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CONVENTION DE SERVICES 20. La Société conclura une Convention de services avec chacune des Sociétés contractantes. ... La durée de la Convention de services sera de 12 mois, à l'exception de la première année qui débutera à la date de la ratification de la Convention par les parties et se terminera le XXXXXXXXXX de la même année civile. ... Aussi longtemps que la Convention de services est en vigueur, chaque Société contractante devra maintenir son statut de SCI et de SPCC. ...

CONVENTION DE SERVICE 20. La Société conclura une Convention de service avec chacune des Sociétés contractantes. ... La durée de la Convention de service est d'une durée d'une année à compter de sa ratification par toutes les parties. ... La Société paiera, selon la Convention de service, certains frais administratifs. ...

CONVENTION DE SERVICE 20. La Société conclura une Convention de service avec chacune des Sociétés contractantes. ... La durée de la Convention de service sera d'une durée d'une année à compter de sa ratification par toutes les parties. ... La Société paiera, selon la Convention de service, certains frais administratifs. ...

Income Tax Convention (the "Convention") apply to the amounts paid to the deceased's estate from Canadian RRSP accounts. ... The Convention It is Revenue Canada's view that a RRSP is a "pension" for the purposes of Article XVIII of the Convention. Moreover the amounts subject to tax under 212(1)(l) of the Act as set out above would not qualify as a "periodic pension payments" for the purposes of paragraph 2 of Article XVIII of the Convention. ...

CONVENTION DE SERVICES PROFESSIONNELS 21. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des SPAC. ... La durée de la Convention de services professionnels sera d'une durée d'une année à compter de sa ratification par toutes les parties. ... La Société paiera, selon la Convention de services professionnels, certains frais administratifs. ...

(n) « Convention »: désigne chaque contrat pour Services professionnels dont seront parties la Société 1 et une Société contractante. ... Chaque Société contractante d'un Associé incorporé aura les caractéristiques suivantes: XXXXXXXXXX Convention 17. La Société 1 conclura une Convention avec chacune des Sociétés contractantes. ...

CONVENTION DE SERVICE 20. La Société conclura une Convention de services avec chacune des Sociétés contractantes. ... La Convention de services se renouvellera année après année et chaque partie pourra y mettre fin avec un préavis de XXXXXXXXXX mois. 23. ... Aussi longtemps que la convention de service est en vigueur, chaque Société contractante devra maintenir son statut de SCI et de SPCC. ...

Convention de services professionnels 10. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des Sociétés contractantes. Cette Convention de services professionnels prévoira que chacune des Sociétés contractantes fournira des Services professionnels pour XXXXXXXXXX de la Société. ... La Convention de services sera d’une durée de XXXXXXXXXX mois à compter de sa ratification par toutes les parties. ...

CONVENTION DE SERVICES PROFESSIONNELS 21. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des Sociétés contractantes. ... Cette Convention de services professionnels prévoira que chacune des Sociétés contractantes fournira des Services professionnels à la Société. ... La durée de la Convention de services professionnels est d'une durée de 12 mois à compter de sa ratification par toutes les parties. ...

Dans l'affirmative, vous désirez confirmer la méthode de calcul du gain en capital et savoir si la Convention pourrait être invoquée pour éviter la double imposition dans l'éventualité où un impôt était également payable en France relativement à ladite transaction. ... Convention fiscale entre le Canada et la France Dans l'éventualité où une double imposition survenait relativement à la Donation et l'établissement de l'Arrangement, il est possible qu'aucun crédit pour impôt étranger ne puisse être réclamé conformément à la Convention. Dans un tel cas, la Contribuable pourrait alors soumettre une demande à l'autorité compétente de l'ARC sous l'article 25 de la Convention afin qu'elle s'efforce, par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente française, d'annuler la double imposition encourue. ...