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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 1
SUJET: RACHAT D'ACTIONS PRIVILÉGIÉES
Faits
- Holdco X, Holdco Y, Opco A et Opco B sont des corporations privées.
- Organigramme avant réorganisation:
Frère X Soeur Y | | ------------ ------------ | Holdco X | | Holdco Y | ------------ ------------ | | 50% 50% | | 50% | | | | 50% | ------------------------ | -------------------------------- | | ---------- ---------- | Opco A | | Opco B | ---------- ----------
- Opco B dispose de pertes autres qu'en capital non utilisées.
- Opco A détient un actif ayant une plus value accumulée et ne dispose d'aucune perte.
But de la Réorganisation
Vente de l'actif détenu par Opco A à un tiers tout en minimisant le fardeau fiscal.
Opérations Effectuées
- Transfert par roulement de l'actif de Opco A à Opco B (85(1) L.I.R.); en contrepartie, Opco B émet des actions privilégiées à Opco A.
- Vente par Opco B de l'actif acquis de Opco A à un tiers.
- Rachat des actions privilégiées de Opco B détenues par Opco A.
Schéma des Opérations Effectuées
------------ ------------ | Holdco X | | Holdco Y | ------------ ------------ | | 50% 50% | | 50% | | | | 50% | ----------------------------- | ------------------------------------ | | | | ---------- transfert --------- | | Opco A | d'actifs | Opco B | ---------- ----------
Question
Le paragraphe 55(2) L.I.R. s'applique-t-il au rachat des actions privilégiées de Opco B?
Réponse
Puisque la série d'opérations comprend la disposition d'un bien en faveur d'une personne avec qui la corporation qui reçoit le dividende (Opco A) n'a aucun lien de dépendance, l'exception à l'alinéa 55(3)a) de la Loi ne peut être applicable. Un gain en capital aurait été réalisé sur la disposition des actions privilégiées de Opco B détenues par Opco A et ce gain aura été éliminé en conséquence du dividende. Toutes les conditions nécessaires à l'application du paragraphe 55(2) sont présentes et il ne fait aucune différence que le bien a été vendu à un tiers sur une base imposable.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-930381 22 septembre 1993
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