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22 September 1993 External T.I. 9304145 - Réorganisation papillon
22 September 1993 External T.I. 9304145- Réorganisation papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 33 A Mise en situation: avant après ------------- ------------- | HOLDCO | | HOLDCO | ------------- ------------- | | | --------------- ------ ------- | HOLDCO II | | | -----|-----|----- -------------- -------------- ------ ------ | HOLDCO II | | NEWCO | | F1 | | F2 | --------|------- -------|------ ------ ------ ------ ----- | F1 | | F2 | ------ ----- Acquéreur désire acheter les actions de F2. ... Agent: Marc Séguin 930414le 22 septembre 1993 ...
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3 September 1993 External T.I. 9323260 - Perte provenant d'une société en commandite
3 September 1993 External T.I. 9323260- Perte provenant d'une société en commandite Unedited CRA Tags 110.6(11), 110.6(1), 96(1)(f), 96(1)(g) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question # 31 Perte nette cumulative sur placements La définition de frais de placement au paragraphe 110.6(1) de la Loi inclut dans le calcul de la perte nette cumulative sur placements ("PNCP") le total des montants déduits dans le calcul du revenu d'un particulier comme sa part des pertes subies par une société dont il est un associé déterminé. ... Agent: Marcel QuerryDossier: 5-932326Le 3 septembre 1993 ...
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20 September 1993 External T.I. 9320435 - Congres de l'APFF — Table ronde
20 September 1993 External T.I. 9320435- Congres de l'APFF — Table ronde Unedited CRA Tags 256, 256(1.2)(e), 251 TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #1 Sujet: Corporations associées — lien de dépendance- La corporation Holdco II est une filiale en propriété exclusive de Holdco I.- Holdco II est l'unique commandité de trois sociétés en commandite (les «Sociétés»).- Chacune des Sociétés détient 33-1/3% des actions émises et en circulation du capital-actions de Opco. ... Marc Séguin5-932043 20 septembre 1993 ...
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27 September 1993 External T.I. 9320515 - Congres de l'APFF — Table Ronde??
27 September 1993 External T.I. 9320515- Congres de l'APFF — Table Ronde?? Unedited CRA Tags 186(1)(b), 152(4), 152(6), 187(3) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #9 F Ltée obtient un remboursement au titre de dividende suite au paiement d'un dividende sur les actions détenues par sa compagnie-mère, CM. ... Agent: Marc Séguin5-93205127 septembre 1993 ...
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15 September 1993 External T.I. 9323310 - Dettes a non-résident sujet à une renonciation
15 September 1993 External T.I. 9323310- Dettes a non-résident sujet à une renonciation Unedited CRA Tags 18(4), 18(5)(a) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF — CONGRES 1993 Question 37 Sujet: Dettes envers des non-résidents déterminés Aux fins du paragraphe 18(4), une dette de la corporation qui n'a pas encore été payée à des non-résidents déterminés inclut une dette au titre de laquelle toute somme relative à des intérêts payés ou payables par la corporation est déductible ou serait déductible, n'eût été du paragraphe 18(4). ... Marie Danièle Gervais 5-932331 15 septembre 1993 ...
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12 October 1993 External T.I. 9320490 - Déductibilité des intérets — Interest Deductibility
12 October 1993 External T.I. 9320490- Déductibilité des intérets — Interest Deductibility Unedited CRA Tags 20(1)(c) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF — CONGRES 1993 Question 7 Dans le cadre du libre échange, Canco a incorporé une nouvelle filiale en propriété exclusive aux Etats-Unis("USCO") pour y étendre ses opérations. ... Agent: Ghislain Martineau Le 12 octobre 1993 Dossier: 5-932049 ...
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5 August 1993 External T.I. 9320570 - Q.16 APFF — Réduction de valeur
5 August 1993 External T.I. 9320570- Q.16 APFF — Réduction de valeur Unedited CRA Tags 181(1), 181.2(4) TABLE RONDE SUR LA FISCALITE FEDERALEAPFF — CONGRES 1993 Question 16 Quelle est la position du Ministère eu égard à l'effet de la réduction de valeur d'un actif dans les situations suivantes pour les fins de l'impôt des grandes corporations: a) La réduction de valeur se rapporte à des biens amortissables. ... Shea-DesRosiers 5-932057 Le 5 août 1993 ...
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27 September 1993 External T.I. 9320480 - Actions de GEL Remplacées
27 September 1993 External T.I. 9320480- Actions de GEL Remplacées Unedited CRA Tags 86(2), 110.6(7)(b), ITR 6205(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question # 6 Actions prescrites Monsieur A a toujours détenu 100% des actions émises de la Corporation A, corporation opérante utilisant ses actifs principalement dans une entreprise qu'elle exploite activement: — 100 actions ordinaires — 2 000 actions privilégiées de roulement Les actions privilégiées de roulement (les «anciennes actions privilégiées») ont une valeur de rachat de 2 millions $, soit la juste valeur marchande de la contrepartie reçue au moment de leur émission en 1987. La valeur marchande de la Corporation A a sensiblement diminué en 1993 par suite de la récession, de sorte que la juste valeur marchande des anciennes actions privilégiées est de 1,5 million $ alors que celle des actions ordinaires est nulle. ... Agent: Marcel QuerryDossier: 5-932048Le 27 septembre 1993 ...
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22 September 1993 External T.I. 9303835 - Présomption de gain en capital
22 September 1993 External T.I. 9303835- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(3)(a)(i), 251(5)(b), 55(4) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 3 Est-ce que l'existence d'une clause dans une convention entre actionnaires (qui peut créer un lien de dépendance en vertu de l'alinéa 251(5)b) de la Loi) pourrait faire en sorte que l'exception en vertu des alinéas 55(3)a)(i) ou (ii) s'appliquent? ...
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22 September 1993 External T.I. 9303815 - Rachat d'actions privilégiées
22 September 1993 External T.I. 9303815- Rachat d'actions privilégiées Unedited CRA Tags 55(2), 55, 55(3)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 1 SUJET: RACHAT D'ACTIONS PRIVILÉGIÉES Faits- Holdco X, Holdco Y, Opco A et Opco B sont des corporations privées.- Organigramme avant réorganisation: Frère X Soeur Y | | ------------ ------------ | Holdco X | | Holdco Y | ------------ ------------ | | 50% 50% | | 50% | | | | 50% | ------------------------ | -------------------------------- | | ---------- ---------- | Opco A | | Opco B | ---------- ----------- Opco B dispose de pertes autres qu'en capital non utilisées.- Opco A détient un actif ayant une plus value accumulée et ne dispose d'aucune perte. ... DiguerNo. de dossier: 5-930381 22 septembre 1993 ...