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Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Question (2)- Alinéa 43.1(2)b) L'alinéa 43.1(2)b) se lit comme suit: Les règles suivantes s'appliquent lorsqu'un domaine viager auquel le paragraphe (1) s'applique s'éteint par suite du décès d'un particulier: [...] b) lorsque la personne qui détient un domaine résiduel sur le bien immeuble immédiatement avant le décès du particulier a un lien de dépendance avec le détenteur du domaine viager, le moins élevé des montants suivants est ajouté, après ce décès, au calcul du prix de base rajusté du bien pour cette personne: (i) le prix de base rajusté du domaine viager sur le bien immédiatement avant le décès du particulier, (ii) l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien immédiatement après le décès du particulier sur le prix de base rajusté du domaine résiduel pour cette personne immédiatement avant ce décès. ... Ainsi, le contribuable et la société sont des "personnes liées", en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii), et sont réputées avoir entre elles un " lien de dépendance " en vertu de l'alinéa 251(1)a). ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Dans le cadre du calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une entreprise ou d'un bien, le paragraphe 18(1) prévoit que les éléments suivants ne sont pas déductibles: a) les dépenses, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'entreprise ou du bien; b) une dépense en capital, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement à titre de capital ou une provision pour amortissement, désuétude ou épuisement, sauf ce qui est expressément permis par la présente partie; [...] h) le montant des frais personnels ou de subsistance du contribuable- à l'exception des frais de déplacement engagés par celui-ci dans le cadre de l'exploitation de son entreprise pendant qu'il était absent de chez lui; L'alinéa 20(1)a) prévoit qu'un contribuable peut déduire, malgré les alinéas 18(1)a), b) et h), dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, la partie du coût en capital des biens supporté par le contribuable ou le montant au titre de ce coût ainsi supporté que le règlement autorise. ... Dans ce contexte, l'alinéa i) de la catégorie 12 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, (ci-après le " Règlement "), qui permet un taux d'amortissement de 100 pour cent, prévoit qu'un uniforme peut être inclus dans cette catégorie. ...

QUESTIONS Vous désirez savoir si la somme de XXXXXXXXXX $ doit être incluse dans le calcul du revenu de l'épouse du contribuable à titre de revenu d'entreprise. ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... La somme de XXXXXXXXXX $ ne fait pas partie du revenu d'entreprise de l'épouse du contribuable avant 2004 puisque cette somme n'avait pas la qualité de revenu avant ce moment. ...

Vous nous demandez si la somme de XXXXXXXXXX $ représente un gain qui est imposable pour vous ou pour la succession. ... Aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi "), une succession est une fiducie. Étant donné que la transaction se fait entre deux bénéficiaires de la succession, le paiement de la somme de XXXXXXXXXX $ n'aurait aucune conséquence fiscale pour la succession. ...

Nos commentaires: Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... L'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") refuse la déduction d'une dépense, sauf dans la mesure où elle a été engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. En outre, l'alinéa 18(1)h) de la Loi empêche explicitement la déduction des frais personnels ou de subsistance d'un contribuable dans le calcul de son revenu d'entreprise à l'exception des frais de déplacement "engagés par celui-ci dans le cadre de l'exploitation de son entreprise pendant qu'il était absent de chez lui ". ...

Situation donnée Vous nous décrivez sommairement la situation hypothétique suivante: Une société canadienne imposable (ci-après " Opco ") a deux actionnaires, Xco et Yco, qui sont tous deux des sociétés canadiennes imposables. ... Opco veut procéder à une réorganisation décrite à l'alinéa 55(3)b) (ci-après " réorganisation papillon "). ... Cette cession d'éléments d'actif constitue une " attribution " au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1). ...

En l'Année 1+2 (qui est antérieure à l'Année 1+X), Société dispose d'un revenu imposable contre lequel elle pourrait reporter le Montant déterminé # 2 pour l'Année 1. ... En l'Année 1+5 (qui est antérieure à l'Année l+X), Société dispose d'un revenu imposable contre lequel elle pourrait reporter le Montant déterminé # 2 pour l'Année 1. ... Finalement, nous vous soulignons que nos commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière. ...

VOS QUESTIONS a) Est-ce que Monsieur B peut bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") sur le gain réalisé suite à la disposition réputée de la terre agricole? ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Ces bulletins exposent certains critères permettant de préciser ce que signifie les expressions " entreprise agricole " et " bien utilisé dans l'exploitation d'une entreprise agricole ". ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... GESTCO détient 100 % des actions émises et en circulation de OPCO. 3. ... En terminant, nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière. ...

La renonciation effectuée immédiatement avant la vente des actions admissibles de petite entreprise peut-elle donner lieu à une disposition de bien imposable au motif que la définition de la Loi du terme " biens " vise notamment " les droits de quelque nature qu'ils soient ". ... Le paragraphe 107(2.1) de la Loi s'appliquerait toujours si le paiement ne constitue pas une disposition en raison de l'alinéa (i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) de la Loi. ... Si l'alinéa (i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) de la Loi ne s'applique pas, il y aurait une disposition de la participation en vertu de l'alinéa (d) de cette définition. ...