Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

A; Certificat 2: 100 actions de catégorie A – M. B; Certificat 4: 50 actions de catégorie A – M. ... La juste valeur marchande (« JVM ») des actions de la Société A est de 1 200 000 $, soit 4 000 $ par action. 7. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

XXXXXXXXXX 2002-018045 Michel Lambert Le 26 mai 2003 Monsieur, Objet: Police exonérée La présente fait suite à votre lettre du 20 décembre 2002 et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Lambert) concernant le sujet mentionné en titre. ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (" l'Agence ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Une " police exonérée " est une police d'assurance-vie qui remplit les conditions énumérées à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

21 September 2004 External T.I. 2004-0067881E5 F- MCIA- lien de dépendance Unedited CRA Tags 14(5) Principales Questions: À quel moment un lien de dépendance doit-il être établi afin qu'un contribuable soit visé par l'élément A.1 de la définition de MCIA énoncée au paragraphe 14(5) de la Loi dans le cadre des propositions législatives du 20 décembre 2002 (reprises le 27 février 2004? ... Vous nous demandez à quel moment un lien de dépendance doit être établi pour qu'un contribuable soit visé par l'élément A.1 de la définition de l'expression " montant cumulatif des immobilisations admissibles " énoncée dans le cadre des propositions législatives du 20 décembre 2002 visant le paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Nos commentaires: Nous sommes d'avis que l'élément A.1, tel que proposé, s'applique au calcul du " montant cumulatif des immobilisations admissibles " lorsque le cédant a un lien de dépendance avec le contribuable au moment de l'acquisition de l'immobilisation admissible par ce dernier dans la mesure où cette immobilisation admissible n'a pas été disposée avant le moment donné. ...

Position Adoptée: Définition prévue aux notes explicatives émises par le ministère des Finances le 5 février 2002. ... QUESTIONS Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si ce rapport peut répondre à la définition de " plan d'aménagement forestier visé par règlement " aux fins des paragraphes 70(9) et 73(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la " Loi "). ... Bien que le projet de loi C-49 a reçu la sanction royale le 27 mars 2002, le terme "plan d'aménagement forestier" n'a pas encore été défini dans le Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après, le " Règlement "). ...

Les propositions législatives d'octobre 2002 proposent de modifier la définition du mot " action " au paragraphe 248(1) de la Loi. Cette nouvelle définition est la suivante: " action " Action ou fraction d'action du capital-actions d'une société, sauf indication contraire du contexte; (...) " Si les propositions législatives sont adoptées telles qu'elles sont rédigées, cette nouvelle définition s'appliquera aux années d'imposition commençant après 2002. ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... ". Les alinéas 55(5)b) à d) fournissent des détails sur ce qu'est le " revenu gagné ou réalisé " aux fins du paragraphe 55(2). Le point de départ de certains de ces alinéas lorsqu'ils réputent ce qu'est un " revenu gagné ou réalisé " est le " revenu pour la période déterminé par ailleurs ". ...

La situation donnée Vous faites référence à une université (l'« Employeur ») qui offre un régime d'assurance-collective (le « Régime ») à ses professionnelles et professionnels de la recherche (les « Employés »). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Un compte de gestion santé ou un autre régime peut être admis comme RPAM pourvu qu'il satisfasse aux critères exposés au bulletin d'interprétation IT-339, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie » (le « Bulletin »). ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Aux fins de la présente, nous présumons que l'Immeuble initial est un « ancien bien d'entreprise » telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

XXXXXXXXXX 2010-035847 Sylvie Labarre, CA Le 3 mai 2010 Madame, Objet: Compte de dividende en capital La présente est en réponse à votre courrier électronique du 24 février 2010 dans lequel vous nous demandez notre opinion à l'égard du moment où un montant doit être ajouté au compte de dividende en capital d'une société conformément à l'alinéa g) de la définition de " compte de dividende en capital " au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... " Le paragraphe 104(20) prévoit, quant à lui, que l'attribution par la fiducie doit être faite dans sa déclaration de revenu produite pour l'année d'imposition dans laquelle elle a reçu le dividende en capital. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...