Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que le montant de récompense pour un sauvetage maritime reçu par des membres de l'équipage d'un navire est une somme imposable ?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Selon le paragraphe 3 du IT-334R2, il ne s'agit pas d'un gain fortuit. Les membres de l'équipage, lorsqu'ils ont entrepris le sauvetage du bateau en détresse, étaient au courant qu'ils seraient indemnisés pour leurs services si le sauvetage était un succès compte tenu de la législation en matière maritime. De plus, la récompense a été reçue en reconnaissance de services rendus par les membres de l'équipage.
Le 18 avril 2002
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Service à la clientèle Mario Gingras, CGA
(819) 827-9314
À l'attention de Madame Ghyslaine Lévêque
2001-010500Demande d'opinion concernant une récompense pour un sauvetage maritime
La présente est en réponse à votre note de service du 9 octobre 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande. Nous vous laissons le soin de communiquer la présente opinion au contribuable étant donné que la question vous avait été adressée directement par lui à l'origine.
FAITS
XXXXXXXXXX, une entreprise propriétaire d'un bateau-pilote (ci-après l'" Entreprise ") a participé avec son équipage au sauvetage maritime d'un bateau en détresse XXXXXXXXXX. L'activité principale de l'Entreprise n'est pas liée au sauvetage maritime de navires.
Suite au succès de ce sauvetage maritime, l'Entreprise entreprit des procédures légales afin d'assurer le paiement d'une indemnité de sauvetage par le propriétaire du bateau en détresse. Suite à un règlement hors-cour, l'Entreprise a reçu une somme de XXXXXXXXXX $ à titre d'indemnité de sauvetage.
L'Entreprise a remis aux membres de l'équipage une partie de l'indemnité reçue à titre de récompense pour leur participation au sauvetage maritime du navire en détresse. Le montant représente le pourcentage qui est normalement attribué aux membres de l'équipage conformément à un barème déjà établi antérieurement par un arbitre de la Grande-Bretagne dans des causes semblables. Les membres de l'équipage sont habituellement des employés de l'Entreprise.
QUESTION
Suite à une demande d'un membre de l'équipage, vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si le montant de récompense pour le sauvetage maritime reçu par les membres de l'équipage est une somme imposable.
Position DU CONTRIBUABLE
Le contribuable est d'avis que la somme reçue à titre de récompense serait non imposable car le sauvetage a été entrepris à risques personnels et cette activité est effectuée sur une base occasionnelle par des personnes qui ne sont pas des sauveteurs professionnels.
VOTRE POSITION
Vous êtes d'avis que ce montant serait imposable car il a été reçu en échange d'un service, l'Entreprise a effectué des démarches pour obtenir l'indemnité et il existe un barème pré-établi pour le partage de telles indemnités.
Tel qu'indiqué aux paragraphes 1 et 2 du Bulletin d'interprétation IT-334R2, l'article 3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que le revenu d'un contribuable, aux fins de l'impôt, inclut, entres autres, ses revenus de toutes sources. Certaines de ces sources sont énumérées à l'article 3 ainsi que dans divers autres articles de la Loi. À moins qu'un contribuable soit exempté d'impôt ou qu'une source de revenu soit clairement exemptée d'impôt par la Loi, un contribuable est habituellement imposable sur le plein montant de toutes ses recettes, que celles-ci proviennent d'une source énumérée à l'article 3 de la Loi ou pas.
Toutefois, les tribunaux ont déterminé qu'un contribuable qui reçoit un montant à titre de gain fortuit n'est pas tenu de payer l'impôt sur ce montant. Le paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-334R2 énonce les facteurs qui peuvent indiquer qu'une recette précise est un gain fortuit.
Les indemnités pour sauvetage maritime sont régies par les articles 449.1 et suivants de la Loi sur la marine marchande du Canada et par la Convention internationale de 1989 sur l'assistance à laquelle le Canada adhère. Plus précisément, l'article 452 de la Loi sur la marine marchande du Canada prévoit ce qui suit :
Lorsqu'un bâtiment est naufragé, abandonné, échoué ou en détresse dans les eaux canadiennes ou sur le littoral du Canada ou près de celui-ci et qu'une personne prête assistance au bâtiment ou participe au sauvetage d'une épave, le propriétaire du bâtiment ou de l'épave, selon le cas, doit payer au sauveteur un montant raisonnable en indemnité de sauvetage, y compris les dépenses régulièrement faites.
Dans l'affaire No. 696 c. MRN, 60 DTC 199 CAI, portant sur l'imposition d'une indemnité pour sauvetage maritime, le juge est venu à la conclusion que même si le sauvetage maritime ne faisait pas partie des activités quotidiennes du contribuable, il était tout de même inhérent à l'entreprise du contribuable de telle sorte que l'indemnité reçue était imposable à titre de revenu d'entreprise.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que la récompense reçue par les membres de l'équipage n'est pas un gain fortuit car elle ne rencontre pas, entres autres, les conditions d) et g) du paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-334R2. Nous sommes d'avis que l'Entreprise et les membres de l'équipage, lorsqu'ils ont entrepris le sauvetage du bateau en détresse, étaient au courant qu'ils seraient indemnisés pour leurs services si le sauvetage était un succès compte tenu de la législation en matière maritime citée plus haut. Nous sommes également d'avis que la récompense a été reçue en reconnaissance de services rendus par les membres de l'équipage. La somme doit donc être incluse dans le revenu des membres de l'équipage.
Selon les circonstances, cette somme sera incluse à titre de revenu d'emploi ou de revenu d'entreprise. Nous sommes d'avis que si le sauvetage a été entrepris par les membres de l'équipage à la demande de l'employeur, la somme qu'ils ont reçue serait fort probablement un revenu d'emploi. Les faits que vous nous avez soumis ne nous permettent pas de faire cette détermination avec certitude.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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