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Il a été précisé par la cour que l'expression " à sa discrétion " n'équivalait pas à " discrétion absolue ". ... La Reine (CCI), 2001 DTC 230, et plus récemment dans l'affaire Gaston Veilleux, cause entendue par la Cour d'appel fédérale, 2002 (CAF) 201. ... La brochure P102, Pension alimentaire, révisée en 2002 reflète ce changement. ...

Miller à 475 $ par mois pour chacun des trois enfants pour un total de 1 425 $ par mois. ... La Reine, 2002 DTC 3846, Whelan c. La Reine, 2003 DTC 3982 et McCarthy c. ... Les nouvelles règles s'appliqueront du moment que l'accord ou l'ordonnance fixant le montant de " pension alimentaire pour enfants " aura une " date d'exécution ". ...

Les positions présentées lors du congrès de 2002 de l'APFF sur le retraçage et la mise à part de l'argent permettent-elles au contribuable de choisir la méthode qu'il préfère? ... Roy, CGA 2003-018147 Déductibilité des intérêts La présente fait suite à votre courriel du 28 novembre 2002 par lequel vous nous avez soumis quelques questions relativement à certaines positions sur la déductibilité des intérêts présentées lors du congrès de 2002 de l'APFF. ... Par la suite, il obtient un prêt hypothécaire de 300 000 $ et réinvestit le 300 000 $ dans la SENC. ...

-U. et le détachement d'employés La présente fait suite à votre note de service du 27 septembre 2002 concernant le sujet en titre. Plus particulièrement, vous nous demandez si un individu est imposable uniquement au Canada en raison de l'application de l'Article XV de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts 1 (la " Convention "). ... La question est donc de savoir si l'employeur américain a effectivement " supporté " la rémunération de l'employé. ...

À cet égard, vous désirez vous assurer que l'opération de votre système informatisé est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Les faits de votre demande se résument comme suit: Un contribuable subit une perte en capital nette de XXXXXXXXXX $ pour son année d'imposition 2001. Le contribuable décède le XXXXXXXXXX et sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2001 est produite le 30 avril 2002. ...

"), il y est inscrit, respectivement, " Placement- 100 % " et " Holding Company- 100 % ". ... Le terme " entreprise " n'est pas défini dans la Loi. Le paragraphe 248(1) ne fait qu'élargir la notion d' " entreprise " aux fins de la Loi. ... The Queen, [2002] 2 R.C.S. 645 (C.S.C.). 4 Canadian Marconi Co. v. The Queen, [1986] 2 R.C.S. 522 (C.S.C.). 5 ARC, Bulletin d'interprétation IT-73R6, " Revenu tiré d'une entreprise exploitée activement ", 25 mars 2002, paragraphe 8. 6 89 DTC 242 (T.C.C.). 7 Idem, à la page 244. 8 John Durnford, "The Distinction Between Income from Business and Income from Property, and the Concept of Carrying on Business," (1991), vol. 39, no. 5 Canadian Tax Journal 1131-1205, aux pages 1165 et 1166. 9 Supra, note 5. 10 Supra, note 4, au paragraphe 12. ...

Pour l'année 1996 à 2002, le plafond des cotisations déterminées et le plafond REER correspond à 13 500 $ Vous trouverez en annexe deux exemples qui illustrent le calcul du maximum déductible au titre des REER pour les années 1997 et 1998. ... Son traitement en 1996 et 1997 a été de 100 000 $ en sa qualité d'avocat et de 15 000 $ en sa qualité de juge pour 1997. Le montant maximum déductible au titre des REER par ce particulier pour 1997 et 1998 sera le suivant en estimant qu'il n'y a aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de chacune des années d'imposition. 1997 1998 Moins élevé de: a) plafond REER pour l'année et 13 500 $ 13 500 $ b) 18% du revenu gagné l'année précédente 18 000 20 700 moins: Le montant prescrit pour l'année néant 1 700 (1) Montant maximum déductible au titre des REER 13 500 $ 11 800 $ (1) Moins élevé de: a) 18% de 15 000 $ moins 1 000 $ * b) 13 500 $ *Le budget du 18 février 1997 propose de réduire le montant de 1 000 $ à 600 $ pour 1998. ...

SITUATION DONNÉE: Vous décrivez la situation particulière comme suit: La société de gestion (" Gestco ") détient 100% des actions votantes de la société opérante (" Opco "). ... Par conséquent, les mentions " d'actionnaires " dans le reste du bulletin s'entendent aussi de " personnes pressenties pour devenir actionnaires ", selon le cas. ... La Reine, 2002 DTC 7041 (CCI). Dans cette affaire, il a été démontré qu'une société (Foresbec) a payé un montant de 150 000$ pour le compte de son actionnaire (J.N.G.) dans le cadre d'un rachat d'actions de Foresbec que l'actionnaire avait précédemment vendues à la société Multi-Ind. ...

Plus particulièrement, vous désirez savoir si le paiement en espèces d'une fraction d'action se qualifie comme " distribution admissible " pour les fins de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Faits Les faits mentionnés dans votre demande s'établissent comme suit: XXXXXXXXXX (le " Courtier ") gère les comptes de valeurs mobilières de ses clients. ... Dans le cadre d'une réorganisation, XXXXXXXXXX (" Société A ") distribue à ses actionnaires une action de XXXXXXXXXX (" Société B ") pour chaque tranche de XXXXXXXXXX actions de Société A qu'ils détiennent (la " Réorganisation "). ...

Les principaux points de l'ordonnance sont les suivants: Monsieur obtient la garde légale de l'aîné à compter du XXXXXXXXXX 2003; Monsieur doit payer une pension alimentaire pour enfants à Madame, selon les modalités suivantes: * XXXXXXXXXX 2003: XXXXXXXXXX $ * XXXXXXXXXX 2004: XXXXXXXXXX $ * XXXXXXXXXX 2005: XXXXXXXXXX $ * XXXXXXXXXX 2006: XXXXXXXXXX $ Madame doit payer une portion des frais particuliers de l'aîné selon le facteur de répartition des revenus retrouvé aux formulaires de fixation de pension alimentaire; Madame doit rembourser les paiements de pension alimentaire reçus en trop du XXXXXXXXXX 2003 au XXXXXXXXXX 2005; Monsieur doit assumer sa part de certaines dépenses particulières pour l'enfant qui demeure sous la garde de Madame. ... L'ordonnance en cause dans ces appels a été rendue par la juge Eberhard le 7 février 2002. ... De même, dans l'affaire Callwood, la Cour a conclu que la date d'exécution d'une ordonnance rendue en septembre 2002, avec effet rétroactif au 14 décembre 2001, était le 14 décembre 2001. ...