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Reasons: See response. 2017 CTF Annual Conference CRA Roundtable Question 8: Principal Purpose Test Background On June 7, 2017, Canada signed the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting, commonly referred to as the Multilateral Instrument (“MLI”). ... On July 11, 2017, the OECD released the draft 2017 update to the OECD Model Tax Convention and Commentary. ... Currently, paragraph 4.1 of the Income Tax Conventions Interpretation Act states that section 245 of the Income Tax Act (the “Act”) applies to any benefit provided under a tax treaty. ...

Aucune autre convention n’avait été signée auparavant. b) Les conjoints de fait ou anciens conjoints de fait signent, au moment de leur séparation, un accord écrit qui vise à partager les biens entre eux suite à la fin de leur union. Le partage est dicté par une convention d’union de fait qui avait été signée il y a plusieurs années et celle-ci prévoyait les droits de chacun en cas d’échec de l’union de fait. ... Un tel accord pourrait être conclu au moment de la séparation, qu’une convention d’union de fait prévoyant les droits de chacun en cas d’échec de l’union de fait ait, ou non, été signée auparavant. ...

Income Tax Convention (1980) (the “Convention”). Under paragraph 1 of Article XVIII of the Convention, pension income arising in one Contracting State that is paid to a resident of the other Contracting State will be exempt from tax in the other Contracting State if the pension would have been excluded from a recipient’s income in the first Contracting State if he or she were resident in the first Contracting State. ...

FAITS Notre compréhension des faits est la suivante: Une convention fut entérinée par la Cour Supérieure le XXXXXXXXXX (ci-après la "Convention"). ... Il est précisé dans la Convention que: Madame reçoit des prestations de sécurité du revenu. le Procureur général du Québec est subrogé légalement dans les droits de Madame. tous les arrérages courus sont dus au Procureur général du Québec. ...

Income Tax Convention (1980) (the “Convention”). Under paragraph 1 of Article XVIII of the Convention, pension income arising in one Contracting State that is paid to a resident of the other Contracting State will be exempt from tax in the other Contracting State if the pension would have been excluded from a recipient’s income in the first Contracting State if he or she were resident in the first Contracting State. ...

Income Tax Convention (1980) (the “Convention”). Under paragraph 1 of Article XVIII of the Convention, pension income arising in one Contracting State that is paid to a resident of the other Contracting State will be exempt from tax in the other Contracting State if the pension would have been excluded from a recipient’s income in the first Contracting State if he or she were resident in the first Contracting State. ...

Income Tax Convention (1980) (the “Convention”). Under paragraph 1 of Article XVIII of the Convention, pension income arising in one Contracting State that is paid to a resident of the other Contracting State will be exempt from tax in the other Contracting State if the pension would have been excluded from a recipient’s income in the first Contracting State if he or she were resident in the first Contracting State. ...

Une convention unanime entre actionnaires prévoit qu'au décès d'un des actionnaires, la succession de l'actionnaire décédé aura une option de vendre ses actions du capital-actions de Opérante aux autres actionnaires (ci après la "Convention"). ... Quelques temps après le décès, Gestion B, Gestion C et Gestion D exercent l'option d'achat prévue dans la convention et se portent acquéreurs des actions d'Opérante détenues par le conjoint. ...

Inc. et Expert Inc. signeront une convention de services professionnels dont les principales clauses seront les suivantes: 1)      M.D. ... Vous nous présentez une situation où un particulier formerait une compagnie et remettrait sa démission à son employeur qui signerait alors une convention de services avec la compagnie de cet ancien employé afin que celle-ci lui fournisse le même genre de services que ceux fournis par son employé. ... Inc. par Expert Inc., conformément à la convention signée par ces deux parties, constitueraient des revenus de M.D.Inc. ...

Ce privilège n'est pas accordé en vertu de la convention collective mais au gré de la société. b) L'employé est à son travail et l'employeur lui demande d'effectuer du temps supplémentaire. ... Dans un tel cas, la convention collective prévoit que l'employeur doit fournir un repas à la personne qui effectue le temps supplémentaire. A cet égard, la convention collective se lit comme suit: Un travailleur de jour qui doit travailler après 18 h. ou un travailleur de quart qui doit travailler plus de deux heures en plus de son quart régulier a droit à un repas, si demandé. ...