Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
Question #5
Sujet: Liquidation d'une filiale — entreprise agricole
Quelle est la position du ministère en regard de la liquidation d'une filiale dans la situation hypothétique suivante:
HYPOTHESE:
1. La compagnie B est détenue en propriété exclusive (100 %) par la compagnie A.
2. Les compagnies A et B exploitent toutes deux une entreprise agricole et elles ont fait toutes les deux le choix prévu à l'article 28 de la Loi de l'impôt sur le revenu ("La Loi") (comptabilité de caisse).
3. La compagnie B se propose de liquider tous ses biens dans la compagnie A en se prévalant des dispositions du paragraphe 88(1) de la Loi.
4. Immédiatement avant la liquidation, la compagnie B a des créances à recevoir de 50 000 $ suite à la vente de biens dans le cours normal de son entreprise agricole. Ces créances n'ont pas par ailleurs été incluses dans le revenu à cause du choix de l'article 28 de la loi.
ON DEMANDE:
1. Comment le sous-alinéa 88(1)a)iii) de la Loi s'applique-t-il lors de l'attribution des créances à la compagnie A?
La compagnie B réalise-t-elle un gain en capital ou un revenu d'entreprise, puisqu'elle est réputée avoir disposer de ses créances à son coût indiqué? Si oui, quel en est le montant?
Dans cette situation, le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi est-il égal à 50 000 $.
2. Est-ce que la compagnie A (compagnie-mère) doit inclure dans son revenu les montants reçus provenant de ces créances et ce, en vertu de l'alinéa 87(2)(c), via l'alinéa 88(1)(e.2) de la Loi?
3. Est-ce que la compagnie A (compagnie-mère) doit inclure dans son revenu les mêmes montants reçus provenant de ces créances et ce, en vertu du sous- alinéa 28(1)(a)(i) de la Loi?
Réponse du Ministère du Revenu
Le Ministère est conscient des difficultés qui existent dans l'application du sous-alinéa 88(1)a)(iii) dans ce genre de situation. La question a été soumise au ministère des Finances pour leur considération. Il n'est donc pas possible d'offrir une opinion en ce moment.
P. Diguer 5-93204717 septembre 1993
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