2016 Ruling 2015-0605851R3 F - Partners creating professional corporation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Will the fees earned by a professional corporation created by a partner in order to provide professional services to a partnership, as an independent contractor, be considered to be specified partnership income?

Position Adoptée: Question of fact. Generally no, if certain conditions are met.

Raisons: Consistent with prior Rulings.

XXXXXXXXXX 2015-060585

XXXXXXXXXX 2016

XXXXXXXXXX:

Décisions anticipées en impôt

XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en impôt au nom de la Société et de ses associés énumérés en annexe. Nous accusons également réception d’informations supplémentaires par le biais de courriels et de conversations téléphoniques. En termes généraux, vous nous demandez des décisions au sujet d’une réorganisation d’une société de personnes qui permettra à certains associés de rendre des services professionnels par le biais d’une société par actions contrôlée par chacun de ceux-ci.

Nous comprenons qu’au meilleur de votre connaissance votre demande de décisions anticipées ne concerne pas un point parmi les suivants :

i) un enjeu présent dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée;

ii) une question examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal à propos d’une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée;

iii) un point en litige faisant l’objet d’une opposition par les contribuables ou une personne liée;

iv) un point en litige dont les tribunaux ont été saisis ou, si un jugement a été rendu, dont le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas échu;

v) une question qui a fait l’objet d’une demande de décision antérieure et d’un examen par la Direction des décisions en impôt.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la L.I.R.

Définitions

Dans cette lettre, sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification suivante :

a) « Activité de gestion » désigne les activités d’un Associé devant être accomplies personnellement par ce dernier et consistant en des travaux d’administration des affaires de la Société;

b) « Activité de promotion et de développement » désigne les activités d’un Associé devant être accomplies personnellement par ce dernier et consistant en tout moyen permettant le rayonnement de la Société ou visant l’obtention de nouveaux mandats;

c) « Année d’imposition » signifie la période fiscale débutant le XXXXXXXXXX et se terminant le XXXXXXXXXX;

d) « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

e) « Associé » désigne chacun des XXXXXXXXXX particuliers qui ont adhéré au Contrat de société de la Société et qui sont répertoriés à l’annexe de la présente décision anticipée. Dans la présente décision anticipée, la définition d’Associé est également utilisée au pluriel;

f) « Associé incorporé » désigne un Associé qui fera le choix de fournir des Services professionnels à la Société par le biais d’une Société contractante. Dans la présente décision anticipée, la définition d’Associé incorporé est également utilisée au pluriel.

g) XXXXXXXXXX;

h) XXXXXXXXXX;

i) « Contrat d’emploi » désigne le contrat entre chacune des Sociétés contractantes et l’Associé incorporé qui a constitué la Société contractante;

j) « Contrat de société » désigne le contrat qui régit le fonctionnement de la Société;

k) « Convention de services professionnels » désigne le contrat pour Services professionnels entre chacune des Sociétés contractantes et la Société afin de rendre des Services professionnels;

l) « Entreprise de placement déterminée » s’entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7);

m) « Entreprise exploitée activement » s’entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7);

n) « EPSP » s’entend au sens de la définition de « entreprise de prestation de services personnels » prévue au paragraphe 125(7);

o) « Famille » désigne toutes personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, ces expressions étant définies au paragraphe 251(6);

p) « Honoraires » désigne les honoraires versés par la Société à une Société contractante en contrepartie de la fourniture de Services professionnels par la Société contractante, en vertu d’une Convention de services professionnels;

q) « LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R. 1985, ch. C-44;

r) « L.I.R. » désigne la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), telle que modifiée;

s) XXXXXXXXXX

t) « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 7 à 20.

u) « Paragraphe » désigne un paragraphe de la présente décision anticipée;

v) « Personnes liées » s’entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 251(2);

w) XXXXXXXXXX;

x) « Revenu de la société » s’entend de tout montant d’argent reçu ou à recevoir par la Société en paiement des Services professionnels fournis par i) les Associés qui n’ont pas fait le choix de fournir des Services professionnels par le biais d’une Société contractante et ii) les Sociétés contractantes;

y) « Revenu de société de personnes déterminé » s’entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7);

z) « SCI » s’entend au sens de la définition de « société canadienne imposable » prévue au paragraphe 89(1);

aa) « Services autres que professionnels » désigne les Activités de gestion et les Activités de promotion et de développement accomplis par chacun des Associés, et n’inclut pas des Services professionnels;

bb) « Services professionnels » désigne l’ensemble des services XXXXXXXXXX;

cc) « Société » désigne la société XXXXXXXXXX qui est dûment constituée sous la forme juridique de société en nom collectif regroupant XXXXXXXXXX Associés et enregistrée auprès du XXXXXXXXXX;

dd) « Société contractante » désigne chacune des sociétés par actions qui seront incorporées et qui seront autorisées, XXXXXXXXXX, à fournir des Services professionnels à la Société dans le cadre d’une Convention de services professionnels. L’expression « Société contractante » utilisée dans la présente décision anticipée est également utilisée au pluriel;

ee) « SPCC » s’entend au sens de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7).

Faits

1. La Société regroupe des XXXXXXXXXX. La Société produit ses déclarations de renseignements au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et transige avec le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX. Le Numéro de compte de la Société est le suivant : XXXXXXXXXX.

2. La Société compte présentement XXXXXXXXXX associés, qui sont résidents du Canada aux termes de la L.I.R., XXXXXXXXXX.

3. Les Associés fournissent présentement leurs Services professionnels directement à la Société.

4. Les éléments importants du Contrat de société seront, à la suite des modifications décrites au paragraphe 9, les suivants :

a) Chaque Associé qui n’aurait pas fait le choix de rendre les services professionnels par le biais d’une Société contractante s’engage à mettre au service de la Société tout son travail et toutes ses activités professionnelles et à verser à la Société tous les revenus qui en découlent;

b) Tous les revenus ou honoraires de chacun des Associés provenant des Services professionnels, XXXXXXXXXX sont versés au compte de la Société et sont comptabilisés comme tels;

c) Le revenu net de la Société est composé des honoraires encaissés et à recevoir moins les dépenses encourues et à payer durant un exercice financier ainsi que les honoraires payés ou à être payés à des tiers;

d) La gestion des affaires de la Société relève d’un associé désigné par les Associés de la Société;

e) La Société compte plusieurs paliers de partage des bénéfices, lesquels sont établis en fonction du Contrat de société;

f) La rémunération d’un Associé pour une année donnée sera établie en fonction du revenu brut moyen de référence pour une période donnée;

g) Le revenu brut moyen de référence correspond à la moyenne des revenus bruts comptabilisés des Associés actifs XXXXXXXXXX pour une période donnée;

h) Si le revenu brut d’un Associé s’écarte de la moyenne du groupe, son palier de partage des bénéfices peut être réduit;

i) Chaque Associé ne peut céder, vendre ou autrement aliéner ses droits dans la Société, ni s’associer à une tierce personne pour la part qu’il a dans la Société, sans le consentement des Associés.

5. Tous les Associés sont des individus, résidents canadiens, et ne sont pas entre eux des Personnes liées aux termes de la L.I.R., à l’exception de XXXXXXXXXX.

6. Certains Associés de la Société désirent fournir l’ensemble de leurs Services professionnels par l’entremise d’une Société contractante.

Opérations projetées

7. Après avoir obtenu les autorisations requises XXXXXXXXXX, la Société se continuera en société en nom collectif à responsabilité limitée (« SENCRL »). XXXXXXXXXX.

8. Chaque Associé incorporé constituera une Société contractante en vertu soit de la XXXXXXXXXX soit en vertu de la LCSA.

Contrat de société

9. Le Contrat de société sera modifié de la façon suivante :

a) Une disposition sera ajoutée afin de permettre aux Associés de faire le choix de rendre les Services professionnels à la Société par le biais d’une Société contractante. Les Sociétés contractantes devront être des sociétés par actions et devront XXXXXXXXXX;

b) Une disposition sera ajoutée pour faire une distinction entre les Services professionnels fournis par les Sociétés contractantes et les Services autres que professionnels;

c) Une disposition sera ajoutée prévoyant qu’une Société contractante ne peut, en aucun cas, devenir un Associé de la Société;

d) Une disposition sera ajoutée stipulant que tous les Associés doivent consacrer le temps nécessaire à l’exécution des Services autres que professionnels de la Société;

e) Une disposition sera ajoutée pour confirmer le fait que l’allocation du revenu de la Société à un Associé incorporé – pour toute année durant laquelle les Services professionnels de l’Associé incorporé identifié seront fournis par le biais d’une Société contractante – dépendra uniquement des éléments liés aux Services autres que professionnels rendus par l’Associé incorporé. Plus particulièrement, le revenu à être attribué par la Société à un Associé incorporé qui fournit des Services professionnels à la Société par le biais d’une Société contractante exclura les revenus provenant de la fourniture des Services professionnels, que ce soit directement ou indirectement et ne tiendra pas compte du recouvrement des comptes clients découlant des Services professionnels rendus par une Société contractante;

f) Une disposition sera ajoutée prévoyant qu’un Associé, qui choisit de ne pas fournir les Services professionnels par le biais d’une Société contractante, devra recevoir une plus grande part des profits de la Société pour refléter le fait que cet Associé recevra une allocation basée sur les Services professionnels et les Services autres que professionnels au lieu d’une allocation basée uniquement sur les Services autres que professionnels rendus;

g) Une disposition sera ajoutée afin d’interdire la prestation des Services autres que professionnels par des personnes autres que les Associés, ainsi que pour interdire tout transfert de toute participation ou tout intérêt dans la Société à une Société contractante et pour interdire toute prestation de Services professionnels directement par un Associé incorporé;

h) Une disposition sera ajoutée stipulant que chaque Associé incorporé et chaque Société contractante sera responsable d’assumer les coûts engagés afin de respecter les exigences professionnelles du XXXXXXXXXX.

Convention de services professionnels

10. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des Sociétés contractantes. Cette Convention de services professionnels prévoira que chacune des Sociétés contractantes fournira des Services professionnels pour XXXXXXXXXX de la Société. En contrepartie de ces Services professionnels, la Société s’engagera à payer mensuellement à la Société contractante des Honoraires équivalents à la juste valeur marchande de ces services.

11. Le montant des Honoraires sera lié au degré et à la complexité du travail accompli par une Société contractante et en aucune façon ne sera lié au recouvrement des comptes clients découlant de la prestation des Services professionnels.

12. Dans les XXXXXXXXXX jours suivant la fin de XXXXXXXXXX mois, la Société fournira à chaque Société contractante un relevé des Honoraires facturables inscrits par l’Associé incorporé pour le compte de la Société contractante au cours XXXXXXXXXX précédent.

13. La Société contractante devra remettre sa facture aussitôt que possible après réception du relevé mentionné au paragraphe 12 ci-dessus et celle-ci sera acquittée par la Société dans les XXXXXXXXXX jours suivant sa réception.

14. La Convention de services sera d’une durée de XXXXXXXXXX mois à compter de sa ratification par toutes les parties. À l’expiration de la période de XXXXXXXXXX mois, la Convention de services professionnels sera automatiquement reconduite pour une période additionnelle de XXXXXXXXXX mois et chaque partie pourra, en tout temps, avec un préavis de XXXXXXXXXX jours, y mettre fin.

15. Chaque Société contractante pourra s’adjoindre les services d’autres employés qui ne sont pas des Associés de la Société.

16. Les services qui pourront être rendus à la Société par l’intermédiaire d’une Société contractante sont seulement les Services professionnels. Les Services autres que professionnels seront rendus personnellement par les Associés de la Société.

17. Une disposition permettra à chaque Société contractante de faire concurrence à la Société et spécifiant que chaque Société contractante peut fournir des Services professionnels à d’autres personnes pourvu que les obligations découlant de la Convention de services professionnels avec la Société soient respectées.

18. Tous paiements provenant de tierces parties en ce qui a trait à la fourniture de Services professionnels par une Société contractante à la Société appartiendront à la Société, et si la Société contractante reçoit ces montants, ils seront remis à la Société.

19. La Société contractante assumera tous les frais et dépenses nécessaires au maintien des normes professionnelles établies par la Société XXXXXXXXXX ainsi que tous les frais et dépenses nécessaires à la prestation des Services professionnels incluant, notamment, les frais de cotisation professionnelle, d’assurance-responsabilité professionnelle, de formation professionnelle, de transport, de représentation liés à l’entreprise de la Société contractante, de déplacement ainsi que le coût de tout équipement, XXXXXXXXXX nécessaire dans le cadre de la prestation des Services professionnels et qui sont fournis par la Société.

20. Aux termes de la Convention de services professionnels, la Société fournira le personnel et l’équipement requis pour rendre les Services professionnels, pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande.

Renseignements additionnels

21. Chaque Société contractante sera en tout temps une SPCC et une SCI exploitant activement une entreprise.

22. Aucune des Sociétés contractantes à être formées ne seront des Personnes liées, à l’exception des Sociétés contractantes constituées par XXXXXXXXXX.

23. Toutes les actions votantes de chaque Société contractante seront détenues directement par l’Associé incorporé qui a constitué la Société contractante. L’Associé incorporé d’une Société contractante, ainsi que les membres de sa Famille, pourront détenir des actions de cette société qui ne comportent pas de droit de vote, mais le feront directement et non par le biais d’une société par actions, d’une société de personnes ou d’une fiducie.

24. L’Associé incorporé d’une Société contractante sera l’administrateur unique et président de celle-ci.

25. Aucun Associé incorporé ne sera un employé, un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire, soit légalement, soit à titre de bénéficiaire, de plus d’une Société contractante.

26. Tous les Associés incorporés, propriétaires d’actions d’une Société contractante, seront résidents du Canada aux termes de la L.I.R.

27. Avant de ratifier la Convention de services professionnels, l’Associé incorporé d’une Société contractante obtiendra l’autorisation XXXXXXXXXX de fournir les Services professionnels par le biais d’une Société contractante.

28. Chaque Associé incorporé sera un employé de la Société contractante qu’il a constituée et ce, aux termes d’un Contrat d’emploi entre l’Associé incorporé et la Société contractante. Chaque Associé incorporé fournira des Services professionnels pour le bénéfice de sa Société contractante en tant qu’employé de celle-ci, selon les termes du Contrat d’emploi. Aux termes du Contrat d’emploi, l’Associé aura droit à une rémunération de la part de la Société contractante pour les Services professionnels rendus.

Buts des opérations projetées

29. Le but des opérations projetées est de permettre aux Associés qui le désirent d’utiliser une Société contractante afin de gagner un revenu d’entreprise en fournissant des Services professionnels à la Société et ce, en minimisant les perturbations sur les arrangements des affaires de la Société. De plus, les opérations projetées fourniront des avantages commerciaux, incluant :

a) le fait de permettre aux Associés de la Société qui le désirent de bénéficier de la règlementation XXXXXXXXXX permettant l’exercice de leur activité professionnelle par l’intermédiaire d’une Société contractante;

b) d’accorder aux Associés de meilleurs contrôles sur leur planification financière personnelle et successorale;

c) d’accorder aux Associés un degré de contrôle plus élevé sur la pratique et la gestion de la Société;

d) de renforcer la capacité de la Société de retenir et de recruter des professionnels hautement qualifiés.

Décisions

Sous réserve que les faits, les opérations projetées, les renseignements additionnels et les buts des opérations projetées présentés ci-haut constituent une divulgation complète et exacte de l’ensemble des informations pertinentes à la demande de décisions, nos décisions sont les suivantes, en s’appuyant sur ces informations :

A. La mise en œuvre des opérations projetées décrites ci-haut ne constituera pas, en elle-même, une disposition par les Associés de leur participation dans la Société.

B. Pourvu que chaque Associé fournissant les Services professionnels par le biais d’une Société contractante ne soit pas raisonnablement considéré, en l’absence de la Société contractante, comme un employé ou un dirigeant de la Société relativement à ses Services professionnels, la Société contractante créée par un Associé ne sera pas considérée exploiter une EPSP aux termes de la L.I.R.

C. Pourvu qu’une Société contractante ne soit, à aucun moment, une associée d’aucune société de personnes, les Honoraires gagnés par la Société contractante de la Société aux termes de la Convention de services professionnels ne seront pas considérés être un Revenu de société de personnes déterminé aux termes de la L.I.R.

D. Sous réserve des articles 18 et 67, les Honoraires payables par la Société à une Société contractante, aux termes de la Convention de services professionnels, seront déductibles dans le calcul du revenu de la Société selon le paragraphe 96(1).

E. La mise en œuvre des opérations projetées décrites ci-haut, en particulier le paiement d’Honoraires par la Société à une Société contractante, n’entraînera pas, en elle-même, l’application du paragraphe 56(2), 56(4) ou 246(1) pour faire en sorte qu’un montant d’Honoraires reçu par une Société contractante soit inclus dans le calcul du revenu d’un Associé.

F. Pourvu que le partage du revenu de la Société entre les Associés soit raisonnable, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, l’attribution de la part du revenu à un Associé ne sera pas sujette à un ajustement en vertu du paragraphe 103(1) du seul fait qu’un Associé choisisse de fournir des Services professionnels à la Société par le biais d’une Société contractante.

G. La mise en œuvre des opérations projetées décrites ci-haut n’aura pas pour effet, en elle-même, de créer un lien de dépendance – aux termes de la L.I.R. – entre les Associés relativement au partage du revenu de la Société.

H. La mise en œuvre des opérations projetées décrites ci-haut n’entraînera pas, en elle-même, l’application du paragraphe 245(2) pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-haut.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R6, émise par l’ARC le 29 août 2014, et elles lient l’ARC pourvu que les opérations projetées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX Ces décisions se fondent sur l’état actuel de la L.I.R. et ne tiennent aucunement compte de quelques modifications législatives proposées à la L.I.R.

Interprétation

Nous ne pouvons pas vous confirmer que le paragraphe 256(2.1) ne s’appliquera jamais aux Sociétés contractantes car l’application de ce paragraphe est déterminée sur une base annuelle. Lorsque des services professionnels, qui étaient précédemment rendus par une société de personnes regroupant des professionnels, sont subséquemment rendus par une société contractante, pour des raisons véritables autres qu’un motif fiscal, ce fait, par lui-même, n’entraînerait pas généralement l’application du paragraphe 256(2.1). Les motifs particuliers pour la création de plusieurs sociétés contractantes distinctes et les motifs pour la modification dans la façon de rendre des services professionnels sont des questions de fait qui doivent être examinées au cas par cas. Cependant, selon notre compréhension des faits, des opérations projetées et des renseignements additionnels, décrits ci-haut, rien ne nous porte à croire que la mise en place de cette structure, en elle-même, entraînerait l’application du paragraphe 256(2.1) envers les Sociétés contractantes.

Les commentaires présentés dans le paragraphe qui précède représentent une interprétation de l’ARC et non pas une décision en impôt. Par ce fait, ils ne lient pas l’ARC.

Autres commentaires

Il est à noter que XXXXXXXXXX demeurent liés, suite aux opérations projetées, et les décisions anticipées mentionnées ci-dessus doivent donc tenir compte de ce lien de dépendance.

Par ailleurs, la question de savoir si un Associé incorporé, fournissant des Services professionnels à la Société par le biais d’une Société contractante, serait, en l’absence de cette Société contractante, un employé de la Société ou un travailleur indépendant ayant un contrat de service avec la Société, est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse de tous les faits pertinents, incluant les ententes conclues entre la Société et chaque Société contractante et entre chaque Société contractante et l’Associé incorporé. Cette détermination relève de la compétence du bureau des services fiscaux de chaque Associé incorporé.

Les règles d’attribution aux articles 74.1 à 74.4 s’appliquent aux situations où un bien est prêté ou transféré, directement ou indirectement, à un conjoint ou un enfant d’un contribuable. Ces règles peuvent s’appliquer à tout revenu reçu par un conjoint ou par un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin d’une année d’imposition. Appliquer ces règles quant à la détention de toute action de Sociétés contractantes est une question de fait qui peut seulement être résolue au moment où les actions sont émises ou lorsqu’un bien est transféré ou prêté à une telle personne. Qui plus est, le paragraphe 56(2) peut s’appliquer à des montants payés par une Société contractante à un membre de la famille de l’Associé incorporé. L’article 120.4 peut également s’appliquer au revenu d’un membre de la famille d’un Associé incorporé qui n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant le début de l’année d’imposition relativement à des dividendes ou à des attributions effectuées par une Société contractante ainsi qu’au revenu gagné par l’entremise d’une fiducie ou d’une société de personnes. En date de la présente décision anticipée, nous ne possédons pas suffisamment d’information pour émettre quelconque opinion à ce sujet.

Aucun élément de la présente lettre ne doit être interprété comme étant une approbation, admission, ou confirmation de la part de l’ARC

1. a) à l’effet que l’ARC aurait accepté la juste valeur marchande ou le caractère raisonnable de toute dépense ou tous frais, incluant les Honoraires payés par la Société à chacune des Sociétés contractantes;
2. b) des conséquences fiscales résultant des faits, des opérations projetées et des renseignements additionnels, autres que les conséquences décrites dans les décisions présentées ci-haut.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l’expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de section
pour le Directeur
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

Annexe

Nom
Adresse
N.A.S.
Centre fiscal

XXXXXXXXXX