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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 3
Est-ce que l'existence d'une clause dans une convention entre actionnaires (qui peut créer un lien de dépendance en vertu de l'alinéa 251(5)b) de la Loi) pourrait faire en sorte que l'exception en vertu des alinéas 55(3)a)(i) ou (ii) s'appliquent?
Réponse
Oui. Le Ministère reconnait que certaines clauses d'une convention entre actionnaires peuvent, en vertu de l'alinéa 251(5)b) de la Loi, avoir comme résultat de créer un lien de dépendance entre des corporations de même qu'entre un actionnaire et une corporation pour les fins de l'alinéa 55(3)a) de la Loi. Cependant, les circonstances dans lesquelles ces clauses sont prévues devront être examinées afin de déterminer l'application potentielle du paragraphe 55(4) de la Loi.
Agent: Marc Séguin 930383
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