain potentiel de 900 000$. Le revenu gagné de 400 000$ sera donc réduit dans cette proportion, laissant un revenu gagné de 177 780$ aux nouvelles actions. Puisque le dividende de 400 000$ excède le revenu gagné afférent aux nouvelles actions, le paragraphe 55(2) de la Loi sera applicable.

Agent: Marc Séguinle 22 septembre 1993