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Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le 22 avril 2002 XXXXXXXXXX Cher collègue, Je vous remercie de votre lettre du 5 février 2002 par laquelle vous m'informez des préoccupations de XXXXXXXXXX, au sujet de l'harmonisation des règles fiscales canadiennes avec celles du Québec dans le domaine des ressources non institutionnelles de type familial. ... La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la " LIR ") ne prévoit pas de disposition similaire à celle annoncée par le Québec à l'égard des ressources d'hébergement. ... De plus, lorsqu'un usager a été référé à la ressource de type familial ou à la ressource intermédiaire par un " établissement public " selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, il se pourrait qu'une partie de sa contribution constitue aussi une telle prestation. ...

31 October 2002 External T.I. 2002-0141265 F- NATURE D'UN BIEN APRES ROULEMENT Unedited CRA Tags 54 69(11) 245(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-014126 Le 31 octobre 2002 Madame, Objet: Nature du gain lors d'une vente de biens La présente fait suite à votre fac-similé du 14 mai 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant la nature du gain réalisé par une société lors de la vente de terres agricoles acquises de ses actionnaires. ... Le transfert à la société s'effectuerait en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

28 October 2002 External T.I. 2002-0117595 F- REVENU EXPERT-COMPTABLE Unedited CRA Tags 9(1) 18(1)a) 67 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... De plus, la publication Nouvelles techniques Nº 22 mentionne, à la rubrique " Revenus de commissions transférés à une société ", que nous n'avons pas changé notre position suite à l'affaire Wallsten and Lakeside Properties c. ... Une dépense est déductible du revenu d'entreprise que dans la mesure où elle est effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'entreprise conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

9 January 2002 External T.I. 2001-0075825 F- CII-LIQUIDATION Unedited CRA Tags 127(5) 12(1)(t) 88(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-007582 Le 9 janvier 2002 Monsieur, Objet: Crédit d'impôt à l'investissement- Liquidation La présente fait suite à votre lettre du 15 mars 2001 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'imposition des crédits d'impôt à l'investissement (CII) antérieurement réclamés par une filiale à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'applique ainsi que la possibilité pour la filiale de réclamer des CII pour les années se terminant à sa dissolution et avant. ... Comme, selon les faits que vous avez mentionnés, tous les actifs amortissables de la filiale ont été vendus au cours d'une année d'imposition antérieure, nous sommes d'avis que l'élément I de la définition de " fraction non amortie du coût en capital " au paragraphe 13(21) de la Loi ne s'appliquerait pas au cours des années d'imposition postérieures à la vente. ...

20 March 2002 External T.I. 2001-0113815 F- TVQ SUR PRIMES D'ASSURANCE- SALAIRE Unedited CRA Tags 6(1)(f) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX 2001-011381 Sylvie Labarre, CA Le 20 mars 2002 Monsieur, Objet: Cotisation à un régime d'assurance-salaire La présente fait suite à votre lettre du 5 décembre 2001 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. L'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que toutes les sommes qu'un employé ou ex-employé reçoit périodiquement à titre d'indemnité payable pour la perte de revenu d'une charge ou d'un emploi en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents, d'un régime d'assurance invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (lesdits régimes étant ci-après désignés " régime d'assurance-salaire ") auquel son employeur a contribué doivent être incluses dans son revenu, sous réserve de la réduction prévue par ledit alinéa pour les cotisations versées au régime par l'employé après 1967. ...

18 April 2002 Internal T.I. 2001-0105007 F- RECOMPENSE POUR UN SAUVETAGE MARITIME Unedited CRA Tags 3 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Suite à un règlement hors-cour, l'Entreprise a reçu une somme de XXXXXXXXXX $ à titre d'indemnité de sauvetage. ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'indiqué aux paragraphes 1 et 2 du Bulletin d'interprétation IT-334R2, l'article 3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entres autres, ses revenus de toutes sources. ...

21 June 2002 External T.I. 2001-0107705 F- Partie XIII et logiciels d'ordinateurs Unedited CRA Tags 212(1)(d) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Un paiement concernant un logiciel d'ordinateur est soumis à l'article qui traite de redevances lorsque la définition de redevances d'une convention particulière prévoit un paiement pour l'usage de " tout autre bien incorporel " ou lorsque la définition réfère spécifiquement au paiement pour l'usage ou le droit d'usage d'un logiciel d'ordinateur. L'ADRC ne considère plus ce type de paiement comme étant pour l'usage " d'une formule ou d'un procédé secret ". ...

CCRA Liaison Meeting December 2, 2002 Question 16. Control Paragraph 251(5)(b) (for the purposes of subsection 251(2) and the definition of Canadian controlled private corporation (CCPC)) and paragraph 256(1.4)(a) (for purposes of the association rules) both provide that, for purposes of determining "control" of a corporation, a person is deemed to own all the shares that the person has a right to acquire. ... Our opinion is based on the fact that the presumptions under paragraph 251(5)(b) and under paragraph 256(1.4)(a) are different, in that, under paragraph 251(5)(b), "... the person shall,..., be deemed to have the same position in relation to the control of the corporation as if the person owned the shares..." and, under paragraph 256(1.4)(a), "... the person or partnership shall,..., be deemed to own the shares at that time, and the shares shall be deemed to be issued and outstanding at that time; " In the situation described above, the application of paragraph 251(5)(b) results in shareholder B, the public corporation, controlling the subsidiary, and, therefore, the subsidiary not being a CCPC, as defined under subsection 125(7). ...

6 August 2002 Internal T.I. 2002-0130897 F- RECOMPENSES ES QUASI-MONETAIRES Unedited CRA Tags 6(1)(D) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 6 août 2002 Bureau des services fiscaux de Laval Administration centrale Services aux entreprises N. ... De manière générale, une dépense n'est déductible aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") que si elle a été engagée ou effectuée par un contribuable en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien et qu'elle est raisonnable dans les circonstances. ...

31 July 2002 Internal T.I. 2002-0136937 F- Placement Français "Assurance-salaire-vie Unedited CRA Tags 233.3 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Cependant, nous vous offrons les commentaires généraux suivants: Cas-1: Aux termes du paragraphe 233.3(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), un "déclarant" doit généralement présenter au Ministre une déclaration sur le formulaire prescrit, T1135, pour une année d'imposition au plus tard à une date prévue à ce paragraphe. En vertu du paragraphe 233.3(1) de la Loi, un "déclarant" est défini comme étant une "entité canadienne déterminée" dont le total du coût indiqué de ses "biens étrangers déterminés" dépasse 100 000 $ à un moment donné. ...