Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: In a situation where the capital stock of a corporation is made up of a number of classes of participating common shares, each class being entitled to dividends at the directors' discretion, how would the safe income on hand be allocated amongst the various classes of shares in a situation where a particular class has preferential rights to a certain portion of the profits?
Position: It depends on the facts and circumstances surrounding the situation. The terms of the issued and outstanding shares and of any relevant provisions of any unanimous shareholders agreement would be part of the relevant facts reviewed to reach a conclusion.
Reasons: Previous position.
XXXXXXXXXX
2012-044865
Sylvie Labarre, CA
Le 3 juillet 2012
Monsieur,
Objet : Attribution du revenu protégé
La présente est en réponse à vos courriels du 17 et 22 mai 2012 dans lesquels vous nous demandez notre opinion relativement au montant de revenu protégé en main qui serait rattaché aux actions détenues par chacun des actionnaires d’Opco selon les faits de la situation hypothétique suivante.
À moins d’indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l’impôt sur le revenu ou à une de ses composantes.
Situation hypothétique
Trois actionnaires non liés (Actionnaire 1, Actionnaire 2 et Actionnaire 3) détiendraient le capital-actions d’Opco. Les actionnaires seraient des sociétés résidant au Canada.
Chacun des actionnaires détiendrait une catégorie distincte d’actions du capital-actions d’Opco (Actionnaire 1 détenant 100 actions ordinaires « A », Actionnaire 2 détenant 100 actions ordinaires « B » et Actionnaire 3 détenant 100 actions ordinaires « C »).
Les trois catégories distinctes d’actions du capital-actions d’Opco seraient des actions ordinaires qui donneraient droit à un dividende discrétionnaire. Cependant, étant donné qu’Actionnaire 1 représente la relève pour continuer d’exploiter Opco et étant donné son apport à celle-ci, Actionnaire 1, Actionnaire 2 et Actionnaire 3 auraient signé une convention unanime entre actionnaires qui prévoirait que les actions ordinaires « A » donneraient droit à un dividende exclusif et préférentiel au montant de 5 000 $.
Lors de la liquidation, les actions ordinaires « A » auraient droit au montant du dividende exclusif de 5 000 $ si ce dernier n’a pas été versé antérieurement. Par la suite, les actionnaires auraient droit de recevoir le capital versé relatif aux actions qu’ils détiennent dans le capital-actions de la société. Finalement, le reliquat des biens de la société qui excède le capital versé des catégories d’actions serait partagé également entre chacune des actions ordinaires du capital-actions de la société.
Avant toute transaction, le capital versé et le prix de base rajusté (« PBR ») de ces actions seraient d’un montant minimal et la juste valeur marchande (« JVM ») de la société serait de 21 000 $ répartie également entre les actions ordinaires « A », les actions ordinaires « B » et les actions ordinaires « C ».
La société augmenterait le capital versé relatif aux actions ordinaires « A » de son capital-actions d’un montant de 5 000 $. Cette augmentation de capital versé résulterait en un dividende réputé versé sur les actions ordinaires « A » en vertu du paragraphe 84(1). Ce montant augmenterait le PBR desdites actions de 5 000 $.
Avant l’augmentation de capital versé ci-dessus décrite, le revenu protégé en main de la société serait égal à 12 000 $.
Suite à ces transactions, Actionnaire 2 et Actionnaire 3 quitteraient Opco et les actions qu’ils détiendraient dans le capital-actions de la société seraient rachetées par Opco.
Question
Vous désirez savoir quel serait le revenu protégé en main attribuable à chacune des catégories d’actions ordinaires du capital-actions d’Opco dans la situation hypothétique.
Nos commentaires
La détermination du revenu protégé en main afférent à des actions d’une société donnée est fondée sur le droit de ces actions de participer dans le revenu protégé en main de la société et est fonction de la « période de détention » desdites actions. La répartition ou l’attribution du revenu protégé en main entre des actions du capital-actions d’une société donnée ne peut être effectuée sans connaître tous les faits et circonstances entourant une situation donnée particulière, surtout lorsque le capital-actions visé comporte des actions à dividendes « discrétionnaires ». Ainsi, la répartition ou l’attribution du revenu protégé en main entre des actions de diverses catégories nécessiterait notamment une analyse de tous les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux catégories d’actions émises et en circulation, de même qu’une analyse des clauses pertinentes d’une convention entre actionnaires, s’il y a lieu, et de la législation sur les sociétés qui serait applicable.
La position générale quant à l’attribution du revenu protégé en main à une catégorie particulière d’actions du capital-actions d’une société a été indiquée lors du Congrès de 1988 de l’Association canadienne d’études fiscales, à la question 9 de la conférence, « Section 55 : A Review of Current Issues ». Cette position indiquait que le revenu était attribuable à une catégorie donnée d’actions du capital-actions d’une société en fonction de la proportion des bénéfices de la société à laquelle cette catégorie donnait droit, si tous les bénéfices étaient distribués lors de la dissolution de la société.
Dans l’arrêt S.M.R. c. Nassau Walnut Investments Inc., [1996] A.C.F. no. 1663 (No. du greffe A-262-95-IT) (Q.L.) (C.A.), le juge Robertson, J.C.A. a cité ce qui suit provenant de H.J. Kellough et P.E. MacQuillan, dans Taxation of Private Corporations and Their Shareholders, 2e éd. (Toronto: Canadian Tax Foundation, 1992), aux pages 9:33 et 9:34:
[traduction] Au fur et à mesure qu’il est gagné, le revenu contribue à la valeur d’une action d’une catégorie particulière de la même façon qu’il contribue à la valeur de chaque autre action de cette catégorie…
Parce que le revenu sauf est la partie d’un gain qui est attribuable au revenu, il est nécessaire, pour établir le revenu sauf inhérent aux actions, de déterminer de quelle manière le revenu qui est gagné et retenu par une société contribue à la plus-value de ses différentes catégories d’actions. Le revenu non réparti fait partie de l’actif de la société. Il est donc nécessaire de savoir comment les actions profitent d’une augmentation de l’actif d’une société. Cela peut habituellement être déterminé en identifiant les droits rattachés aux actions de la société et leurs priorités relatives en cas de liquidation.
Dans la situation que vous nous avez soumise, nous supposons qu’Actionnaire 1, Actionnaire 2 et Actionnaire 3 auraient tous acquis leurs actions du capital-actions de la société au moment de la constitution de la société. De plus, nous prenons comme hypothèse que le dividende réputé versé sur les actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco ferait partie de la même série d’opérations ou d’événements que le rachat des actions du capital-actions de cette société détenues par Actionnaire 2 et Actionnaire 3. Par conséquent, il faudrait établir le revenu protégé en main avant le versement du dividende réputé de 5 000 $, tel que prévu selon la définition de « moment de détermination du revenu protégé » au paragraphe 55(1). Selon les données relatives à votre situation, ce revenu protégé en main serait alors égal à 12 000 $.
Cependant, ce montant de 12 000 $ ne représenterait plus le montant de revenu protégé en main à la suite du dividende réputé versé de 5 000 $.
Tel que mentionné précédemment, la façon d’attribuer le revenu protégé en main à chacune des catégories d’actions dépendrait de tous les droits, privilèges, condition et restrictions rattachées à chacune des catégories d’actions ordinaires.
Dans la présente situation, la convention unanime entre actionnaires établit un droit exclusif et préférentiel pour les actions ordinaires « A » du capital-actions d’Opco relativement à un dividende de 5 000 $. Par ailleurs, le droit au reliquat des biens lors de la liquidation pourrait être différent si le capital versé de chacune des catégories du capital-actions d’Opco n’était pas identique. En effet, selon notre compréhension, le reliquat des biens de la société servirait d’abord à rembourser le capital versé des actions ordinaires. Par la suite, le reliquat des biens qui n’est pas remis en paiement du capital versé serait partagé également entre les trois catégories d’actions ordinaires.
Selon ce scénario, il pourrait être possible de prétendre que les actions ordinaires « A » du capital-actions d’Opco auraient un droit supplémentaire au revenu de la société à l’occasion de la liquidation correspondant au montant de 5 000 $ (qui serait prévu à une convention entre actionnaires). Par conséquent, répartir le revenu protégé en main entre chacune des catégories en tenant compte de ce montant supplémentaire pourrait être raisonnable. Ainsi, en tenant compte de la JVM du capital-actions de la société au montant de 21 000 $, nous considérerions alors que les actions ordinaires « A » du capital-actions d’Opco donneraient le droit à une valeur de 10 333 $ (5 000 $ + ((21 000 $ - 5 000 $)/3)). Les actions ordinaires « B » et les actions ordinaires « C » du capital-actions d’Opco auraient droit respectivement à un montant de 5 333 $ ((21 000 $ - 5 000 )/3)). Le revenu protégé en main de 12 000 $ serait alors attribué à chacune des catégories d’actions ordinaires en fonction de cette valeur. Ainsi, le revenu protégé en main des actions ordinaires de catégorie « A » avant le dividende réputé serait de 5 905 $ (12 000 $ × (10 333 /21 000 $)) et le revenu protégé en main attribuable aux deux autres catégories d’actions serait de 3 047 $ respectivement (12 000 $ × (5 333 $/21 000 $)). Selon un tel scénario, le dividende réputé de 5 000 $ aurait un impact uniquement sur le droit au revenu relatif aux actions ordinaires « A ». Celui-ci serait réduit de 5 000 $. Par conséquent, selon ce scénario, nous sommes d’avis que ce serait le revenu protégé en main attribuable aux actions ordinaires « A » qui serait réduit du montant de dividende de 5 000 $. Étant donné qu’au moment du versement du dividende de 5 000 $, le revenu protégé en main attribuable aux actions ordinaires « A » serait supérieur au montant du dividende, ce dividende ne serait pas assujetti au paragraphe 55(2) lors de son versement réputé. Par la suite, le revenu protégé en main attribuable aux actions ordinaires « A » s’élèverait à 905 $ (5 905 $ - 905 $) alors que le revenu protégé en main attribuable aux deux autres catégories d’actions demeurerait inchangé.
Cependant, la baisse de revenu protégé en main attribuable aux actions ordinaires « A » résultant de l’augmentation du capital versé relatif à ces actions serait compensée par une augmentation correspondante du PBR (alinéa 53(1)b)) desdites actions ordinaires « A ».
Nous comprenons que, dans la présente situation, les caractéristiques des actions du capital-actions d’Opco que vous nous décrivez comme faisant partie des statuts et d’une convention unanime entre actionnaires ont été choisies dans un contexte de relève d’entreprise. Il pourrait y avoir des situations où le revenu protégé en main attribuable à chacune des catégories d’actions ordinaires serait réparti différemment. Un exemple serait une situation où les droits des trois catégories d’actions ordinaires seraient identiques, où le reliquat des biens de la société lors de la liquidation se partageraient également entre celles-ci et où les dividendes à l’égard de chacune des catégories seraient réellement discrétionnaires (sans qu’il n’y ait d’obligation de déclaration de dividende à une catégorie en particulier ni de droit préférentiel pour une catégorie d’obtenir un dividende).
En terminant, il est à noter que, tout dépendant des circonstances, des situations du type de celle décrite dans la présente lettre pourraient entraîner des transferts de valeur entre actionnaires, ou encore avoir pour résultat d’avantager certains actionnaires, ce qui pourrait amener des incidences fiscales négatives. De plus, tout dépendant des circonstances, l’ARC pourrait entre autres envisager la possibilité d’appliquer le paragraphe 15(1) ou le paragraphe 69(1) en raison de l’émission d’actions à dividendes discrétionnaires. Finalement, l’utilisation d’actions à dividendes discrétionnaires pourrait entraîner l’application du paragraphe 245(2), tout dépendant des faits et circonstances entourant une situation donnée particulière.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l’ARC à l’égard d’une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud’Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des réorganisations III
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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