Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce possible de transférer des sommes inutilisées d'un compte de gestion santé à un régime privé d'assurance santé ou à un régime d'assurance collective, sans que le compte de gestion santé ne perde son statut de régime privé d'assurance santé?/ Is it possible that unused amounts of a healthcare spending account be transferred to a private health services plan or a collective insurance plan, without affecting the status of the healthcare spending account as a private health services plan?
Position Adoptée: Possiblement à un régime privée d'assurance-maladie, mais non à un régime d'assurance-collective./ Possibly to a private health services plan but not to a collective insurance plan.
Raisons: Position du Bulletin d'interprétation IT-529 (paragraphes 15 et 17)./ position of interpretation bulletin IT-529 (paragraphs 15 and 17).
XXXXXXXXXX
2013-049800
Lucie Allaire, LL.B,
CPA, CGA
Le 15 octobre 2013
Madame,
Objet: Transfert de sommes inutilisées d'un compte de gestion santé
La présente est en réponse à votre courriel du 15 avril 2013 que nous avons reçu le 17 juillet 2013 dans lequel vous indiquez vouloir connaître les conséquences fiscales découlant d'un transfert de sommes non utilisées d'un compte de gestion santé.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
La situation donnée
Vous faites référence à une université (l'« Employeur ») qui offre un régime d'assurance-collective (le « Régime ») à ses professionnelles et professionnels de la recherche (les « Employés »). L'Employeur offre également à chaque Employé admissible (footnote 1) un compte de gestion santé individuel pour payer les frais non remboursés par le Régime. Vous précisez que le compte de gestion santé se qualifie de Régime privé d'assurance-maladie (« RPAM ») au sens de la Loi. Vous ajoutez que les sommes inutilisées du compte de gestion santé de l'année civile précédente sont reportées à l'année civile courante et que, par la suite, les sommes transférées qui sont toujours inutilisées sont retournées à l'Employeur.
Enfin, vous précisez que la contribution de XXXXXXXXXX% de la masse salariale de l'Employeur sert d'abord à payer la portion de l'assurance-collective des Employés admissibles et de leurs proches et que les sommes restantes sont affectées au compte de gestion santé individuel pour les Employés.
Votre question
Vous désirez savoir s'il est possible de réaffecter les crédits inutilisés du compte de gestion santé à un autre RPAM (« second régime ») ou dans le compte global d'assurance-collective sans affecter la qualification du compte de gestion santé en tant que RPAM.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Nous comprenons que le compte de gestion santé de l'Employeur est un régime séparé du régime collectif d'assurance. De plus, nous tenons pour acquis que le compte de gestion santé individuel et le second régime se qualifient de RPAM tel que défini au paragraphe 248(1).
Un compte de gestion santé ou un autre régime peut être admis comme RPAM pourvu qu'il satisfasse aux critères exposés au bulletin d'interprétation IT-339, Signification de « Régime privé d'assurance-maladie » (le « Bulletin »). Dans le cas où le compte de gestion santé n'est pas reconnu comme RPAM, l'employé doit payer l'impôt sur la valeur des avantages reçus dans le cadre du régime.
Tel qu'indiqué au paragraphe 4 du Bulletin, la protection en vertu d'un RPAM doit viser seulement les frais médicaux admissibles prévus au paragraphe 118.2(2) et à l'article 5700 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, lorsqu'un compte de gestion santé ou un autre régime couvre des frais autres que ces frais médicaux, il n'est pas admissible comme RPAM. À cet égard, l'alinéa 118.2(2)q) prévoit généralement qu'une prime, une contribution ou autre considération à l'égard d'un particulier ou d'un proche à un RPAM constitue des frais médicaux admissibles.
De plus, le paragraphe 17 du bulletin d'interprétation IT-529, Programmes d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés, prévoit entre autres que si l'on accorde à un employé le droit de transférer une somme d'un compte de frais médicaux (autrement qu'au titre d'une cotisation à verser à un autre RPAM), le compte sera considéré ne pas être un RPAM. L'employé devra donc, en vertu de l'alinéa 6(1)a), inclure dans son revenu toutes les sommes prélevées sur ce compte, y compris les sommes reçues au titre du remboursement des frais médicaux admissibles. En revanche, la possibilité de réaffecter les crédits à un autre RPAM, par exemple à un régime d'indemnités de soins de la vue ou de soins dentaires, ne modifiera pas le caractère du compte de frais médicaux en tant que RPAM.
Par conséquent, compte tenu des commentaires précédents, un compte de gestion santé qui permet le transfert de sommes à un autre régime qui se qualifie de RPAM pourrait conserver sa qualification de RPAM. Toutefois, si le compte de gestion santé permettait le transfert de sommes inutilisées à un autre régime, tel un régime d'assurance collective, le compte de gestion santé ne serait pas considéré comme un RPAM.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 Les Employés qui ont plus de XXXXXXXXXX heures d'ancienneté et travaillant plus de XXXXXXXXXX heures par semaine.
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