1 November 1995 External T.I. 9519575 F - ALLOCATION ACCORDÉ A UN EMPLOYÉ A L'ÉGARD DE REPAS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Une indemnité de repas versée par une société à ses employés syndiqués:

i) lorsqu'ils font des heures supplémentaires; ou

ii) lorsque leur repas est interrompu dans certains circonstances (tel qu'un bris de machine),

est-elle non imposable?

Position Adoptée:

i) Oui, si certains critère sont rencontrés. Non dans la situation soumise.

ii) Non, une telle indemnité est imposable.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

i) Cette position est exposée dans le MOI 36(13)0 (Jan 90). Elle a également été rendue publique en réponse à la question 2.5 de la table ronde de 1991 de l'APFF.

ii) Rien n'oblige un employé à jeter son repas. Il pourrait le mettre de côté et continuer de le consommer plus tard.

		5-951957
XXXXXXXXXX	Philip Diguer

Le 1 novembre 1995

A l'attention de XXXXXXXXXX

Mesdames, Messieurs

Objet: Allocation ou remboursement accordé à un employé à l'égard de repas

La présente est en réponse à votre lettre du 18 juillet 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. En résumé vous décrivez la situation suivante.

Situation

Une société (ci-après la «Société») exploite une usine dans un processus continu, c'est-à-dire 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 12 mois par année. Les employés de l'usine doivent être disponibles en tout temps lorsqu'ils sont à l'usine et à cet égard le personnel de l'usine doit prendre ses repas à l'usine même. Le personnel doit amener sa nourriture car il n'y a pas de service de cafétéria. Les situations suivantes se produisent:

a) L'employé est à prendre son repas. Il se produit un bris de machine. A ce moment, l'employé doit laisser son repas de côté (mis aux déchets) et aller réparer l'équipement de production défectueux. Dans un tel cas l'employeur fournit un repas à l'employé lorsque la réparation est complétée. Ce privilège n'est pas accordé en vertu de la convention collective mais au gré de la société.

b) L'employé est à son travail et l'employeur lui demande d'effectuer du temps supplémentaire. A cause du processus continu de production, l'employé ne peut sortir de l'usine pour prendre un repas ou aller se chercher de la nourriture. Dans un tel cas, la convention collective prévoit que l'employeur doit fournir un repas à la personne qui effectue le temps supplémentaire. A cet égard, la convention collective se lit comme suit:

Un travailleur de jour qui doit travailler après 18 h. ou un travailleur de quart qui doit travailler plus de deux heures en plus de son quart régulier a droit à un repas, si demandé. Un repas sera fourni, si demandé, à toutes les quatres heures après le premier repas aux travailleurs de jour et de quart.

Chaque employé aura la responsabilité de commander son propre repas de la place choisie, mutuellement approuvée par le syndicat et la Société, conformément aux conditions stipulées dans cet article et à la procédure établie par la Société.

La Société absorbera le coût des repas du fournisseur accepté mutuellement par les deux parties. Les autorisations pour des repas de surtemps ne seront acceptées que le jour où elles auront été émises.

Dans les deux situations exposées ci-dessus, l'employé fait son choix de repas auprès de certains restaurants et la livraison est faite par taxi.

Vous êtes d'avis que les frais du repas et du taxi pour la livraison ne constituent pas des avantages imposables pour les employés peu importe que la société rembourse le coût d'un repas et les frais de livraison ou qu'elle verse une allocation à l'employé pour les mêmes frais.

Questions soulevées

Vous désirez savoir si le Ministère considère que la fourniture d'un repas par l'employeur, le versement d'une allocation pour défrayer le coût d'un repas ou encore le remboursement d'un repas par l'employeur, incluant les frais de transport (ci-après une «indemnité de repas») dans les deux situations décrites ci-dessus constitue un avantage imposable pour l'employé.

Nos commentaires

Généralement, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

De manière générale, la valeur des avantages de quelque nature que ce soit (remboursement de dépenses encourues ou fourniture de biens) qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui dans l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi est à inclure dans le calcul de son revenu tiré de charge ou d'emploi pour cette année d'imposition, en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

De plus, les sommes qu'un contribuable a reçues dans l'année d'une charge ou d'un emploi à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations pour toutes autres fins sont à inclure dans le calcul de son revenu tiré de charge ou d'emploi pour cette année d'imposition, en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi, sauf en ce qui concerne les exceptions prévues audit alinéa 6(1)b) de la Loi.

Cependant, de façon générale, le Ministère ne considèrerait pas une «indemnité de repas» accordée à un employé faisant des heures supplémentaires comme un revenu si les critères suivants sont satisfaits:

a) l'employé travaille au moins trois heures supplémentaires immédiatement après son horaire de travail normal;

b) l'indemnité est raisonnable (ne dépassant pas la valeur ou le coût d'un repas normal); et

c) les heures supplémentaires sont peu fréquentes ou de nature occasionnelle.

A l'égard du troisième critère, le Ministère considère que les heures supplémentaires sont de nature occasionnelle si elles sont effectuées moins de trois (3) fois par semaine. Ainsi, si un employé effectue des heures supplémentaires plus de deux (2) fois par semaine, les indemnités de repas seraient considérées de la rémunération supplémentaire de l'employé en question.

D'autre part, le Ministère considère qu'une indemnité de repas fixe et à laquelle un employé a droit après avoir travaillé un certain nombre minimum d'heures supplémentaires est imposable si le paiement versé à l'employé n'est pas véritablement relié à la question de savoir si l'employé prend effectivement un repas ou non.

Enfin, le Ministère considère que rien n'oblige un employé, qui doit interrompre son repas pour effectuer des réparations urgentes, à jeter celui-ci. Cet employé pourrait généralement mettre de côté son repas et continuer de le consommer plus tard. Toute «indemnité de repas» accordée à l'employé dans une telle situation serait donc considérée comme un avantage imposable.

Par conséquent, nous sommes d'avis qu'à prime abord, dans les deux situations soumises (i.e. lorsque un employé effectue du temps supplémentaire ou encore est forcé d'interrompre son repas pour réparer de l'équipement) toute indemnité accordée à un employé est imposable. Cependant, si dans une situation donnée, un employé faisant du temps supplémentaire, reçoit une indemnité de repas, qu'il dépense effectivement pour la consommation d'un repas et que tous les critères mentionnés à la page précédente sont satisfaits, l'«indemnité de repas» accordée à l'employé donné ne serait pas considérée comme un avantage imposable.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle donnée.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation