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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 15 Article 80 L.I.R. et clause de capacité de gain renversée Lors d'opérations d'achat-vente d'actions d'une société canadienne imposable (la « Cible »), il est fréquent que les termes d'une convention d'achat-vente comportent une clause de capacité de gain renversée (i.e. reverse earn-out). ... Si les objectifs de performance financière inclus dans une clause de capacité de gain renversée ne se matérialisent pas, l'obligation créée par une convention d'achat-vente est réduite et pourrait donner lieu à un « montant remis » au sens du paragraphe 80(1) L.I.R., en tenant pour acquis qu'une obligation légale de payer le prix de vente maximum aurait pris naissance au moment de l'exécution de la convention d'achat-vente. ...

31 May 2013 External T.I. 2013-0486011E5- Loan to non-resident- Part XIII tax CRA Tags 15(2) 214(3)(a) 56(2) Treaties Article X(2) Principal Issues: Whether the reduced rate of withholding tax as set out in the Canada-Netherlands Income Tax Convention would apply in respect of an amount that is deemed to be paid as a dividend pursuant to paragraph 214(3)(a) of the Income Tax Act in the context of a partnership making a loan to the non-resident corporate shareholder of the partnership's Canadian resident corporate partners. ... Carruthers, CA (613) 957-2113 May 31, 2013 Dear XXXXXXXXXX: Re: Paragraph 214(3)(a) of the Income Tax Act and Article 10 of the Canada-Netherlands Income Tax Convention We are writing to you in response to your letter requesting an interpretation of whether the reduced rate of withholding tax set out in subparagraph 2(a) of Article 10 of the Canada-Netherlands Income Tax Convention (the "Treaty") applies in respect of an amount that is deemed, pursuant to paragraph 214(3)(a) of the Income Tax Act (the "Act"), to be paid as a dividend in the context of the following hypothetical facts: 1. ...

Our Comments Subparagraph 2(b) of Article XXIX of the Treaty, as it has been revised by the Fifth Protocol now states: Notwithstanding the other provisions of this Convention, a former citizen or former long-term resident of the United States, may for a period of ten years following the loss of such status, be taxed in accordance with the laws of the United States with respect to income from sources within the United States (including income deemed under the domestic law of the United States to arise from such sources). ... For the purposes of this Article: (a) profits, income or gains (other than gains to which paragraph 5 of Article XIII (Gains) applies) of a resident of a Contracting State which may be taxed in the other Contracting State in accordance with the Convention (without regard to paragraph 2 of Article XXIX (Miscellaneous Rules)) shall be deemed to arise in that other state; and (b) profits, income or gains of a resident of a Contracting State which may not be taxed in the other Contracting State in accordance with the Convention (without regard to paragraph 2 of Article XXIX (Miscellaneous Rules)) or to which paragraph 5 of Article XIII (Gains) applies shall be deemed to arise in the first-mentioned State. ...

(4) Compte tenu de la convention d'indivision, peut-on déduire la totalité des pertes locatives et doit-on s'imposer sur la totalité des revenus locatifs? ... Immédiatement après l'acquisition de la propriété, les trois copropriétaires ont signé une convention pour modifier leur part indivise dans la propriété. ... (4) Compte tenu de la convention d'indivision, vous désirez savoir si la contribuable pourrait déduire la totalité des pertes locatives et si elle devrait s'imposer sur la totalité des revenus locatifs. ...

2010 Ruling 2008-0287901R3 F- Emphytéose Unedited CRA Tags 248(1) disposition, 9 Principales Questions: Est-ce-que la conclusion d'une convention d'emphytéose avec une option d'achat à XXXXXXXXXX $ en faveur de l'emphytéote entraîne une disposition du bien sujet à l'emphytéose? Position Adoptée: La relation juridique entre les parties entraîne la disposition du bien au moment où la convention entre en vigueur. ... Société M, Société F et Entité A ont conclu le XXXXXXXXXX la Convention décrivant les détails des travaux et des ententes à intervenir pour la réalisation du projet. 5. ...

Raisons: Lorsque le contribuable devient un résident canadien, il n'est pas réputé avoir disposé de ses droits d'achat d'actions en vertu d'une convention visée au paragraphe 7(1). ... Nos commentaires L'exception à la règle de disposition réputée des biens d'un particulier qui commence à résider au Canada, prévue au sous-alinéa 128.1(1)b)(iv) de la Loi, s'applique notamment à un droit du particulier en vertu d'une convention visée au paragraphe 7(1) de la Loi. L'article 7 de la Loi s'applique lorsqu'une personne admissible, dont une société, convient, entre autres, d'émettre de ses actions à l'un de ses employés et que ce dernier exerce (comme dans la situation donnée, après son immigration au Canada) ses droits d'acquérir des actions en vertu de la convention. ...

L'octroi de toute Option est constaté par une convention (" Convention "). Selon les modalités du Régime et des Conventions, un Participant peut lever l'Option à tout moment après la survenance de la date de levée. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 40 Émission d'actions en faveur d'un employé Le paragraphe 7(1.1) L.I.R. prévoit que lorsqu'une société privée sous contrôle canadien a convenu d'émettre une action de son capital-actions en faveur d'un de ses employés, et que, immédiatement après la conclusion d'une telle convention, l'employé n'avait aucun lien de dépendance avec la société, pour l'application de l'alinéa 7(1)a) L.I.R. à l'acquisition de cette action par l'employé, le passage " au cours de l'année d'imposition où il a acquis les titres " est remplacé par " au cours de l'année d'imposition où il a disposé des titres ou les a échangés ". ... Dans une situation telle que celle dans le Scénario 2, le paragraphe 7(1.1) L.I.R. pourrait s'appliquer s'il y avait une convention qui est conclue au début de l'année d'imposition par la société et l'employé, dans laquelle l'employé a alors choisi de recevoir son boni en actions du capital-actions de la société, et que l'employé n'a pas de lien de dépendance avec la société immédiatement après la conclusion de la convention. ...

Nous n'avions ni les contrats, ni la convention de fiducie et nous ne nous sommes pas prononcés définitivement sur la question. ... En l'espèce, il nous est impossible de déterminer si le régime de base constitue un RPAM aux fins de la Loi puisque nous n'avons pas étudié les contrats d'assurance et la convention de fiducie. ... La contrepartie de l'employé correspond en général à l'engagement de l'employé en vertu de la convention collective ou du contrat de louage de services. ...

Les XXXXXXXXXX (ci après le "Prêteur") et Société X ont conclu XXXXXXXXXX conventions de prêt pour une somme totale de XXXXXXXXXX $ (ci-après le "Prêt"). Les termes et conditions des XXXXXXXXXX ententes (ci-après la "Convention") sont similaires. ... À cette date, Prêteur a effectué des amendements à la Convention. Ces amendements n'ont pas d'impact aux fins de la présente opinion. ...