Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions : Un contribuable décédé a-t-il l'obligation de déduire ses pertes en capital nettes durant l'année du décès et l'année qui précède le décès.
Whether a deceased taxpayer has the obligation to deduct its net capital losses in the year of death and the year immediately preceding the year of death.
Position Adoptée : Non/No
Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE : Interprétation de la loi/Interpretation of the Act
le 11 septembre 2003
Centre fiscal de Jonquière Pascal Tétrault
Service à la Clientèle (613) 957-4363
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière (Québec)
G7S 5J1
À l'attention de madame Martine Gautreau 2003-002621
Report de pertes en capital nettes du de cujus
La présente fait suite à votre courriel du 17 juin 2003 concernant le report de pertes en capital nettes d'un contribuable décédé. À cet égard, vous désirez vous assurer que l'opération de votre système informatisé est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Les faits de votre demande se résument comme suit :
Un contribuable subit une perte en capital nette de XXXXXXXXXX $ pour son année d'imposition 2001. Le contribuable décède le XXXXXXXXXX et sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2001 est produite le 30 avril 2002. Lors du traitement par votre système informatisé du dossier du contribuable, la perte en capital nette a été déduite à l'encontre des revenus de toutes provenances du contribuable pour les années d'imposition 2001 et 2002. Le représentant légal du de cujus désire plutôt déduire la perte en capital nette à l'encontre des gains en capital réalisés durant les années d'impositions 1998 et 2000.
Votre question vise principalement à savoir si le représentant légal du de cujus peut choisir de déduire la perte en capital nette à l'encontre des gains en capital réalisés durant les années d'impositions 1998 et 2000.
La perte en capital nette subie durant l'année d'imposition 2001 peut être déduite dans le calcul du revenu imposable pour les années 1998 et 2000, selon l'alinéa 111(1)b) de la Loi, tel que le désire le représentant du contribuable. Le paragraphe 111(2) de la Loi, qui permet notamment la déduction des pertes en capital nettes à l'encontre des revenus de toutes provenances, s'applique uniquement durant l'année du décès et l'année qui précède le décès. Pour les années d'impositions qui précèdent l'année qui précède le décès, ce qui dans notre situation correspond aux années d'impositions antérieures à l'année d'imposition 2001, les règles habituelles de report de pertes s'appliquent. Par conséquent, les pertes en capital nettes du de cujus pourront notamment être déduites en conformité avec l'alinéa 111(1)b) et le paragraphe 111(1.1) de la Loi dans le calcul de son revenu imposable des années 1998 et 2000.
Nous tenons à préciser que le paragraphe 111(2) de la Loi n'a pas pour effet de rendre obligatoire la déduction de pertes en capital nettes durant l'année d'imposition du décès du contribuable et l'année qui la précède.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Veuillez agréer, Madame Gautreau, mes salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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