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Application of the Convention to Paragraph 212(1)(d) Amounts Canco's payments for the use of the Aircraft are considered to be "royalty" payments for the purposes of the Convention by virtue of the definition of "royalties" in paragraph 4 of Article XII of the Convention. The tax payable will be 10 percent of the gross amount of the payments made by Canco for the use of the Aircraft pursuant to paragraph 2 of Article XII of the Convention in those taxation years that Parent was a resident of the US under the Convention. ... Accordingly, Parent would not be entitled to the benefits available through the Convention for the period that ends on XXXXXXXXXX. ...

Selon les représentants de la Société B, les actionnaires de la Société B n'ont signé aucune convention entre actionnaires (ci-après " CEA ") et/ou convention unanime des actionnaires (ci-après " CUA "). ... Convention unanime entre actionnaires 22. Une CUA a été signée par les Sociétés B, C et D, le XXXXXXXXXX. 23. ... La CSC, dans l'affaire Duha Printers, a également statué que même si, en général, une convention externe (i.e. autre qu'une convention unanime entre actionnaires) ne devait pas être prise en compte dans la détermination du contrôle de jure, elle pouvait quand même être prise en compte dans la détermination du contrôle de facto. ...

Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis Selon les mesures proposées à l'article 4.3 de la Loi d‘interprétation des conventions en matière d'impôts, malgré toute convention ou la loi y donnant effet au Canada, la fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d'imposition en vue du calcul de son revenu est réputée résider au Canada et non dans l'autre état contractant pour l'application de la convention. ... Il est à noter que l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ne comporte pas de règle de départage du statut de résidence d'une succession ou d'une fiducie. Par conséquent, dans l'éventualité où la Succession était résidente à la fois des États-Unis et du Canada aux fins de cette convention fiscale, les autorités compétentes des deux états contractants devraient, d'un commun accord, trancher la question. ...

For the purposes of our reply we have assumed that the individual is currently a resident of Ireland for purposes of the Canada-Ireland Income Tax Convention and that he acquired the particular life insurance policy at a time when he was a resident of Canada. ... Application of the Canada-Ireland Income Tax Convention (the "Treaty") Pursuant to paragraph 1 of Article VI of the Treaty, "the rate of Canadian tax on income (other than income from carrying on business in Canada or from performing duties in Canada) derived from sources within Canada by a resident of Ireland shall not exceed 15 per cent". ...

Pour l'application des règles transitoires, il s'agit de déterminer si le Régime pouvait être une entente d'échelonnement du traitement (ci-après une " EET ") ou une convention de retraite (ci-après " CR "). ... Convention de retraite Selon le paragraphe 248(1), une CR est un régime ou un mécanisme selon lequel un employeur ou un ancien employeur verse des cotisations à une autre personne appelée dépositaire. ... En effet, les paragraphes XXXXXXXXXX de la Convention du régime de prestations (une copie est jointe à sa lettre) stipulent qu'un employé peut choisir au moment de sa retraite de recevoir tous les montants accumulés dans le Régime soit immédiatement ou par versements (au moyen de l'achat d'une rente). ...

INCOME TAX CONVENTION (1980) In consideration of the fact that the transaction concerns a payment arising in the United States (U.S.) and made to a resident of Canada, reference will have to be made to the provisions of the Canada-U.S. Income Tax Convention (1980) (the "treaty") which generally override the provisions of the Act. ...

Toutefois, afin de permettre le respect des conventions relatives à ces actions de détresse, XXXXXXXXXX a avancé au cours de l'exercice XXXXXXXXXX. ... Convention à intervenir entre l'ACQUÉREUR et XXXXXXXXXX concernant le transfert des actions de détresse au plus tard le cinquième anniversaire de leur émission 87.Selon une convention (convention no. 1), au plus tard le cinquième anniversaire de leur émission, l'ACQUÉREUR transférera à XXXXXXXXXX, les actions de détresse visées au paragraphe 82 au prix de XXXXXXXXXX $ par action plus les dividendes impayés sur ces actions, plus tout montant additionnel nécessaire afin que l'ACQUÉREUR soit dans une situation fiscale, après impôt, semblable à celle où il aurait été s'il avait reçu tous les dividendes courus et non payés de FILCO XXXXXXXXXX à titre de dividendes non imposables. ... Pour les fins de cette définition des "flux monétaires excédentaires", les dettes additionnelles ne comprennent pas une dette dont les fonds sont utilisés dans un but qui n'est pas prévu par la présente. 13.Convention à intervenir entre l'ACQUÉREUR et XXXXXXXXXX concernant l'achat des actions de détresse en cas de défaut 99.Une convention (convention no. 3) mentionnera qu'en cas de défaut de la part de FILCO XXXXXXXXXX achètera sa part des actions de détresse de l'ACQUÉREUR en compensation d'un montant égal à XXXXXXXXXX $ par action. ...

Convention de collaboration 14.XXXXXXXXXX ont signé une convention dont les termes, tels que modifiés par lettre du XXXXXXXXXX, prévoient entre autres: i)Que les XXXXXXXXXX points de vente du réseau XXXXXXXXXX seront répartis comme suit: XXXXXXXXXX ii) Que le prix total, soit XXXXXXXXXX $, sera réparti comme suit: a)la partie commerciale et XXXXXXXXXX magasins corporatifs (lesquels sont situés XXXXXXXXXX) seront acquises par XXXXXXXXXX qui signeront des contrats de franchise de XXXXXXXXXX ou par XXXXXXXXXX qui sont déjà franchisés XXXXXXXXXX. ... Les anciens franchisés XXXXXXXXXX n'interviendront pas dans la transaction sauf pour signer une convention modifiant le contrat de franchise XXXXXXXXXX de façon à ce qu'ils deviennent des franchisés XXXXXXXXXX. ... Le taux réduit de retenue à la source prévu au paragraphe X(1) de la convention fiscale entre le Canada et l'Angleterre ne s'appliquera pas en vertu du paragraphe XXVII(2) de cette même convention. 28.Les actions ordinaires "XXXXXXXXXX" détenues par la Fiducie Familiale seront achetées pour annulation en contrepartie d'un billet payable à demande pour un montant de XXXXXXXXXX $. ...

Canada-United States Income Tax Convention (the "Treaty") With respect to the Canadian shareholder, the Treaty would maintain Canada's right to tax the dividend or capital gain, as the case may be, under all of the above situations. ...