Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether, in a particular situation where "discretionary dividend shares" would be issued for nominal consideration, subsection 15(1), 69(1) or 56(2) would apply.
Position: Subsection 15(1) or paragraph 69(1)(b) could apply, depending on the facts and circumstances surrounding the particular situation.
Reasons: Subsection 15(1) may apply where shares are issued by a corporation for consideration that is less than the fair market value of the said shares. Subsection 15(1) may apply as a result of a transaction even though the overall economic position of a taxpayer or his or her net wealth has not changed. The issuance of shares for consideration that is less than their fair market value could also result in a disposition of property by a taxpayer and such taxpayer could be deemed to have received a consideration equal to the fair market value of the property under paragraph 69(1)(b). Absent a sham, subterfuge or an artificial transaction and provided that proper consideration was given for the shares when issued, subsection 56(2) does not generally apply to dividend income since, until a dividend is declared, the profits belong to the corporation as retained earnings. PORTCO would be subject to Part IV tax under subparagraph 186(4)(a) in respect of the dividends received from OPCO, unless it would be established that OPCO is connected with PORTCO. Finally, the potential application of subsections 55(2) and 245(2) should be considered in any particular situation.
2002-017909
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 11 mars 2003
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'application des paragraphes 15(1), 69(1) et 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 27 novembre 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application des paragraphes 15(1), 69(1) et 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) La totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société exploitant une entreprise (ci-après " OPCO ") serait détenue par deux particuliers (ci -après " monsieur A " et " monsieur B "). De manière plus précise, monsieur A et monsieur B détiendraient chacun 50 % des actions de catégorie A du capital-actions de OPCO. Ces actions de catégorie A seraient votantes et participantes.
OPCO serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes que OPCO serait également une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
Messieurs A et B résideraient au Canada et seraient des personnes n'étant pas liées entre elles.
b) Messieurs A et B souhaiteraient abriter les surplus de liquidités engendrés annuellement par les opérations courantes de OPCO. Pour ce faire, les opérations suivantes seraient effectuées.
c) Messieurs A et B procéderaient chacun à la création d'une société de gestion (ci-après GESCO A " et " GESCO B "). Ainsi, monsieur A détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO A et monsieur B détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO B.
Nous prenons comme hypothèse que GESCO A et GESCO B seraient des " sociétés canadiennes imposables " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
d) Il serait également procédé à la création d'une société de portefeuille (ci-après " PORTCO "). La totalité des actions de catégorie A émises et en circulation du capital-actions de PORTCO serait détenue par GESCO A et GESCO B. De manière plus précise, GESCO A et GESCO B détiendraient chacune 50 % des actions de catégorie A du capital-actions de PORTCO, lesquelles seraient votantes et participantes.
Nous prenons comme hypothèse que PORTCO serait une " société canadienne imposable " et une " société privée " au sens des définitions prévues au paragraphe 89(1).
e) OPCO modifierait son capital-actions afin d'y ajouter une catégorie supplémentaire d'actions (ci-après les actions de catégorie K) dont les caractéristiques seraient les suivantes : non votantes, non participantes quant au reliquat des biens en cas de liquidation et donnant droit à un dividende tel que déclaré de temps à autre par le conseil d'administration.
PORTCO souscrirait à des actions de catégorie K du capital-actions de OPCO. Nous comprenons que le prix de souscription pour les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO serait nominal et qu'une valeur nominale serait attribuée aux dites actions. PORTCO détiendrait la totalité des actions de catégorie K émises et en circulation du capital-actions de OPCO.
Nous comprenons également qu'il serait possible aux termes des statuts de modification de OPCO de verser des dividendes sur les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO en priorité et/ou à l'exclusion des actions de catégorie A de ce même capital-actions.
f) Par la suite, des dividendes correspondant aux excédents de liquidités accumulés dans OPCO seraient versés annuellement sur les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO détenues par PORTCO.
g) Les excédents de liquidités alors détenus par PORTCO et émanant de OPCO seraient ensuite versés en parts égales à GESCO A et GESCO B par voie de dividendes déclarés sur les actions de catégorie A du capital-actions de PORTCO.
h) Nous comprenons qu'une convention entre actionnaires (ci-après la " Convention entre actionnaires ") serait conclue au niveau des actionnaires de OPCO à un moment donné. Le moment précis de la conclusion de la Convention entre actionnaires n'est toutefois pas indiqué dans votre lettre. La Convention entre actionnaires stipulerait entre autres que le versement d'un dividende sur les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO nécessiterait un vote unanime des actionnaires.
i) Finalement, vous mentionnez que ni monsieur A, ni monsieur B n'aurait l'intention de vendre sa participation dans l'entreprise à court ou à long terme, ou de modifier leur pourcentage de détention d'actions.
Vous êtes d'avis que l'émission en faveur de PORTCO d'actions de catégorie K du capital-actions de OPCO n'entraînerait pas un avantage imposable pour messieurs A et B en vertu du paragraphe 15(1). Votre position à cet égard est entre autres fondée sur le fait que, selon vous, en raison des termes de la Convention entre actionnaires, l'émission d'actions de catégorie K du capital-actions de OPCO n'aurait pas d'incidence sur la juste valeur marchande des actions de catégorie A du capital-actions de OPCO possédées par messieurs A et B. De plus, vous soulignez que les opérations ci-dessus décrites n'auraient pas pour effet de modifier la répartition entre messieurs A et B des surplus générés par OPCO. Vous êtes également d'avis que ces opérations ne modifieraient pas les montants sur lesquels devraient ultimement s'imposer messieurs A et B, lors du versement de dividendes en leur faveur. Vous soulignez enfin que la juste valeur marchande de la totalité du patrimoine de chacun de messieurs A et B serait, selon vous, identique avant et après les opérations ci-dessus décrites.
Vous êtes également d'avis que l'émission en faveur de PORTCO des actions de catégorie K du capital-actions de OPCO n'entraînerait pas l'application du paragraphe 69(1). Votre position à cet égard est entre autres fondée sur le fait que, selon vous, l'émission des actions de catégorie K du capital-actions de OPCO n'aurait pas pour effet de diminuer la juste valeur marchande d'actions de OPCO d'une autre catégorie. À cet égard, vous référez aux même arguments que ceux ci-dessus mentionnés.
Finalement, vous êtes d'avis que les opérations ci-dessus décrites n'entraîneraient pas l'application du paragraphe 56(2). Vous citez entre autres les décisions Neuman. c. La Reine, 98 DTC 6297 (C.S.C.) et La Reine c. McClurg, 91 DTC 5001 (C.S.C.), à l'appui de votre position.
Vous aimeriez connaître notre opinion relativement à ce qui précède.
a) Commentaires relatifs à l'application potentielle du paragraphe 15(1)
Nous sommes d'avis que le paragraphe 15(1) pourrait s'appliquer dans la Situation Donnée, dépendamment des circonstances. Ainsi, et à titre d'exemple, nous sommes d'avis que dans la mesure où PORTCO acquérait les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande de telles actions, il serait possible de considérer que OPCO conférerait à PORTCO un avantage visé par le paragraphe 15(1) lors de l'émission desdites actions.
À cet égard, nous sommes en désaccord avec votre argument à l'effet que le paragraphe 15(1) ne devrait pas s'appliquer relativement à l'émission des actions de catégorie K du capital-actions de OPCO puisque la juste valeur marchande de la totalité du patrimoine de chacun de messieurs A et B serait, selon vous, identique avant et après les opérations ci-dessus décrites. Nous sommes d'avis qu'un contribuable ne doit pas nécessairement avoir un avantage économique sur le plan global ou une augmentation de sa valeur nette pour que le paragraphe 15(1) soit applicable dans une situation donnée. Ainsi et à titre d'exemple, nous sommes d'avis que pour les fins du paragraphe 15(1), il ne faudrait pas tenir compte d'une baisse quelconque de la juste valeur marchande des actions de catégorie A du capital-actions de OPCO pour déterminer la valeur de l'avantage qui serait conféré à PORTCO dans la Situation Donnée. Nous vous référons sur ce point entre autres aux décisions suivantes: Guilder News Company (1963) Limited et al. c. M.R.N., 73 DTC 5048 (C.A.F.); Perrault c. La Reine, 78 DTC 6272 (C.A.F.); McMaster c. M.R.N., 85 DTC 278 (C.C.I.); Succession Vine c. La Reine, 89 DTC 5528 (C.F.1èreInst.).
b) Commentaires relatifs à l'application potentielle du paragraphe 69(1)
Nous ne croyons pas qu'il soit possible d'écarter l'application potentielle du paragraphe 69(1) dans une situation du type de la Situation Donnée. Ainsi et à titre d'exemple, nous sommes d'avis que les opérations ci-dessus décrites, et notamment l'émission des actions de catégorie K du capital-actions de OPCO pour une contrepartie inférieure à leur juste valeur marchande, pourraient, tout dépendant des circonstances, entraîner une disposition par messieurs A et/ou B d'un droit, d'un intérêt ou d'une participation quelconque dans OPCO en faveur de PORTCO aux termes de l'alinéa 69(1)b). Dans un tel cas, messieurs A et/ou B seraient réputés avoir reçu par suite d'une telle disposition une contrepartie égale à la juste valeur marchande du ou des biens disposés. Nous vous référons sur ce point entre autres à la décision La Reine c. Kieboom, 92 DTC 6382 (C.A.F.).
c) Commentaires relatifs à l'application potentielle du paragraphe 56(2)
Nous sommes d'avis qu'en l'absence d'un trompe-l'œil, d'un subterfuge ou d'une opération factice et dans la mesure où une contrepartie suffisante a été donnée pour les actions au moment de leur émission, le paragraphe 56(2) ne s'appliquerait généralement pas aux revenus de dividendes puisque, jusqu'à ce qu'un dividende soit déclaré, les profits appartiennent à la société à titre de bénéfices non distribués. Le paragraphe 56(2) pourrait cependant être applicable dans une situation particulière donnée lorsque des dividendes seraient payés à des actionnaires d'une société qui, compte tenu des droits aux dividendes afférents à leurs actions aux termes des statuts corporatifs, recevraient des dividendes auxquels ils n'auraient pas droit et/ou lorsqu'un contribuable aurait un droit préexistant au revenu de dividende versé à un ou des actionnaires d'une société. Nous vous référons aux décisions Neuman et McClurg relativement à ce qui précède.
d) Autres commentaires
Il appert que PORTCO pourrait être tenue de payer un impôt de la partie IV aux termes de l'alinéa 186(4)a) dans la mesure où il serait déterminé que OPCO n'est pas rattachée à PORTCO dans la Situation Donnée. Les actions de catégorie K du capital-actions de OPCO détenues par PORTCO seraient non votantes en l'espèce. OPCO pourrait tout de même être rattachée à PORTCO dans la mesure où il serait établi que PORTCO aurait un lien de dépendance avec messieurs A et B. Dans un tel cas, OPCO serait alors " contrôlée " par PORTCO aux termes de l'alinéa 186(4)a) et du paragraphe 186(2).
Finalement, il est à noter qu'il faudrait analyser l'application potentielle du paragraphe 55(2) dans une situation du type de la Situation Donnée. De plus, l'utilisation d'actions à dividendes discrétionnaires pourrait entraîner l'application du paragraphe 245(2), tout dépendant des faits et circonstances entourant une situation donnée.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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