2012 Ruling 2011-0421971R3 F - Réorganisation d'une société de personnes

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Dans le cas où un associé d'une société de personnes crée une société par actions par l'entremise de laquelle des services professionnels XXXXXXXXXX seront fournis à XXXXXXXXXX, est-ce que cette société par actions serait admissible à la déduction accordée aux petites entreprises?

Position Adoptée: Question de fait. Généralement oui, si certaines conditions sont respectées.

Raisons: Selon la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle. En accord avec des décisions anticipées précédentes.

XXXXXXXXXX 2011-042197

XXXXXXXXXX 2012

Monsieur,

OBJET: La société en nom collectif à responsabilité limitée « XXXXXXXXXX » (la « Société 1 ») et le XXXXXXXXXX (l'« Associé particulier »)
Demande de décision anticipée en matière d'impôt

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de la Société 1 et de l'Associé particulier. Elle tient compte aussi de l'information obtenue lors de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance ainsi que de celle de la Société 1 et de l'Associé particulier (dans son ensemble, les « Contribuables »), aucune des questions liées à la demande de décisions anticipée n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure des Contribuables ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par les Contribuables ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par les Contribuables ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, (la « Loi ») et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et des objectifs des opérations envisagées est la suivante :

DÉFINITIONS

(a) « ARC » : désigne l'Agence du Revenu du Canada.

(b) « Associés » : désigne les Associés 1, les Associés 2 et les Associés 3.

(c) « Associés 1 » : désigne les associés de la Société 1.

(d) « Associés 2 » désigne les associés de la Société 2.

(e) « Associés 3 » désigne les associés de la Société 3.

(f) « Associé incorporé » : désigne chacun des Associés qui constituera une Société contractante et qui fera le choix de fournir des Services professionnels à la Société 1 par le biais d'une Société contractante. Dans la présente décision anticipée en matière d'impôt, la définition d'Associé incorporé peut également être employée au pluriel.

(g) « Entreprise de prestation de services personnels » a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7).

(h) XXXXXXXXXX

(i) XXXXXXXXXX

(j) XXXXXXXXXX

(k) « Contrat 1 » : désigne le contrat de société intervenu entre les Associés 1 et la Société 1.

(l) « Contrat 2 » : désigne le contrat de société intervenu entre les Associés 2 et la Société 2.

(m) « Contrat 3 » : désigne le contrat de société intervenu entre les Associés 3 et la Société 3.

(n) « Convention » : désigne chaque contrat pour Services professionnels dont seront parties la Société 1 et une Société contractante.

(o) « Honoraires » : désigne la juste valeur marchande des honoraires versés par la Société 1 à une Société contractante en contrepartie de la fourniture de Services professionnels par la Société contractante, en vertu d'une Convention.

(p) « Personne liée » a le sens donné à cette expression au paragraphe 251(2).

(q) « Province » : désigne XXXXXXXXXX.

(r) XXXXXXXXXX

(s) « Règlement » : XXXXXXXXXX

(t) « Revenu de société de personnes déterminé » a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7).

(u) « S.E.N.C.R.L. » : désigne une société en nom collectif à responsabilité limitée.

(v) « Services autres que professionnels » : désigne l'ensemble des services rendus à la Société 1 par les Associés, autre que les Services professionnels.

(w) « Services professionnels » : désigne les activités qui sont rémunérées par XXXXXXXXXX.

(x) « Société canadienne imposable » a le sens donné à cette expression au paragraphe 89(1).

(y) « Société contractante » : désigne chacune des sociétés par actions qui seront incorporées et qui seront autorisées, en vertu du XXXXXXXXXX et du Règlement, à fournir des Services professionnels à la Société 1 dans le cadre d'une Convention de services à titre d'entrepreneur indépendant. Dans la présente décision anticipée en matière d'impôt, la définition de Société contractante est également employée au pluriel.

(z) « Société 1 » : désigne la société XXXXXXXXXX, S.E.N.C.R.L., XXXXXXXXXX.

(aa) « Société 2 » : désigne la S.E.N.C.R.L. qu'ont constitué les XXXXXXXXXX afin de gérer les activités XXXXXXXXXX des Associés 2 dans le cadre de l'administration du XXXXXXXXXX, ainsi qu'à XXXXXXXXXX.

(bb) « Société 3 » : désigne la société XXXXXXXXXX, S.E.N.C.R.L.

(cc) « SPCC » s'entend au sens de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7).

EXPOSÉ DES FAITS

1. La Société 1 XXXXXXXXXX. La Société 1 produit ses déclarations de renseignements au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et transige avec le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX. Sa principale place d'affaires est située au XXXXXXXXXX.

2. Les Associés 1 fournissent leurs Services professionnels à la Société 1.

3. Les activités des Associés peuvent être regroupées sous deux catégories générales : les Services professionnels et les Services autres que professionnels.

4. L'Associé particulier est signataire du Contrat 1 ainsi que du Contrat 2.

5. L'Associé particulier produit ses déclarations de revenu au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et transige avec le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX. La résidence de l'Associé particulier est située au XXXXXXXXXX.

6. Les Associés 1 sont énumérés au Contrat 1. Les Associés 2 sont répartis en XXXXXXXXXX regroupements principaux, soit les XXXXXXXXXX qui sont également des Associés 1 et d'autres qui sont des Associés 3. Quelques-uns des Associés 2 ne sont ni des Associés 1 ni des Associés 3.

7. XXXXXXXXXX.

8. Pour refléter l'entente de redistribution entre les Associés 1, tous les revenus générés par les activités XXXXXXXXXX (que ce soit à la XXXXXXXXXX de la Société 1 ou XXXXXXXXXX), XXXXXXXXXX sont versés dans un compte commun, puis attribués aux Associés 1 selon le XXXXXXXXXX de travail effectuées par chaque XXXXXXXXXX.

9. Le XXXXXXXXXX et les XXXXXXXXXX s'assurent que le travail XXXXXXXXXX soient répartis équitablement entre les Associés (soit les Associés 1 ou les Associés 3) en tenant compte du type d'activités qu'ils sont en mesure d'effectuer et de leur expertise particulière.

10. Une grande majorité des Services professionnels sont rendus XXXXXXXXXX et la Société 2 doit gérer les activités XXXXXXXXXX par les Associés, que ceux-ci soient des Associés 1 ou des Associés 3 ou non, dans le cadre de l'administration du XXXXXXXXXX de la Société 2.

11. Cette façon de faire permet à certains XXXXXXXXXX de se consacrer à la prestation de Services professionnels alors que d'autres XXXXXXXXXX accomplissent des Services professionnels ou des activités d'XXXXXXXXXX ou de XXXXXXXXXX moins rémunérateurs.

12. L'Associé particulier est un résident du Canada aux termes de la Loi. Il n'est pas une personne liée avec les autres Associés.

Contrat de Société 1

13. Les éléments importants du Contrat 1 sont les suivants :

XXXXXXXXXX

14. Certains des Associés 1, incluant l'Associé particulier, ont l'intention de compléter les opérations envisagées décrites ci-dessous.

OPERATIONS ENVISAGÉES

Contrat 1

15. Les dispositions du Contrat 1 seront modifiées de la façon suivante :

XXXXXXXXXX

Société contractante

16. Chaque Société contractante d'un Associé incorporé aura les caractéristiques suivantes :

XXXXXXXXXX

Convention

17. La Société 1 conclura une Convention avec chacune des Sociétés contractantes. Cette Convention prévoira que chacune des Sociétés contractantes fournira des Services professionnels pour les XXXXXXXXXX de la Société 1 en contrepartie des Honoraires et prévoira ce qui suit :

(a) Les Honoraires seront d'un montant équivalent à la juste valeur marchande des Services professionnels rendus par une Société Contractante.

(b) Chaque Convention est d'une durée initiale d'une année et sera automatiquement renouvelée d'année en année, à moins d'un avis écrit de trente jours de l'une des parties.

(b) Dans la mesure où une Société contractante remplit toutes ses obligations en vertu de la Convention de services, la Société contractante ne sera soumise à aucune restriction afin de fournir des Services professionnels pour le compte d'autres personnes ou ne sera autrement empêchée de faire concurrence à la Société 1.

(d) La Société contractante assumera tous les frais et toutes les dépenses nécessaires au maintien des normes professionnelles établies par la Société 1 et celles du XXXXXXXXXX ainsi que tous les frais et dépenses nécessaires à la prestation des Services professionnels, incluant notamment, les frais de cotisation professionnelle, l'assurance responsabilité professionnelle, la formation professionnelle, le transport, les frais de représentation liés à l'entreprise de la Société contractante, les frais de déplacement ainsi que le coût de tout équipement, XXXXXXXXXX nécessaires dans le cadre de la prestation des Services professionnels et qui sont fournis par la Société 1, autres que ceux qui sont loués ou qui appartiennent à la Société 1. Dans la mesure où ces dépenses sont payées par la Société 1, chaque Société contractante s'engage à rembourser ces dépenses à la Société 1.

(e) La Société 1 fournira certains équipements, locaux ou autres XXXXXXXXXX nécessaires à la prestation de Services professionnels et ce, pour une contrepartie égale à leur juste valeur marchande.

(f) La Société 1 pourra payer certains frais administratifs et pourra offrir certains services administratifs à la Société contractante, et ce, à la juste valeur marchande.

(g) Chaque Société contractante pourra s'adjoindre les services d'autres employés, qui ne sont pas des Associés.

(h) Tous paiement provenant de tierces parties en ce qui a trait à la fourniture de Services professionnels fournis par une Société contractante à la Société 1 appartiendront à la Société 1, et si la Société contractante reçoit ces montants, ils seront remis à la Société 1.

(i) Si une Société contractante est dans l'incapacité de fournir les Services professionnels à la Société 1 en raison d'une déficience mentale ou physique de l'Associé incorporé qui la contrôle, la Société 1 se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la Convention de services.

(j) Dans l'éventualité du décès d'un Associé incorporé, de la faillite ou l'insolvabilité d'une Société contractante ou de l'Associé incorporé qui la contrôle, la Société 1 se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la Convention de services.

(k) Aussi longtemps que la Convention de services est en vigueur, chaque Société contractante devra maintenir son statut de SCI et de SPCC. Chaque Société contractante devra détenir une garantie valide contre la responsabilité qu'elle peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un Associé incorporé dans l'exercice de sa profession au sein de la Société contractante.

18. La relation de chaque Société contractante avec la Société 1 en est une d'entrepreneur indépendant offrant des Services professionnels par le biais d'un contrat d'entreprise (soit la Convention de services). Ainsi, aucune disposition de la Convention de services ne doit être interprétée de façon à :

(a) permettre à une des parties d'assumer ou de créer une quelconque obligation, implicitement ou expressément, au nom de l'autre partie ni de lier l'autre partie de quelque façon que ce soit,

(b) accorder à une partie l'autorité de diriger et contrôler les activités quotidiennes de l'autre partie ou de l'un de ses agents ou employés, ou

(c) identifier les parties comme étant, entre elles, des associés d'une société de personnes, des co-entrepreneurs, des propriétaires conjoints ou des participants à une entreprise ou toute autre activité solidaire ou commune.

19. À l'intérieur d'un délai de six mois de la date de la présente décision anticipée, l'Associé particulier incorporera une Société contractante et fera le choix de fournir des Services professionnels à la Société 1 par le biais de cette Société contractante.

20. Toujours à l'intérieur du même délai de six mois, la Société contractante de l'Associé particulier signera une Convention avec la Société 1.

OBJECTIFS DES OPÉRATIONS ENVISAGÉES

Le principal objectif poursuivi par l'Associé particulier en constituant une Société contractante est de gagner un revenu d'entreprise en fournissant des Services professionnels à la Société 1 en tant qu'entrepreneur indépendant et ce, XXXXXXXXXX en minimisant les perturbations sur les arrangements d'affaires de la Société 1.

Les transactions proposées ont également pour objet :

a) D'améliorer la prise en charge par l'Associé particulier de sa pratique professionnelle au moyen d'une gestion personnalisée de sa pratique et de ses préférences dans l'exercice de sa pratique professionnelle.

b) De permettre à l'Associé particulier de mieux gérer les dépenses et les frais afférents à ses Services professionnels qui ne peuvent facilement être traités à travers la Société 1 avec tous les autres Associés 1.

c) De permettre à l'Associé particulier d'avoir un meilleur contrôle sur sa planification successorale et financière.

d) De moderniser la structure de la Société 1 et d'assurer sa pérennité en attirant et en retenant des professionnels hautement qualifiés.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

Sous réserve du fait que les énoncés précédents constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des opérations envisagées et des objectifs des opérations envisagées et que les opérations envisagées sont effectuées de la manière décrite ci-dessus et qu'il n'existe aucune autre transaction qui sera pertinente aux décisions anticipées demandées.

Nos décisions anticipées sont les suivantes:

a) La mise en œuvre des opérations envisagées, telles que décrites ci-dessus, ne constituera pas une disposition par l'Associé particulier de sa participation dans la Société 1.

b) Dans la mesure où le partage du revenu de la Société 1 entre les Associés 1 est raisonnable à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, l'attribution de la part du revenu à l'Associé particulier ne sera pas soumis à l'application du paragraphe 103(1) du seul fait que l'Associé particulier choisisse de fournir les Services professionnels à la Société 1 par le biais d'une Société contractante.

c) La mise en œuvre des opérations envisagées précédemment décrites n'aura pas pour effet de créer un lien de dépendance – aux termes de la Loi – entre les Associés 1, incluant l'Associé particulier.

d) Sous réserve des articles 18 et 67, les Honoraires payables par la Société 1 à la Société contractante de l'Associé particulier, aux termes de la Convention de services, seront déductibles lors de l'établissement du revenu de la Société 1 selon le paragraphe 96(1).

e) Les opérations envisagées précédemment décrites, et en particulier le paiement d'Honoraires versés par la Société 1 à la Société contractante de l'Associé particulier, n'entraîneront pas l'application des paragraphes 56(2), 56(4) et 246(1) pour faire en sorte qu'un montant d'Honoraires reçu par la Société contractante soit inclus dans le calcul du revenu de l'Associé particulier.

f) Considérant que l'Associé particulier fournissant les Services professionnels par le biais de sa Société contractante ne serait pas raisonnablement considéré, en l'absence de la Société contractante, comme un employé ou un dirigeant de la Société 1 relativement à ces Services professionnels, la Société contractante créée par l'Associé particulier ne sera pas considérée comme une Entreprise de prestation de service personnels aux termes de la Loi.

g) Considérant qu'une Société contractante n'est, à aucun moment, une associée d'aucune société de personnes, les Honoraires gagnés par la Société contractante de l'Associé particulier ne seront pas considérés comme un Revenu de société de personnes déterminé aux termes de la Loi.

h) La mise en œuvre des opérations envisagées ne causera pas en elle-même l'application du paragraphe 245(2) pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions anticipées rendues.

Les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5, émises par l'ARC le 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les opérations envisagées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions anticipées se fondent sur l'état actuel de la Loi et ne tiennent aucunement compte de quelques modifications législatives proposées à la Loi qui, si elles étaient adoptées, auraient un impact sur les présentes décisions anticipées.

Aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne doit être interprété comme étant une approbation, une admission, ou confirmation de la part de l'ARC, des conséquences fiscales résultant des faits ou des opérations envisagées. Plus particulièrement, aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne doit être interprété comme étant une admission de la part de l'ARC, à l'effet que l'ARC aurait accepté la juste valeur marchande ou le caractère raisonnable de toute dépense ou frais, incluant les Honoraires payés par la Société 1 à chacune des Sociétés contractantes.

AUTRES COMMENTAIRES

La question de savoir si un Associé incorporé, fournissant des Services professionnels à la Société 1 par le biais d'une Société contractante, est, en l'absence de cette Société contractante, un employé de la Société 1 ou un travailleur indépendant ayant un contrat de service avec la Société 1, est une question de fait qui peut seulement être résolue qu'après analyse de tous les faits pertinents, incluant les ententes pertinentes conclues entre la Société 1 et chaque Société contractante et entre chaque Société contractante et l'Associé incorporé. Cette détermination relève de la compétence du bureau des services fiscaux de chaque Associé incorporé.

Les règles d'attribution aux articles 74.1 à 74.4 s'appliquent aux situations où un bien est prêté ou transféré, directement ou indirectement, à un conjoint ou un enfant d'un contribuable. Ces règles peuvent s'appliquer à tout revenu reçu par un conjoint ou par un enfant qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans avant la fin d'une année d'imposition. Appliquer ces règles quant à la détention de toute action de Sociétés contractantes est une question de fait qui peut seulement être résolue au moment où les actions sont émises ou lorsqu'un bien est transféré ou prêté à une telle personne. Qui plus est, le paragraphe 56(2) peut s'appliquer à des montants payés par une Société contractante à un membre de la famille de l'Associé incorporé qui a constitué la Société contractante. L'article 120.4 peut également s'appliquer au revenu d'un membre de la famille d'un Associé incorporé qui n'a pas atteint l'âge de 17 ans avant le début de l'année d'imposition relativement à des dividendes ou à des attributions effectuées par une Société contractante ainsi qu'au revenu gagné par l'entremise d'une fiducie ou d'une société de personnes. En date de la présente décision anticipée en matière d'impôt, nous ne possédons pas suffisamment d'information pour émettre quelconque opinion à ce sujet.

OPINION

Nous ne pouvons pas vous confirmer que le paragraphe 256(2.1) ne s'appliquera jamais aux Sociétés contractantes car l'application de ce paragraphe est déterminée sur une base annuelle et l'existence des liens d'association peuvent changer à tout moment. Généralement, lorsque des Services professionnels, qui étaient précédemment rendus par une société de personnes regroupant des professionnels, sont subséquemment rendus par une Société contractante, pour des raisons véritables autres qu'un motif fiscal, ce fait, par lui-même, n'entraînera pas l'application le paragraphe 256(2.1). Les motifs particuliers qui ont amené à la création de plusieurs Sociétés contractantes distinctes ou les motifs de changement dans la prestation des Services professionnels par les Associés incorporés sont des questions de faits qui doivent être examinées à la lumière de chacun des cas en l'espèce. Cependant, basé sur notre compréhension des faits, des opérations envisagées décrites, rien nous porte à croire que le paragraphe 256(2.1) serait applicable aux Sociétés contractantes.

Aux termes du paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, les commentaires émis dans le paragraphe qui précède représentent l'opinion de l'ARC et, à ce titre, ne sont pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de section
Pour le directeur de la division
Division des entreprises et des
fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires