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Income Tax Convention (1980) (the "Convention") provides a transitional relief provision regarding certain capital assets described therein.  ... In interpreting and applying Article XIII, paragraph 9 of the Convention, will Revenue Canada afford Canadian resource property held by U.S. persons the fresh start transitional relief rules contained in Article XIII, paragraph 9 of the Convention? ... Income Tax Convention, i.e. as a result of the U.S. resident not having a permanent establishment in Canada, provided that such properties are not excluded by virtue of paragraphs 9(c), (d) and (e) of Article XIII of the Convention. ...

Income Tax Convention (1980) (the "Convention") provides a transitional relief provision regarding certain capital assets described therein. ... In interpreting and applying Article XIII, paragraph 9 of the Convention, will Revenue Canada afford Canadian resource property held by U.S. persons the fresh start transitional relief rules contained in Article XIII, paragraph 9 of the Convention? ... Income Tax Convention, i.e. as a result of the U.S. resident not having a permanent establishment in Canada, provided that such properties are not excluded by virtue of paragraphs 9(c), (d) and (e) of Article XIII of the Convention. ...

Question (1) Concernant l'application de l'alinéa 251(5)b), la position de l'ARC est à l'effet que le libellé de cette disposition est suffisamment large pour s'appliquer à presque n'importe quelle convention d'achat-vente. ... Dans cette interprétation technique, l'ARC a conclu que l'alinéa 251(5)b) ne s'appliquait pas à une convention entre actionnaires prévoyant une obligation par une société de racheter les actions de tout actionnaire trouvé coupable de fraude. ... La convention unanime entre actionnaires prévoyait une obligation pour Opco de racheter les actions de tout actionnaire trouvé coupable de fraude. ...

The information the CFI requests to be contained in the Instructions is the information that the Canada Revenue Agency suggests should be obtained per the Agency's guidance as set out in Information Circular 76-12R6, Applicable rate of part XIII tax on amounts paid or credited to persons in countries with which Canada has a tax convention ("IC76-12R6"). 4. ... (footnote 1) Relief from Part XIII withholding and remittance requirements is primarily available through the application of a tax convention or treaty entered into by Canada and the recipient payee's jurisdiction. ... This certification system allows the Canadian payer to withhold at a lower rate as specified in the applicable tax convention. ...

Dans la présente situation, la convention unanime entre actionnaires établit un droit exclusif et préférentiel pour les actions ordinaires « A » du capital-actions d’Opco relativement à un dividende de 5 000 $. ... Selon ce scénario, il pourrait être possible de prétendre que les actions ordinaires « A » du capital-actions d’Opco auraient un droit supplémentaire au revenu de la société à l’occasion de la liquidation correspondant au montant de 5 000 $ (qui serait prévu à une convention entre actionnaires). ... Nous comprenons que, dans la présente situation, les caractéristiques des actions du capital-actions d’Opco que vous nous décrivez comme faisant partie des statuts et d’une convention unanime entre actionnaires ont été choisies dans un contexte de relève d’entreprise. ...

XXXXXXXXXX 2008-026720 Angelina Argento July 18, 2008 Re: Canada-Norway Income Tax Convention Canada-Netherlands Income Tax Convention This is in reply to your letter dated January 29, 2008. ... Owner is a corporation that is a resident of the Netherlands within the meaning of Article 4 of the Canada-Netherlands Income Tax Convention (the "Netherlands Treaty"); 2. ... SisterCo is a corporation that is a resident of Norway within the meaning of Article 4 of the Canada-Norway Income Tax Convention (the "Norway Treaty"); 6. ...

Selon la convention de mandat, le contribuable demeure propriétaire des immeubles. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La convention établit une relation mandant-mandataire entre le contribuable et la société. ... Une convention de mandant-mandataire (dont vous nous avez soumis l'ébauche) interviendra entre Contribuable et Newco. ...

Whether the guarantee fee paid to the Export-Import Bank of the United State is exempt from tax in Canada under paragraph 3(a) of Article XI of the Canada-US Convention. 6. Whether interest paid to a US bank on a loan guaranteed by the Export-Import Bank of the United State is exempt from tax in Canada under paragraph 3(b) of Article XI of the Canada-US Convention Position: 1. ... The Interest paid or credited by SPE to the Guaranteed Lender under the Guaranteed Lender Loan will be exempt from tax under paragraph 212(1)(b) by virtue of paragraph 3(b) of Article XI of the Canada-US Tax Convention. ...

Nous comprenons également qu'il serait possible aux termes des statuts de modification de OPCO de verser des dividendes sur les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO en priorité et/ou à l'exclusion des actions de catégorie A de ce même capital-actions. f) Par la suite, des dividendes correspondant aux excédents de liquidités accumulés dans OPCO seraient versés annuellement sur les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO détenues par PORTCO. g) Les excédents de liquidités alors détenus par PORTCO et émanant de OPCO seraient ensuite versés en parts égales à GESCO A et GESCO B par voie de dividendes déclarés sur les actions de catégorie A du capital-actions de PORTCO. h) Nous comprenons qu'une convention entre actionnaires (ci-après la " Convention entre actionnaires ") serait conclue au niveau des actionnaires de OPCO à un moment donné. Le moment précis de la conclusion de la Convention entre actionnaires n'est toutefois pas indiqué dans votre lettre. ... Votre position à cet égard est entre autres fondée sur le fait que, selon vous, en raison des termes de la Convention entre actionnaires, l'émission d'actions de catégorie K du capital-actions de OPCO n'aurait pas d'incidence sur la juste valeur marchande des actions de catégorie A du capital-actions de OPCO possédées par messieurs A et B. ...

Toutefois, lorsqu'il existe une convention fiscale entre le Canada et le pays du non-résident, ce sont les dispositions de la convention qui prévalent. En vertu de l'article VII, paragraphe 1, de la Convention fiscale France-Canada (1976) (la "Convention") les bénéfices d'une entreprise française ne sont imposables qu'en France, à moins que l'entreprise n'exerce son entreprise au Canada par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.  ... L'expression établissement stable est définie généralement à l'article V, paragraphe 1, de la Convention comme désignant une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.  ...