Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des frais de déplacement encourus par un radiologiste pour se rendre aux hôpitaux A et B dans le cadre de son travail régulier et ceux encourus lorsqu'il est de garde sont déductibles dans le calcul de son revenu ?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Selon le paragraphe 24 du IT-521R, on ne peut pas déduire les frais de déplacement encourus entre son domicile et un lieu d'affaires à moins que le domicile soit un principal lieu d'affaires.
XXXXXXXXXX 2004-005542
N. Deslandes, CGA
Le 24 septembre 2004
Monsieur,
Objet: Frais de déplacement
La présente fait suite à votre lettre du 19 décembre 2003 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d'un radiologiste qui encourt des frais de déplacement parce qu'il exerce sa profession dans deux hôpitaux. Vous ajoutez les faits suivants:
1. Le radiologiste a un statut de travailleur autonome.
2. Il habite à une distance de 80 kilomètres de l'hôpital A et à 75 kilomètres de l'hôpital B.
3. Le radiologiste n'a pas de bureau de travail permanent à hôpital A mais un bureau et une salle de radiologie sont mis à sa disposition lorsqu'il s'y présente pour effectuer son travail.
4. Par contre, l'hôpital B lui fournit un bureau dont il peut se servir exclusivement et une salle de radiologie est mise à sa disposition.
5. Le radiologiste a un horaire de travail régulier aux deux hôpitaux et il est périodiquement de garde advenant une urgence (ce qui peut être le soir, la nuit ou la fin de semaine).
6. Lorsque le radiologiste est de garde, il doit être disponible dans un délai maximum de vingt minutes. Pour respecter cette exigence, il loue une chambre d'hôtel ou un appartement à proximité de l'hôpital pour lequel il est de garde.
Votre question:
Est-ce que les frais de déplacement encourus par le radiologiste pour se rendre aux hôpitaux A et B dans le cadre de son travail régulier et ceux encourus lorsqu'il est de garde sont déductibles dans le calcul de son revenu ?
Nos commentaires:
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
L'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( ci-après la " Loi ") refuse la déduction d'une dépense, sauf dans la mesure où elle a été engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. En outre, l'alinéa 18(1)h) de la Loi empêche explicitement la déduction des frais personnels ou de subsistance d'un contribuable dans le calcul de son revenu d'entreprise à l'exception des frais de déplacement "engagés par celui-ci dans le cadre de l'exploitation de son entreprise pendant qu'il était absent de chez lui ".
La question de savoir si des frais de déplacement constituent pour un contribuable des frais personnels ou encore des frais engagés ou effectués en vue de tirer un revenu de son entreprise pendant qu'il était absent de chez lui est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après l'examen de tous les faits pertinents à une situation donnée.
Tel qu'indiqué au paragraphe 24 du Bulletin d'interprétation IT-521R, Frais de véhicule à moteur déduits par des travailleurs indépendants, l'utilisation d'une automobile à des fins personnelles inclut généralement des déplacements entre le domicile d'une personne et son lieu d'affaires à moins qu'il ne puisse être démontré que le principal lieu d'affaires du contribuable est son domicile. Dans la situation que vous nous avez présentée, rien n'indique que le domicile du radiologiste est son principal lieu d'affaires.
Le lieu d'affaires d'un contribuable peut comprendre un ou plusieurs endroits où a lieu toute activité en vue de l'exécution des services qu'il offre de même que ses activités d'ordre juridiques, administratives ou de direction. À notre avis, il n'est pas nécessaire qu'une entreprise possède lesdites installations ou qu'elles lui soient personnellement attitrées pour que l'on puisse considérer un lieu comme étant le lieu d'affaires d'un contribuable. En effet, dans certains cas, comme celui des professionnels de la santé, il peut être suffisant qu'une personne ait accès à certains locaux de façon continue pour y exploiter son entreprise et qu'il soit de notoriété publique que, c'est dans ce même lieu que ledit individu peut être rejoint lorsque l'on requiert ses services pour que l'on puisse conclure qu'il s'agit de son lieu d'affaires.
À notre avis, l'hôpital B devrait être considéré comme étant un lieu d'affaires du radiologiste. Nous présumons qu'étant donné que le radiologiste y possède un bureau, il doit nécessairement s'y rendre régulièrement et que c'est dans ce même lieu que ledit individu peut être rejoint lorsque l'on requiert ses services. Par conséquent, les déplacements effectués entre le domicile et l'hôpital B sont de nature personnelle, non déductibles en vertu du paragraphe 18(1)h) de la Loi. On maintient cette position même si les déplacements entre son domicile et l'hôpital B sont effectués lorsqu'il est de garde le soir, la nuit ou les fins de semaine.
En ce qui a trait aux déplacements entre le domicile et l'hôpital A, nous ne pouvons pas conclure de manière aussi catégorique. En effet, déterminer si un hôpital est, pour un radiologiste, un lieu d'affaires est une question de fait qui ne peut être résolue que suite à l'examen de tous les faits entourant la situation décrite. Le fait qu'un radiologiste ne possède pas de bureau de travail permanent à cet hôpital peut servir à titre d'indicatif mais il ne s'agit pas, à notre avis, d'un critère concluant en soi. Les autres critères énoncés plus hauts devraient également être considérés. Ainsi, dans la situation énoncée, on pourrait conclure que l'hôpital A est un lieu d'affaires du radiologiste puisque vous nous indiquez que le radiologiste a un horaire de travail régulier aux deux hôpitaux. Dans un tel cas, les déplacements entre sa résidence et son lieu d'affaires seront considérés comme étant de nature personnelle. Par conséquent, ils ne seraient pas déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)h) de la Loi. Le raisonnement qui précède s'applique même si les déplacements sont occasionnés parce qu'il est de garde.
Quant aux frais d'hôtel ou d'appartement encourus afin d'être à proximité de l'hôpital lorsque le radiologiste est de garde, ils sont habituellement considérés comme étant des frais personnels et non déductibles selon les alinéas 18(1)a) et 18(1)h) de la Loi. Toutefois, ce dernier alinéa comprend une exception pour des frais de déplacement engagés par un contribuable dans le cadre de l'exploitation de son entreprise pendant qu'il était absent de chez lui. Déterminer si le radiologiste est visé par cette exception est une question de fait à laquelle nous ne pouvons répondre basé sur l'information que vous nous avez fournie.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
??
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2004
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2004
Email this Content