Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
Question # 22
Corporation exploitant une petite entreprise
Opco, une corporation privée contrôlée par des canadiens, opère deux activités, soit le développement de matière première et la fabrication d'un produit à l'aide de cette matière première. La juste valeur marchande des éléments d'actif d'Opco se répartit de la façon suivante :
. Actifs reliés au développement de matière première 20 %
. Actifs reliés à la fabrication du produit 80 % 100 %
En raison de la situation économique défavorable existant notamment dans ce secteur de l'industrie, Opco a décidé de cesser son activité de fabrication de biens jusqu'à ce que les conditions du marché soient plus acceptables. Toutefois, Opco continue d'opérer son activité de développement de matière première et cette matière est vendue sur le marché à des prix acceptables.
Dans la situation présente, peut-on considérer que la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif d'Opco est attribuable à des élémentsutilisés principalement dans une entreprise qu'Opco exploite activement aux fins de la définition de corporation exploitant une petite entreprise ?
Réponse
Le Ministère n'interprète généralement pas de façon stricte le terme «utilisé» aux fins de la définition de corporation exploitant une petite entreprise. La question à savoir si un élément d'actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement est une question de fait. A notre avis, des éléments d'actif qui, comme dans votre situation, ne sont pas directement utilisés dans l'entreprise que la corporation exploite en raison des conditions défavorables du marché, pourraient tout de même être considérés comme «utilisés principalement» aux fins de la définition de corporation exploitant unepetite entreprise s'il est évident que cette cessation d'activité n'est que temporaire et que la compagnie a l'intention d'utiliser prochainement ces éléments d'actif dans son entreprise. Toutefois, notre position pourrait différer si les biens étaient utilisés à une autre fin pendant cette période d'inactivité.
Agent : Marcel QuerryDossier : 5-932061Le 31 août 1993
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