Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Si un contribuable modifie une police d'assurance-vie, celle-ci demeurera-t-elle une police exonérée?
Position Adoptée aucune
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La question de savoir si une police d'assurance-vie est une police exonérée ou non est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en considérant tous les faits pertinents et implique l'examen des termes du contrat d'assurance.
XXXXXXXXXX 2002-018045
Michel Lambert
Le 26 mai 2003
Monsieur,
Objet : Police exonérée
La présente fait suite à votre lettre du 20 décembre 2002 et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Lambert) concernant le sujet mentionné en titre. Vous demandez nos commentaires concernant l'exonération fiscale d'une police d'assurance-vie lorsqu'une société d'assurance-vie fractionne la police d'après l'âge des titulaires au moment de l'établissement de la police.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (" l'Agence ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Une demande de décisions anticipées est une demande de confirmer que l'interprétation que fait un contribuable de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") est exacte sur une ou plusieurs opérations que le contribuable envisage. Le contribuable doit alors décrire tous les faits et soumettre tous les documents pertinents. La circulaire d'information mentionne que des honoraires sont alors facturés au contribuable.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. De plus, l'Agence a comme pratique de ne pas faire de commentaires spécifiques sur les opinions qu'une société donne à ses clients. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Une " police exonérée " est une police d'assurance-vie qui remplit les conditions énumérées à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). Elle doit, pour conserver son statut, l'être continuellement pendant la période où elle est en vigueur. Par conséquent, nous ne pouvons vous donner une opinion sur la question de savoir si une police d'assurance-vie remplit les conditions de l'article 306 du Règlement. De plus, la question de savoir si une police d'assurance-vie est une police exonérée ou non est une question de fait qui ne peut être résolue qu'en considérant tous les faits pertinents, ce qui implique l'examen des termes du contrat d'assurance. En outre, cette détermination doit être faite sur la base d'une police individuelle. En général, c'est l'assureur qui effectue cette détermination.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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