2009 Ruling 2008-0290721R3 F - Réorganisation d'une société de personnes

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Dans le cas où un associé d'une société de personnes crée une société par actions par l'entremise de laquelle des services professionnels XXXXXXXXXX seront fournis XXXXXXXXXX , est-ce que cette société par actions serait admissible à la déduction accordée aux petites entreprises?

Position Adoptée: Question de faits. Généralement oui, si certaines conditions sont rencontrées.

Raisons: Selon la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle. En accord avec des décisions anticipées précédentes.

XXXXXXXXXX  							2008-029072

Le XXXXXXXXXX 2009

Monsieur,

Objet : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de la XXXXXXXXXX et de ses Associés. De plus, nous accusons réception des informations fournies subséquemment.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable concerné, aucune des questions liées à la demande de décisions n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne liée,
ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par le contribuable ou une personne liée,
(iii) l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne liée,
iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,
(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (la " Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et des buts des transactions projetées est la suivante :

DÉFINITIONS

" ARC " : désigne l'Agence du revenu du Canada;

" Associés " : désigne tous les associés de la Société en date de la présente décision anticipée et qui sont répertoriés à l'Annexe A de la demande de décision anticipée. XXXXXXXXXX ;

" Contrat d'emploi " : désigne le contrat d'emploi dont seront parties une SPAC et son XXXXXXXXXX ;

" Contrat de société " : désigne le contrat de société et les règlements internes qui régissent le fonctionnement de la Société;

" Convention de services professionnels " : désigne le contrat pour Services professionnels dont seront parties la Société et chacune des SPAC à être formée, tel que décrit aux paragraphes 21 à 38, afin de rendre des services XXXXXXXXXX à titre d'entrepreneur indépendant;

" Entreprise de placement déterminée " : s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7);

" Entreprise exploitée activement " : s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7);

" EPSP " : s'entend au sens de la définition de " entreprise de prestation de services personnels " prévue au paragraphe 125(7);

" Honoraires " : désigne la juste valeur marchande des honoraires versés par la Société à une SPAC en contrepartie de la fourniture de Services professionnels par la SPAC. Lorsque possible, les Honoraires seront établis en fonction du tarif fixe journalier payable pour une journée de travail XXXXXXXXXX ;

" XXXXXXXXXX incorporé " : désigne chacun des Associés qui constituera une SPAC et qui fera le choix de fournir des Services professionnels à la Société par le biais d'une SPAC. Dans la présente décision anticipée, la définition de XXXXXXXXXX incorporé est également utilisée au pluriel;

" Membre professionnel XXXXXXXXXX actif " : désigne un Associé qui ne fait pas le choix de fournir des Services professionnels par le biais d'une SPAC. Dans la présente décision anticipée, la définition de Membre professionnel XXXXXXXXXX actif est également utilisée au pluriel;

" Personnes liées " : s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 251(2);

XXXXXXXXXX

" Revenus de la société " : tout montant d'argent reçus ou à recevoir par la Société en paiement des Services professionnels fournis par les SPAC et des Services autres que professionnels fournis par les Associés de la Société;

" Revenu de société de personnes déterminé " : s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7);

" Société " : désigne la XXXXXXXXXX qui est une société en nom collectif à responsabilité limitée regroupant des XXXXXXXXXX

" Services autres que professionnels " : désigne l'ensemble des services rendus à la Société par les Associés, autres que les Services professionnels, incluant les activités bénévoles, les fonctions d'enseignement, de participation à des comités et de gestion de la Société;

" Services hors Société " : désigne les services professionnels rendus par les Associés ou par les SPAC dans un champ d'activité autre que celui généralement couvert par la Société XXXXXXXXXX . Les revenus qui sont générés par ces services appartiennent aux Associés ou à la SPAC et non à la Société;

" Services professionnels " : désigne l'ensemble des services XXXXXXXXXX ;

" SPAC " : désigne chacune des sociétés par actions qui seront incorporées et qui seront autorisées, XXXXXXXXXX , à fournir des Services professionnels à la Société dans le cadre d'une Convention de services professionnels à titre d'entrepreneur indépendant. Toutefois, cette définition ne vise pas la société par actions XXXXXXXXXX déjà constituée en date de la présente décision anticipée et qui fournit des Services hors Société;

" SPCC " : s'entend au sens de la définition de " société privée sous contrôle canadien " prévue au paragraphe 125(7);

" Tarif fixe journalier " : représente la juste valeur marchande estimative des Services professionnels rendus par une SPAC à la Société en vertu d'une Convention de services professionnels. Un tarif fixe journalier sera établi pour les journées de travail XXXXXXXXXX incorporé et ce, en fonction d'une moyenne journalière des actes normalement effectuées. XXXXXXXXXX Il est entendu que le tarif fixe journalier sera révisé de temps à autre pour s'assurer qu'il est représentatif de la juste valeur marchande des services rendus.

EXPOSÉ DES FAITS

1. La Société est un regroupement de XXXXXXXXXX Son numéro d'identification est le XXXXXXXXXX et son siège social est situé à XXXXXXXXXX . La Société produit ses déclarations de renseignements au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et transige avec le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX . La Société compte XXXXXXXXXX Associés en date de la présente décision anticipée et compte accueillir XXXXXXXXXX nouveaux membres d'ici au XXXXXXXXXX , à savoir XXXXXXXXXX , qui seront également visés par la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu.

2. Les Associés produisent leur déclaration de revenu au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et transigent avec le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX .

3. Les Associés fournissent leurs Services professionnels à la Société.

4. Les activités des Associés peuvent être regroupées sous deux catégories générales : les Services professionnels et les Services autres que professionnels. Les Associés peuvent également fournir, en leur capacité personnelle, des Services hors Société.

5. Dans le cadre de leur association, les Associés ont convenus entre eux de divers éléments pour régir leur association dans le cadre du Contrat de société. Ce contrat se renouvelle automatiquement année après année et prévoit, entre autres, les éléments suivants :

a) chaque Associé est tenu d'apporter à la Société son habileté, la disponibilité requise et le travail nécessaire à la réussite de l'entreprise pour le bénéfice commun des Associés;

b) à moins de circonstances particulières, les revenus de la Société, après le paiement des dépenses, sont partagés en parts égales entre chacun des Associés;

c) la Société réclame, pour et au nom des Associés, les honoraires provenant de la fourniture des Services professionnels et détermine la distribution des revenus aux Associés;

d) à intervalle régulier, chaque Associé reçoit un prélèvement, dont le montant est fonction de l'encaissement des comptes à recevoir de la Société;

e) Tous les montants d'argent reçus ou à recevoir par la Société, en contrepartie des Services professionnels rendus par les Associés XXXXXXXXXX , constituent les revenus de la Société;

f) les montants gagnés par un Associé en contrepartie de la fourniture des Services hors Société ne sont pas inclus dans les revenus de la Société;

g) les montants gagnés par un Associé pour des Services professionnels rendus dans le champ d'activité généralement couvert par la Société ne sont pas inclus dans les revenus de la Société si ces Services professionnels sont rendus alors que ledit Associé est en vacances ou bénéficie d'un congé sans solde;

h) tous les biens qui sont acquis et payés à même les deniers de la Société et tous les revenus gagnés par les Associés en exécution du Contrat de société, deviennent la propriété de la Société;

i) le capital de la Société demeure la propriété des Associés, à moins d'une décision contraire à celle-ci, du départ d'un Associé et de la dissolution de la Société;

j) à l'occasion du décès, du départ volontaire ou forcé, de la retraite ou de l'expulsion d'un Associé, la Société doit verser à cet Associé ou à ses ayants-droits, la valeur de sa part en capital;

k) les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration formé de XXXXXXXXXX administrateurs. Les Associés réunis en assemblée générale annuelle procèdent à l'élection des membres du conseil d'administration, et ce, à tous les XXXXXXXXXX ans;

l) si un Associé décide de quitter la Société volontairement, il doit aviser la Société de cette décision au moins XXXXXXXXXX jours avant la date effective de son départ et ce, par lettre envoyée au président de la Société.

6. Depuis XXXXXXXXXX , les membres du XXXXXXXXXX sont autorisés à exercer leurs activités professionnelles par l'entremise d'une société par actions, et ce, conditionnellement au respect de certains critères établis par le XXXXXXXXXX

7. Certains Associés de la Société désirent fournir l'ensemble de leurs Services professionnels par l'entremise d'une SPAC.

8. Tous les Associés sont des individus, résidents canadiens et ne sont pas, entre eux, des Personnes liées. Les Associés sont tous autorisés par le XXXXXXXXXX à pratiquer XXXXXXXXXX .

TRANSACTIONS PROPOSÉES

Afin d'obtenir la structure souhaitée, les Associés de la Société envisagent les transactions suivantes :

9. Chaque XXXXXXXXXX incorporé qui en fait le choix constituera une SPAC. Toutes les SPAC, sans exception, respecteront les exigences émises par le XXXXXXXXXX et seront autorisées par le XXXXXXXXXX à pratiquer XXXXXXXXXX .

10. La présente décision anticipée s'applique uniquement à l'égard de la Société, des XXXXXXXXXX incorporés et de leur SPAC respective qui sera incorporée après la date de la présente décision anticipée.

11. Les SPAC seront constituées en vertu de la Loi sur les compagnies de la province de XXXXXXXXXX ou en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les SPAC ne seront pas, entre elles, des Personnes liées aux fins du paragraphe 251(2).

12. De plus, chaque SPAC sera une SPCC et une SCI exploitant activement une petite entreprise.

13. Chaque XXXXXXXXXX incorporé d'une SPAC sera l'administrateur unique et le Président de cette SPAC.

14. Aucun XXXXXXXXXX incorporé ne sera un employé, un dirigeant, un administrateur ou un actionnaire détenant des actions avec droits de vote, que ce soit légalement ou autrement, directement ou indirectement, de plus d'une SPAC.

15. Toutes les actions avec droits de vote de chaque SPAC seront détenues par un XXXXXXXXXX incorporée. Toutefois, des membres de la famille XXXXXXXXXX incorporé pourront détenir des actions de la SPAC qui sont non votantes, non participantes et qui donnent droit à des dividendes fixes ou discrétionnaires. Le mot " famille " désigne tous les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, ces termes étant définis au paragraphe 251(6). Il est entendu que les actions votantes ou non-votantes d'une SPAC ne peuvent, en aucun cas, être détenues par une fiducie, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

16. Toutes les personnes, détenant des actions d'une SPAC, seront résidentes du Canada aux termes de la Loi.

17. Chaque SPAC signera une Convention de services professionnels avec la Société au sujet des Services professionnels qu'elle rendra à la Société. Tous les XXXXXXXXXX incorporés demeureront Associés de la Société en ce qui a trait à la prestation des Services autres que professionnels.

18. Avant de ratifier la Convention de services professionnels, XXXXXXXXXX incorporé doit obtenir l'autorisation du XXXXXXXXXX afin de fournir des Services professionnels par le biais d'une SPAC.

19. Chaque XXXXXXXXXX incorporé sera un employé de la SPAC qu'il a constituée et ce, en accord avec le Contrat d'emploi entre le XXXXXXXXXX incorporé et la SPAC. Chaque XXXXXXXXXX incorporé fournira des Services professionnels pour le bénéfice de sa SPAC en tant qu'employé de celle-ci selon les termes de la Convention de services professionnels. Aux termes du Contrat d'emploi, le XXXXXXXXXX incorporé aura droit à un salaire de la part de la SPAC pour les Services professionnels rendus.

CONTRAT DE SOCIÉTÉ

20. Les dispositions du Contrat de société seront modifiées de la façon suivante :

a) une disposition sera ajoutée afin de permettre aux Associés de faire le choix de fournir à la Société les Services professionnels par le biais d'une SPAC à titre d'entrepreneur indépendant;

b) une disposition sera ajoutée prévoyant qu'une SPAC ne peut, en aucun cas, devenir un Associé de la Société;

c) une disposition sera ajoutée permettant à chaque SPAC de faire concurrence à la Société et spécifiant que chaque SPAC n'est pas restreinte de fournir des Services professionnels à d'autres personnes;

d) la clause XXXXXXXXXX , à l'effet que chaque Associé est tenu d'apporter à la Société son habileté, la disponibilité requise et le travail nécessaire à la réussite de l'entreprise pour le bénéfice commun des Associés sera modifiée pour spécifier qu'elle s'appliquera aux XXXXXXXXXX incorporés de la Société uniquement relativement à la prestation des Services autres que professionnels;

e) les dispositions des articles XXXXXXXXXX , en ce qui a trait aux congés et/ou autres avantages, seront modifiées pour spécifier qu'elles s'appliqueront uniquement aux XXXXXXXXXX incorporés de la Société relativement à la prestation de Services autres que professionnels;

f) une disposition sera ajoutée pour confirmer le fait que l'allocation du revenu de la Société à un XXXXXXXXXX incorporé - pour toute année durant laquelle les services professionnels du XXXXXXXXXX incorporé sont fournis par le biais d'une SPAC - dépendra uniquement de l'apport en capital du XXXXXXXXXX incorporé et des éléments liés aux Services autres que professionnels rendus par le XXXXXXXXXX incorporé. Plus particulièrement, le calcul du revenu à être attribué à un XXXXXXXXXX incorporé qui fournit des Services professionnels à la Société par le biais d'une SPAC ne tiendra aucunement compte de ces Services professionnels, que ce soit directement ou indirectement;

g) une disposition sera ajoutée prévoyant qu'un Membre professionnel XXXXXXXXXX actif devra recevoir une plus grande part des profits de la Société pour refléter le fait que le Membre professionnel XXXXXXXXXX actif recevra une allocation basée sur les Services professionnels et les Services autres que professionnels au lieu d'une allocation basée uniquement sur les Services autres que professionnels rendus;

h) une disposition sera ajoutée afin d'interdire la prestation des Services autres que professionnels par des personnes autres que les Associés, ainsi que pour interdire tout transfert de toute participation ou tout intérêt dans la Société à une SPAC.

CONVENTION DE SERVICES PROFESSIONNELS

21. La Société conclura une Convention de services professionnels avec chacune des SPAC. Cette Convention de services professionnels prévoira que chacune des SPAC fournira des Services professionnels pour les XXXXXXXXXX de la Société.

22. La durée de la Convention de services professionnels sera d'une durée d'une année à compter de sa ratification par toutes les parties. À l'expiration de la période initiale d'un an, la Convention de services professionnels sera reconduite annuellement, et chaque partie, pourra, dans un préavis de 30 jours, y mettre fin.

23. Les SPAC fourniront des Services professionnels pour les XXXXXXXXXX de la Société en contrepartie d'Honoraires. Ces Honoraires seront facturables bimensuellement aux tarifs fixes journaliers convenus entre les parties. Les tarifs seront revus de temps à autre, et ce, de façon à refléter en tout temps, la juste valeur marchande des Services professionnels rendus par les SPAC. Les tarifs fixes journaliers tiendront compte des dépenses administratives de la Société telles la facturation auprès de la XXXXXXXXXX , les fournitures de bureau et le salaire de la réceptionniste.

24. Les SPAC sont libres d'offrir des services XXXXXXXXXX , notamment des services liés à la pratique de XXXXXXXXXX , à toute autre personne, société, XXXXXXXXXX ou autre organisation et ce, même si cela a pour conséquence de faire en sorte qu'elles entrent en concurrence avec la Société ou avec d'autres XXXXXXXXXX ou sociétés par actions qui rendent des services à la Société ou encore qui en sont des Associés.

25. Le tarif fixe journalier sera déterminé en fonction d'une moyenne historique d'interventions ou d'actes XXXXXXXXXX et des tarifs en vigueur auprès de la XXXXXXXXXX .

26. Tout paiement provenant de tierces parties en ce qui a trait à la fourniture de Services professionnels fournis par une SPAC à la Société appartiendront à la Société, et si la SPAC reçoit ces montants, ils seront remis à la Société.

27. Le montant des Honoraires payés par la Société aux SPAC sera égal à la juste valeur marchande des Services professionnels fournis par la SPAC. Le montant des Honoraires sera lié au degré de travail accompli et en aucune façon ne sera lié au recouvrement des comptes-clients découlant de la prestation des Services professionnels.

28. Chaque SPAC pourra s'adjoindre les services d'autres employés, qui ne sont pas des Associés de la Société.

29. Les services qui pourront être rendus à la Société par l'intermédiaire d'une SPAC sont les Services professionnels définis en vertu de la présente. Les XXXXXXXXXX incorporés demeureront Associés de la Société en ce qui a trait aux Services autres que professionnels.

30. La SPAC assumera tous les frais et dépenses nécessaires au maintien des normes professionnelles établies par la Société et celles du XXXXXXXXXX ainsi que tous les frais et dépenses nécessaires à la prestation des Services professionnels, incluant notamment, les frais de cotisation professionnelles, l'assurance responsabilité professionnelle, la formation professionnelle, le transport, les frais de représentation lié à l'entreprise de la SPAC, les frais de déplacement ainsi que le coût de tout équipement, XXXXXXXXXX nécessaires dans le cadre de la prestation des Services professionnels et qui sont fournis par la Société.

31. Aux termes de la Convention de services professionnels, la Société fournira le personnel et l'équipement requis pour fournir les Services professionnels et ce, pour une contrepartie égale à leur juste valeur marchande.

32. La Société paiera, selon la Convention de services professionnels, certains frais administratifs. L'établissement du tarif fixe journalier tiendra compte des dépenses administratives de la Société (facturation de la XXXXXXXXXX , fournitures de bureau et salaire de la secrétaire). Pour ce qui est des autres frais administratifs, les SPAC se verront facturer les dépenses qui pourraient leur être attribuables.

33. Si une SPAC est dans l'incapacité de fournir les Services professionnels à la Société en raison d'une déficience mentale ou physique du XXXXXXXXXX incorporé, la Société se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la Convention de services professionnels.

34. Dans l'éventualité du décès d'un XXXXXXXXXX incorporé, de la faillite ou l'insolvabilité d'une SPAC ou du XXXXXXXXXX incorporé, la Société se réservera le droit de mettre fin immédiatement à la Convention de services professionnels.

35. Aussi longtemps que le contrat de service est en vigueur, chaque SPAC devra maintenir son statut de SCI et de SPCC. Chaque SPAC devra détenir une garantie valide contre la responsabilité qu'elle peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un XXXXXXXXXX incorporé dans l'exercice de sa profession au sein de la SPAC.

36. Dans la mesure où une SPAC remplit toutes ses obligations en vertu de la Convention de services professionnels, la SPAC ne sera soumise à aucune restriction afin de fournir des Services professionnels pour le compte d'autres personnes ou ne sera autrement empêchée de faire concurrence à la Société.

37. La relation de chaque SPAC avec la Société en est une d'entrepreneur indépendant offrant des Services professionnels par le biais de la Convention de services professionnels. Ainsi, aucune disposition de la Convention de services professionnels ne doit être interprétée de façon à (i) permettre à une des parties d'assumer ou de créer une quelconque obligation, implicitement ou expressément, au nom de l'autre partie ni de lier l'autre partie de quelque façon que ce soit, (ii) à accorder à une partie l'autorité de diriger et contrôler les activités quotidiennes de l'autre partie ou de l'un de ses agents ou employés, ou (iii) à identifier les parties comme étant, entre elles, des Associés d'une société de personnes, des coentrepreneurs, des propriétaires conjoints ou des participants à une entreprise ou toute autre activité solidaire ou commune.

38. À l'intérieur d'un délai de six mois de la date de la présente décision anticipée, un Associé fournira à la Société un avis d'intention de fournir les services professionnels par l'intermédiaire d'une SPAC.

OBJECTIFS DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

39. Le but des transactions proposées est de permettre aux Associés qui le désirent, d'utiliser une SPAC afin de gagner un revenu d'entreprise en fournissant des Services professionnels à la Société en tant qu'entrepreneur indépendant et ce, en minimisant les perturbations sur les arrangements d'affaires de la Société De plus, les transactions proposées fourniront des avantages commerciaux, incluant :

a) le fait de permettre aux Associés de la Société, autre que les XXXXXXXXXX incorporés, de continuer leurs activités professionnelles en société en nom collectif à responsabilité limitée;

b) le fait de permettre aux Associés de la Société, qui le désirent, de bénéficier de la récente réglementation au XXXXXXXXXX permettant l'exercice de leur activité professionnelle par l'intermédiaire d'une SPAC;

c) de renforcer la capacité de la Société de retenir et de recruter des professionnels hautement qualifiés;

d) d'accorder aux Associés de la Société, notamment les XXXXXXXXXX incorporés, de meilleurs contrôles sur leur planification financière personnelle et successorale;

e) d'accorder aux Associés de la Société, notamment les XXXXXXXXXX incorporés, un degré de contrôle plus élevé sur la pratique et la gestion de la Société.

DÉSICIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions proposées et des buts des transactions proposées et que les transactions proposées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus et qu'il n'existe aucune autre transaction qui sera pertinente aux décisions anticipées demandées, nos décisions anticipées sont les suivantes:

A. La mise en œuvre des transactions proposées, telles que décrites ci-dessus, ne constituera pas une disposition par les Associés de leur participation dans la Société.

B. Considérant que chaque XXXXXXXXXX incorporé fournissant ses Services professionnels par le biais d'une SPAC ne serait pas raisonnablement considéré, en l'absence de la SPAC, comme un employé ou un dirigeant de la Société relativement à ces Services professionnels, la SPAC créée par un XXXXXXXXXX incorporé ne sera pas considérée comme une EPSP aux termes de la Loi.

C. Considérant qu'une SPAC n'est, à aucun moment, une associée d'aucune société de personnes, les Honoraires gagnés par la SPAC de la Société aux termes de la Convention de services professionnels ne seront pas considérés comme un revenu de société de personnes déterminé aux termes de la Loi.

D. Sous réserve des articles XXXXXXXXXX , les Honoraires payables par la Société à une SPAC, aux termes de la Convention de services professionnels, seront déductibles lors de l'établissement du revenu de la Société selon le paragraphe 96(1).

E. Les transactions proposées décrites aux paragraphes 9 à 38, et en particulier le paiement d'Honoraires versés par une Société à une SPAC, n'entraîneront pas l'application des paragraphes 56(2), 56(4) et 246(1) pour faire en sorte qu'un montant d'Honoraires reçu par une SPAC soit inclus dans le calcul du revenu d'un XXXXXXXXXX incorporé.

F. Dans la mesure où le partage du revenu de la Société entre les Associés est raisonnable à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, l'attribution de la part du revenu à un Associé ne sera pas soumis à l'application du paragraphe 103(1) du seul fait qu'un XXXXXXXXXX incorporé choisisse de fournir ses Services professionnels à la Société par le biais d'une SPAC.

G. La mise en œuvre des transactions proposées précédemment décrites n'aura pas pour effet de créer un lien de dépendance - aux termes de la Loi - entre les Associés relativement au partage du revenu de la Société.

H. La mise en œuvre des transactions proposées ne causera pas en elle-même l'application du paragraphe 245(2), pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions anticipées rendues.

Les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5, émises par l'ARC le 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les transactions proposées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions anticipées se fondent sur l'état actuel de la Loi et ne tiennent aucunement compte de quelques modifications législatives proposées à la Loi qui, si elles étaient adoptées, auraient un impact sur les présentes décisions anticipées.

Aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne doit être interprété comme étant une approbation, une admission, ou confirmation de la part de l'ARC, des conséquences fiscales résultant des faits ou des transactions proposées. Plus particulièrement, aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne doit être interprété comme étant une admission de la part de l'ARC, à l'effet que l'ARC aurait accepté la juste valeur marchande ou le caractère raisonnable de toute dépense ou frais, incluant les Honoraires payés par la Société à chacune des SPAC.

AUTRES COMMENTAIRES

La question de savoir si un XXXXXXXXXX incorporé, fournissant des Services professionnels à la Société par le biais d'une SPAC, est, en l'absence de cette SPAC, un employé de la Société ou un travailleur indépendant ayant un contrat de service avec la Société, est une question de fait qui peut seulement être résolue qu'après analyse de tous les faits pertinents, incluant les ententes pertinentes conclues entre la Société et chaque SPAC et entre chaque SPAC et le XXXXXXXXXX incorporé. Cette détermination relève de la compétence du bureau des services fiscaux de chaque XXXXXXXXXX incorporé.

Les règles d'attribution aux articles XXXXXXXXXX s'appliquent aux situations où un bien est prêté ou transféré, directement ou indirectement, à un conjoint ou un enfant d'un contribuable. Ces règles peuvent s'appliquer à tout revenu reçu par un conjoint ou par un enfant qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans avant la fin d'une année d'imposition. Appliquer ces règles quant à la détention de toute action de SPAC, tel que décrit aux paragraphes 14, 15 et 16 est une question de fait qui peut seulement être résolue au moment où les actions sont émises ou lorsqu'un bien est transféré ou prêté à une telle personne. Qui plus est, le paragraphe 56(2) peut s'appliquer à des montants payés par une SPAC à un membre de la famille du XXXXXXXXXX incorporé qui a constitué une SPAC. L'article XXXXXXXXXX peut également s'appliquer au revenu d'un membre de la famille d'un XXXXXXXXXX incorporé qui n'a pas atteint l'âge de 17 ans avant le début de l'année d'imposition relativement à des dividendes ou à des attributions effectuées par une SPAC ainsi qu'au revenu gagné par l'entremise d'une fiducie ou d'une société de personnes. En date de la présente décision anticipée en matière d'impôt, nous ne possédons pas suffisamment d'information pour émettre quelconque opinion à ce sujet.

OPINION

Nous ne pouvons pas vous confirmer que le paragraphe 256(2.1) ne s'appliquera jamais aux SPAC car l'application de ce paragraphe est déterminée sur une base annuelle et l'existence des liens d'association peuvent changer à tout moment. Généralement, lorsque des Services professionnels, qui étaient précédemment rendus par une société de personnes regroupant des professionnels, sont subséquemment rendus par une SPAC, pour des raisons véritables autres qu'un motif fiscal, ce fait, par lui-même, n'entraînera généralement pas l'application le paragraphe 256(2.1). Les motifs particuliers qui ont amené à la création de plusieurs SPAC distinctes ou les motifs de changement dans la prestation des Services professionnels par les XXXXXXXXXX incorporés sont des questions de faits qui doivent être examinées à la lumière de chacun des cas en l'espèce. Cependant, basé sur notre compréhension des faits et des transactions proposées décrites, rien nous porte à croire que le paragraphe 256(2.1) serait applicable aux SPAC.

Aux termes du paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, les commentaires émis dans le paragraphe qui précède représentent l'opinion de l'ARC et, à ce titre, ne sont pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires